28 mars 2020

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP . le délai de 2 mois s'applique ( CE 13.03.20 )

CONSEIL ETAT.jpg

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Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites càd de non réponse 

Agir en justice contre l'administration

Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia

conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours)

resume

le CE a limité à deux mois le recours DIRECT en REP contre un BOFIP

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634,

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Mais le recours INDIRECT par voie de REP contre une decision implicite de rejet existe toujours  
dans le  délai raisonnable d’un an

conseil d'état, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270,

analyse du conseil d etat

  

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. 

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul

MAIS SURTOUT
  IL N EXISTAIT AUCUN DÉLAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE UN  BOFIP

Devant la multiplication de ces recours le conseil d état  
vient de rendre obligatoire l application du délai de droit commun  de 2 mois à compter de sa publication 

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.

ce délai est celui prévu par le code de justice administrative

 Les délais  de recours
 (Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

 NOTE EFI CET ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER

L’ arrêt n° 424759 du 26 décembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’une circulaire de l’Administration des douanes au Bulletin officiel des douanes déclenche le délai de recours contentieux envers elle.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759

 

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

 

27 mars 2020

Assistance fiscale internationale groupée ;l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse

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SUISSE

Obligation d’informer les personnes recherchées

un premier exemple avec l Italie

Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
 Assistance administrative

Publiée dans la  Feuille Fédérale  du  24 mars 2020

 Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:

Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne  

 Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.

Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.

 Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017

DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative 


Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017 

 

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE

 

Lire la suite

25 mars 2020

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018 ET la prospective

controles fiscaux internationaux : les résultats 2018La politique du contrôle fiscal est un art délicat comprenant de la psychologie, de la prévention, de la technique mais d’abord des relations humaines, celles du travail de nos  vérificateurs et aussi de l acceptation par nos  concitoyens

L’approche française, élaborée au début des années 1990 notamment par Robert Baconnier , était fondée d’abord sur le contrôle des fraudes de quartiers ou de voisinage ,très  importantes en droits omis  et en nombre de contribuables mais extrêmement disséminées et donc très coûteuses à contrôler Durant cette période , des textes très protecteurs du citoyen (loi AICARDI)ont aussi été votés après les émeutes fiscales du CIDUNATI

En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .

la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

Plus de 50 % (53%)des contrôles externes rapportent moins de 30.000 EUROS ??? (25864/48464)

Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly

Fraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly

 A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente  ainsi, en conséquence, que  son contrôle, et ce notamment en présence de  contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale
(aout 2013)

Une autre approche a vu le jour depuis quelques années celle de la fraude organisée notamment internationale , moins contraignante en terme d effectif donc plus rentable en terme budgétaire mais plus complexe d’une part à déceler  et à défendre en contentieux  et ce d’autant plus que la France n’a pas encore officiellement utilisé deux pratiques  largement utilisées chez nos partenaires la pratique de la prévention et la pratique de la responsabilisation des intermédiaires fiscaux (lire le rapport de l OCDE ) 

Montants redressés 2017 à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
 à la lutte contre l’évasion fiscale

Étude du rôle des intermédiaires fiscauxOCDE

  Le rapport Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)

Quinze actions pour enrayer l’évasion fiscale légale des multinationales
 publie en 2015par Alexis Favre

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale  Source DGFIP 

l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés

 

Le résumé des contrôles fiscaux internationaux en 2018

source PLF 2020 annexes 

Le contrôle des prix de transfert Article 57 CGI

 Ce dispositif a été utilisé à 452 reprises en 2018 pour un montant de rehaussements en base de 3,3 Mds€, soit une hausse de 3,1 %par rapport à 2017.

Acte anormal de gestion  

Ce fondement juridique a été utilisé à 133 reprises en 2018 pour notifier un montant égal à 50 M€ de rectifications en base.

  • Contrôle de la territorialité de l impôt sur les societes
    article 209 CGI 

 Les rectifications notifiées sur le fondement de l’article 209-I du CGI ont fortement diminué, passant de 2,554 Md€ en base en 2017 à 0,948 Md€ en 2018.

L’article 123 bis du CGI

En 2018, ce dispositif a été appliqué à 57 reprises pour un montant de rectifications de 97 M€ (en base).

Les territoires principalement concernés par l'application de ce dispositif sont Panama, les Îles Vierges Britanniques, les Bahamas, Liechtenstein, la Suisse, les Îles Samoa, l'Allemagne, Hong-Kong, Luxembourg et la Tunisie.

• L’article 155 A du CGI

En 2018, ce dispositif a été appliqué à 47 reprises pour un montant de rectifications de 14 M€ d’euros (en base).

Les États concernés par les rémunérations visées à l’article 155 A du CGI sont principalement les Îles Vierges Britanniques, les États-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni, Hong-Kong, le Liban, le Maroc, la Suisse et Gibraltar.

• L’article 209 B du CGI

 En 2018, ce dispositif a été appliqué à 13 reprises pour un montant de rectifications de 59 M€ (en base).

Les juridictions concernées par l'application de ce dispositif sont essentiellement le Luxembourg (notamment pour des dossiers de captives de réassurance luxembourgeoises utilisées pour tirer parti du régime de la provision pour fluctuation de sinistralité du Grand-Duché), les Etats-Unis (pour s'opposer au rapatriement des pertes en France enregistrées par des structures, Limited Liability Companies, traitées aux États-Unis comme transparentes fiscalement). Les autres juridictions concernées ont été le Royaume-Uni et les Îles Caïman.

 L’article 212 du CGI

 En 2018, ce dispositif a été mis en oeuvre à 94 reprises pour un montant de rectifications de 322 M€ (en base) .

Les rapports des services montrent un intérêt croissant pour ces problématiques. Les bénéficiaires des intérêts sont principalement établis en Suisse ou au Luxembourg, où ils sont soumis à un régime préférentiel d'imposition (régime de la finance branch notamment). 11 affaires ont concerné, à la DVNI, des plafonnements de taux d’intérêt intragroupe (I-a de l'article 212).

 Les autres territoires concernés par ce dispositif sont principalement les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Belgique, l'Allemagne et l'Irlande.

Le dispositif de l’article 238 A du CGI

 En 2018, ce dispositif a été appliqué à 33 reprises pour un montant de rectifications de 12 M€ (en base).

 Les territoires concernés par ce dispositif sont, de manière non exhaustive, le Luxembourg, la Tunisie, l'Irlande, les Îles Marshall, Jersey, Panama, Belize, Hong-Kong, Andorre et Émirats Arabes Unis.

 

 

 

24 mars 2020

Un US partnership du Delaware est il soumis à l article 238A ( + nombre et montant des redressements en 2018

delaware.jpg La mécanique de l’article 238 A CGI   (cliquez

  BOFIP du  2 septembre 2015  cliquez

Les tribunes sur le 238 A

Un dispositif très rarement appliqué

Les résultats 2018 du contrôle fiscal international
(source les jaunes parlementaires) cliquez

Le dispositif de l’article 238 A du CGI  vise à lutter contre les versements faits à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à une imposition sur les bénéfices inférieur de moitié (avant 2020) à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France.
En 2018, ce dispositif a été appliqué à 33 reprises pour un montant de rectifications de 12 M€ (en base).

la transparence fiscale du bénéficiaire étranger peut il
caractériser l'existence
d'un régime fiscal privilégié.. 

Telle est la question soumise à la CAA de Versailles dans l affaire REXEL

La question de droit est inédite. Il s'agit en effet de déterminer comment apprécier l'existence d'un. régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238 A du CGI lorsque le bénéficiaire des.sommes de source française est une société de personnes étrangère, énéficiant d'un régime de.transparence fiscale dans son État. 

CAA de VERSAILLES, 1ere  chambre,  5 Mars 2019 : 16VE02168 REXEL  

 

LA SITUATION DE FAIT. 1

La CAA rappelle  tout d abord  les deux conditions CUMULATIVES d’application    de l article 238 A.. 2

Principe applicable au  traitement fiscal d une opération internationale. 2

Analyse de la première condition le régime fiscal  d’un  US partnership transparent  est privilégié. 2

Analyse de la deuxième  condition  REXEL a apporté la preuve de la normalité de l opération. 3

pour lire en entier cliquez  

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19:54 Publié dans article 238 A, Article 238 bis | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Le monde après le coronavirus, vu par Yuval Noah Harari , professeur d'histoire à l'université hébraïque de Jérusalem et historien mondialement célèbre pour ses ouvrages Sapiens.

HARARI.jpegLe quotidien financier britannique Financial Times» a ouvert ses colonnes à Yuval Noah Harari,  professeur d'histoire à l'université hébraïque de Jérusalem  et historien mondialement célèbre pour ses ouvrages Sapiens. Une brève histoire de l’humanité et Homo Deus. Une brève histoire de l’avenir, suite du premier. Une très longue et importante tribune, diffusée ce week-end en accès gratuit, que Le Temps a jugé utile pour le débat public de proposer, dans une version resserrée.rt que nous rediffusons  

PERSPECTIVES

Société de surveillance, démission démocratique, nations désunies: l’orage va passer mais les choix que la crise actuelle nous amène à faire pourraient altérer nos vies, alerte dans le «Financial Times» l’historien et humaniste israélien, auteur du best-seller «Sapiens. Une brève histoire de l’humanité»

L’article original:
 Yuval Noah Harari: the world after coronavirus 
(Financial Times, 20 mars 2020)

L’analyse resumé par Le  Temps   par Catherine Frammery

 

L’humanité fait face à une crise globale, commence l’historien, et à l’heure des choix, il faut considérer non seulement la meilleure façon de vaincre la menace actuelle, mais aussi ce à quoi devrait ressembler le monde dans lequel nous voulons vivre.

«L’orage va passer, l’humanité survivra, la plupart d’entre nous allons survivre
– mais dans un monde qui sera différent.»

Car de nombreuses mesures prises dans l’urgence resteront en place, «c’est le propre des situations de crise, explique Harari, elles accélèrent l’histoire». Des décisions qui devraient demander des années d’évaluation sont prises en quelques heures. «Des pays entiers deviennent les cobayes d’expériences sociales géantes: que se passe-t-il quand tout le monde travaille de chez soi et ne communique qu’à distance? Que se passe-t-il quand des universités au complet basculent en ligne?» Jamais, en temps normal, les politiques, les milieux d’affaires et les sachants ne donneraient leur accord à ces expériences, insiste l’historien. Mais justement, le temps n’est pas à la normalité.

13:59 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 mars 2020

Contrat de " lease and lease-back"international: revenu foncier imposable aux USA ou revenu financier imposable en France (CAA Versailles 05.03.20)

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 patrickmichaud@orange.fr

La CAA de Versailles vient de confirmer la position de l administration dans un schéma d’optimisation fiscale internationale largement répandue ‘" lease and lease-back " ou "cession bail" et a pris  une position sur  l abus de droit rampant

Definition du  lease  and lease back ou « cession bail  cliquez 

Une cession-bail ou« leaseback » en anglais (diminutif de sale and leaseback) est une transaction financière(Définition de la cession bail donnée par l arrété du 11 janvier 1990 annexe 1 )au cours de laquelle une entité vend un actif et le récupère en location pour une longue durée. Ainsi, l’entité continue d’utiliser l’actif mais n’en est plus le propriétaire. Généralement, cette transaction est réalisée pour des actifs immobilisés, notamment dans l’immobilier et l’aviation, et les objectifs sont variés et concernent souvent le financement, la comptabilité, la taxation.

 

le revenu d'une  cession bail par une société française d un immeuble étranger est ,
en l’espèce,
un revenu financier imposable en France
 

Le droit de l administration de requalifier une opération
N’est pas constitutif d’un abus de droit rampant

 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/03/2020, 18VE01207,

 

RAPPEL Nature fiscale des revenus des sous locations

BOFIP du 5 mai 2017 §80  lire aussi R M Sénat du 4 juillet 2019

Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles -non meublés- dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux

 

LES FAITS

Par deux contrats signés le 27 février 2006, la société civile Fructibail Invest a réalisé avec le groupe Bank of New-York une opération dite de " lease and lease-back ".

 En vertu du premier contrat de location signé avec la société 4101 Austin Boulevard Corp., elle a pris à bail, pour une durée de 25 ans, deux immeubles situés à New-York, moyennant un loyer fixe et unique de 435 800 000 euros.

En vertu du second contrat, elle a sous-loué ces deux immeubles pour la même durée à la société Bank of New-York, moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 6 398 312 euros. Le 3 décembre 2009, les deux contrats ont été résiliés à la demande de la société civile Fructibail Invest, laquelle s'est vue verser une indemnité pour résiliation anticipée du contrat pour un montant de 390 792 784 euros.

 A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les revenus tirés de ces opérations ne constituaient pas des loyers imposables aux Etats-Unis mais des revenus financiers imposables en France

Par ailleurs les autorités fiscales américaines, dans leur réponse à la demande d'assistance administrative diligentée par leurs soins, font valoir que l'opération litigieuse représente, selon les déclarations mêmes de la société américaine, un bail synthétique assimilable fiscalement à une transaction de financement.

Position de la CAA de VERSAILLES

 c'est à bon droit que l'administration, en recherchant la commune intention des parties, et avant de faire application des dispositions de droit interne puis du droit conventionnel, et sans qu'il soit besoin qu'elle fasse application du droit local de l'Etat de New-York ou du droit fédéral américain, a assimilé les flux financiers associés aux contrats à un prêt de 435 800 000 euros remboursables sur 25 ans assorti d'intérêt de 3,3 %. En application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, les revenus financiers tirés de l'opération en litige sont imposables à l'impôt sur les sociétés.

 

 PAS D ABUS DE DROIT RAMPANT EN CAS DE REQUALIFICATION

  1. L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit

 En se bornant ainsi à requalifier les deux conventions du 26 février 2006 en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit. La circonstance que l'administration ait procédé à la requalification de deux contrats et que le propriétaire bailleur et le sous-locataire des immeubles en cause soient deux personnes morales distinctes, ne font pas obstacle à l'exercice par l'administration fiscale de son pouvoir général de requalification, dès lors qu'il se fonde sur la commune intention des parties. Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'a pas implicitement cherché à réprimer un abus de droit, n'a privé la société requérante d'aucune garantie. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis un abus de droit rampant doit être écarté.

 

 

 

18:04 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

19 mars 2020

protection du contribuable en cas d opposition à contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée ? ( CE 13.03.20 )

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 patrickmichaud@orange.fr

Le conseil d état vient de confirmer sa mission de protection du citoyen dans le cadre du principe que l’informatique doit être au service du citoyen et non l inverse

 

L’informatique doit être au service de chaque citoyen
.(art 1er loi informatique et liberté de 1978

Déjà il avait jugé que la saisine de l’administration par voie électronique est facultative
(CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516,

Les difficultés techniques rencontrées par le contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée peuvent elles entraîner  la procédure d une opposition à controle fiscal (CE 13.03.20)

 L Article L74 du LPF dispose  que les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. OU en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle  de comptabilité  tenue au moyen de systèmes informatisés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1). 

BOFIP du 7 juin 2017  sur les Procédures de rectification et d'imposition d'office
 en cas de contrôle des comptabilités informatisées
 

La conseil d état vient de rendre d’une décision de Salomon et de principe favorable au contribuable sur les conditions d application de l’opposition à contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies,
13/03/2020, 421725
 

les didactiques conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
ne sont pas –encore -disponibles

 

la société Pharmacie centrale de la gare  a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 15 mars 2011.Après avoir mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal pour défaut de presentation de comptabilité informatisée et rejeté la comptabilité de la société comme non probante, l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes de celle-ci. 

 L’administration fiscale a informé la société Pharmacie centrale de la gare de son intention de réaliser des traitements sur la comptabilité informatisée présentée. La société a décidé d'effectuer elle-même ces traitements informatiques conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales . Par différents courriers   l'administration a transmis à la société les cahiers des charges détaillant les traitements à effectuer   

La société a transmis   une partie des traitements informatiques demandés et indiqué rencontrer des difficultés techniques importantes pour réaliser les autres traitements. Après avoir accordé à la société des délais supplémentaires, l'administration lui a notifié,   deux procès-verbaux constatant le défaut de réalisation d'une partie des traitements informatiques demandés et précisant que cette carence était susceptible de conduire à la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

 En l'absence de réalisation des traitements manquants, cette procédure a été effectivement mise en oeuvre par l'administration fiscale. 

Le conseil annule AVEC renvoi  l arrêt de la CAA de Versailles du 26 avril 2018 ayant donne raison a l administration

Analyse du conseil d etat

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d'option jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été fixé par l'administration pour réaliser ces traitements...

Lorsqu'un contribuable a choisi d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification et indique rencontrer des difficultés techniques, le défaut de réalisation d'une partie des traitements demandés n'est susceptible de caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du LPF que si

a) le contribuable a été informé de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l'option prévue au b du II de l'article L. 47 A du LPF et de choisir l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions

et si

b) les traitements informatiques non réalisés étaient nécessaires au contrôle de la comptabilité.

 

  1.  

 

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16 mars 2020

Jérome Fournel: «Nous ferons tout notre possible pour aider les entreprises à passer ce cap difficile»

FOURNEL.jpg Echéances fiscales et sociales 

Jérome Fournel:
«Nous ferons tout notre possible pour aider les entreprises à passer ce cap difficile»
 

Par  Raphaël Legendre 

 

Quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur, toutes les entreprises connaissant des problèmes de trésorerie ont la possibilité de demander un report de paiement de ces deux prélèvements. Nous avons voulu faire simple et direct : la procédure est généralisée. Pas besoin de justificatifs. Ces reports seront bien sûr sans pénalités, ni intérêts de retard. Dans le moindre doute, contactez les services de gestion habituels, nous regarderons les dossiers avec bienveillance. Parallèlement, nous en appelons à la responsabilité des entreprises. Que seules celles éprouvant des problèmes de trésorerie fassent la demande. 

Qu’en est-il des charges sociales?

Cela dépasse la DGFiP, mais les principes de report de l’échéance de mars de trois mois sont les mêmes, avec des spécificités quant aux modalités d’intervention sur sa déclaration, décrites précisément dans le communiqué de presse conjoint DGFiP-Acoss de vendredi.

13 mars 2020
 | 987 - COMMUNIQUE DE PRESSE
 Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

07:02 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

13 mars 2020

Prévenir l'abus de droit fiscal par Antoine Malgoyre .

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Montages juridiques et Habileté fiscale

 Par un ami d 'EFI  Antoine Malgoyre1
 
AVOCAT AU BARREAU DE LA REUNION

D’ABORD LA PREVENTION AU SENS DE L IRS

IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons

Notre correspondant et ami d’EFI à l’ IRS , James DOE, nous a signalé  que cette approche de prévention  est celle de l’ IRS  depuis de nombreuses années

 

AVANT PROPOS
Olivier FOUQUET Président (h) de la section des Finances du Conseil d’Etat

ce livre qui en est à sa troisième édition constitue un véritable guide de l’abus de droit et des erreurs à éviter ;
il intéressera au premier chef les praticiens et les fiscalistes d’entreprises. Mais il devrait intéresser également les enseignant et les étudiants qui ont souvent une vision trop théorique de l’abus de droit

Résumé
« Vouloir payer le plus d'impôts possible, pour certains, c'est peut-être de la sainteté ou de l'héroïsme ; on serait plutôt tenté d'y voir un dérangement de l'esprit (ça se soigne). »
Maurice Cozian


À l'heure de la « Carte des pratiques et montages abusifs » publiée par l'Administration fiscale, de la mise en application de trois modalités de prevention de l abus de droit  et du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il est apparu essentiel de concevoir et publier un recueil à jour des montages juridico-fiscaux les plus courants. Ces montages sont ceux utilisés en France actuellement, ou bien au cours de ces quarante dernières années.
Chaque montage contient une description chronologique retraçant la « voie non optimisante » et la « voie optimisante » d'un point de vue uniquement fiscal. La compréhension est facilitée par un schéma explicatif, pour chaque montage, reprenant les étapes du raisonnement. Enfin, l'ouvrage explicite les « indices » ayant permis aux autorités de trancher dans le sens de la légalité ou de l'illégalité de ces montages. Il permet ainsi de sécuriser les schémas mis en place aujourd'hui par le contribuable.
 
 
 

L'ouvrage contient 139 montages qui s'appuient sur : 

- plus de 750 avis du Comité de l'abus - de droit fiscal ; 
- plus de 700 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ; 
- plus de 100 positions de l'Administration fiscale ; 
- les montages significatifs de la « Carte des pratiques et montages abusifs » ; 
- plusieurs positions des rapports annuels de TRACFIN ; 
- plusieurs positions des recommandations BEPS ; 
- l'ensemble des textes juridiques en vigueur. 

 

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10 mars 2020

TRACFIN la typologie des fraude fiscale :le rapport 2019 sur l'analyse des risques en matière de fraude fiscale

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Le rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », publié chaque année par Tracfin, analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents traités par le service.
L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.

 

La déclaration de soupçon de fraude fiscale 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention

MISE A JOUR MARS 2020 

 

Quelle va être , en 2020 ,la politique d’analyse de la fraude fiscale de Mme Maryvonne Le Brignonen l’ultra compétence directrice de Tracfin ? Analyse qui va servir de support aux 750  notes d 'information transmises à la DGFIP  Certainement l’escroquerie à la TVA mais aussi les dossiers d’opérations dites complexes au sens de l article L561-10-2 CMF  

TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes 

Le PNF est particulièrement déterminé à faire aboutir les poursuites pénales dirigées contre les intermédiaires, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger »,  CLIQUEZ    Explique au Monde le magistrat Jean-François Bohnert qui dirige le Parquet national financier.

 X X X X 

Rapport Tracfin 2018-2019

-Synthèse Tracfin 2018-2019 - 

 liste de 46 cas typologiques_2018-2019.pdf

La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.

  la position du conseil d état sur le rôle juridique du GAFI

Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993
 avec l intervention de l ordre des avocats de Paris

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

LISTE DES CAS TYPOLOGIQUES 

Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise

Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services

Les abus de droit sur PEA t 

soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger

les dons manuels déguisés ou non-déclarés

l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen  

les escroqueries à la tva 

les fraudes aux crédits d’impôt

TRACFIN et la fraude fiscale :
 les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES

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