ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE

LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE

LES POINTS FORTS 2007

Cour de Cassation  Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda

Intervention de Melchior Wathelet (pdf)

avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes Intervention de Dominique Berlin (pdf) 
 Professeur à l’Université de Paris I

 1.     Arrêt du conseil d’état. 2

La fin des  RAS sur dividendes entre sociétés européennes

NOUVEL ARRET CJCE  AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007

LA TRIBUNE DENKAVIT 

La Cour   de  Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

ATTENTION la situation AMURTA ne relève pas du champ d’application de la directive. 90/435 mère fille

Dans un arrêt AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007 , la cour a élargi sa précédente jurisprudence en se fondant sur la liberté de circulation des capitaux , définie parles articles 53 et 56 du traité ,principe qui s’applique aussi dans les relations avec les pays tiers et en l'appliquant à des relations de placement et non de mères-filles.

La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires »(cliquer) . Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?