25 novembre 2019
OCDE 10 ème Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales –26 novembre OCDE
La première journée est diffusée
sur la WebTV de l’OCDE,
avec une retransmission disponible après la manifestation.
Session 1: What made the crackdown on bank secrecy so successful?
Session 2: Tax transparency delivered: How different is the world today?
Session 3: Tax transparency and domestic revenue mobilisation
Session 4: Is it the end of tax scandals? What’s next?
Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15 CLIQUEZ
"L‘Optimisation fiscale c’est de l évasion fiscale déguisée "
Le principe de liberté de gestion sera-t-il supprimé ???
Liberté de choix fiscal et abus de droit Aff PEUGEOT
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
CE, 20 décembre 1963, n° 52308
- Doc adm 13 L-1531 n° 20 non repris par le BOFIP
20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité
X X X X X
En 2009, les dirigeants du G20 ont déclaré que «l'ère du secret bancaire était terminée».
OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales
Dix ans plus tard, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales se réunit à PARIS pour célébrer le succès de la mise en œuvre de les normes de transparence fiscale et d'échange d'informations.
LE THEME DE 2019
Utilité de la pertinence et Impact global de la transparence fiscale
Consultez l ordre du jour, y compris les noms des intervenants
Rapport 2019 du 10ème anniversaire
L'OCDE pose les derniers jalons pour achever la fin du secret bancaire par Ingrid Feuerstein
Il existe deux normes internationalement reconnues en matière d'échange d'informations à des fins fiscales:
Échange d'informations sur demande (EOIR)
Échange automatique d'informations (AEO
Rapports d'examen par les pairs
Une série de fuites de données très médiatisées et d'enquêtes dans les médias au cours de la dernière décennie a sensibilisé et suscité la colère grandissante du public face à l'utilisation de structures-écrans et de comptes anonymes pour se soustraire à l'impôt.
Le Forum mondial est le plus grand réseau mondial de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange d’informations financières.
Il réunit 158 pays et juridictions ainsi que l’Union européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Il a joué un rôle déterminant dans les efforts visant à réduire et à éliminer la fraude fiscale internationale organisée et à tenir l'engagement pris par les dirigeants du G20 de mettre fin au secret bancaire.
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20:26 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)
Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impot dont l écart fiscal (tax gap) non forcement frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????
rappel Sur les prestations de services TVA et trust hors UE :
qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique ? et quid du secret de l’avocat ?CE du 4 mai 2016 avec les Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau et Avec CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660,publié par EFI
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Les responsabilités du conseil fiscal :
les nouvelles approches du parlement eiropéénLe secret professionnel d un avocat PRESUME complice de fraude fiscale
n’est pas opposable à l administration fiscaleCette réglé va être de plus en plus utilisée dans le cadre des enquêtes fiscales préliminaires
TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Le site de la commission sur l’ecart fiscal en TVA
Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour assurer le droit à l équivalence fiscale entre contribuables MAIS AUSSI l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 420251
Les didactiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
ne sont pas LIBRES mais payantes chez nos marchands habituels de conclusions dites publiques
LES FAITS
la société Alcon Pharmaceuticals, établie en Suisse, a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et les a importés en France où ils ont été vendus à la société Eye Shelter, établie au Luxembourg.
Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus à des clients établis en France et dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Les 24 septembre 2013 et 1er octobre 2014, la société Eye Shelter LUX a déposé deux demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats facturés par la société Alcon Pharmaceuticals SUISSE
LE DROIT
14:19 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, T.V.A., TRUST et Fiducie, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |