28 janvier 2016

Ocde un nouvel accord EAR pour les entreprises

Family photo BEPS_smaller-509x258.jpgDans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays  ont signé à PARIS le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.

il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales, contrairement à l’union européenne l’OCDE n’a pas le pouvoir de négocier des traités multilatéraux, elle ne peut que proposer à la négociation ..

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
c
liquez

 

Les premiers signataires

Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.

Il Faut remarquer l’absence de l UE -qui prépare une régle similaire de son coté et une nouvelle fois des USA qui refusent toute réciprocité 

  

La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.

L’accord multilatéral  

Pour plus de précisions sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, cliquez  

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03 janvier 2016

Echange automatique :les textes de la France,Suisse et Luxembourg

dedective.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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rediffusion avec mise a jour 

UE La directive du 9 décembre 2014       

 OCDE  la liste en juin 15 .un point d’étape  

Lire aussi quels sont les véritables pouvoirs de l’OCDE ?? 

Les trois projets sont d’abord politiques ; montrer – au forum fiscal d’ Ankara d' octobre 2015   une bonne volonté de moralisation fiscale. Dans tous les cas ie texte voté ne pourra être applicable que dans le cadre d’une nouvelle convention bilatérale ou européen.
Le Luxembourg est le premier état à introduire la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 alors que la France doit le faire dans le cadre des prochaines loi de finances 

Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015
 
FRANCE

La France a signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques. Cet accord comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières ("norme commune de déclaration"), de commentaires et d'un schéma informatique.

 Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [  

Rapport n° 59 de M. Éric DOLIGÉ,  S énat       Rapport n° 3352 de Mme Estelle GRELIER,  Assemblée nationale 

étude d'impact       le dossier parlementaire 

Le projet FRANCAIS ne comprend qu’un seul article 

"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014" 

L’ACCORD DE BERLIN SUR L’EAR

 ATTENTION le projet n'est pas complet ???!! à lire in fine

 Attention cet accord, qui nécessitera la signature de conventions bilatérales, est soumis à des réserves « intéressantes ; 

 

Article 44 de la LFR 2015

Échanges automatiques d’informations financières  

L’article 44 modifie l’article 1649 AC du CGI afin :

  • de transposer la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal dans l’ordre juridique interne ;
  • et d’assurer la mise en œuvre du standard international d’échange automatique de renseignements dans les meilleures conditions par les institutions financières françaises.

L'ensemble du traitement de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine  

 

 

L’arrêté du 5 octobre liquez  

Un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été signé à Berlin le 29 octobre 2014 par la France, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques.  

Considérant que les Autorités compétentes des juridictions ont l’intention de conclure un accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sans préjudice des procédures législatives nationales (s’il y en a), dans le respect du droit de l’UE (s’il est applicable) et sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci 

SUISSE

 UE/Suisse L’accord du 27 mai 2015 

Projet de loi suisse voté le 16 septembre par le conseil national

LUXEMBOURG 

Luxembourg le projet de loi 6858 sur l’ EAR du 14 août 2015 

chambre des députés 

- Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
2. approbation de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ;
3. Modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

 

 

En étant un des premiers états, avec la Suisse ( ! ), a faire voter l’EAR la France veut montrer le bon exemple de l’Idealpolitik

Il comporte l'engagement de mise en oeuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales (ci-après « la norme mondiale ») adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières (« norme commune de déclaration »), de commentaires et d'un schéma informatique.

La norme mondiale a été endossée par le G20, d'abord au niveau des ministres des finances les 20 et 21 septembre 2014 à Cairns puis des chefs d'État et de Gouvernement les 15 et 16 novembre suivants à Brisbane.

 

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20 novembre 2015

Suisse / le 1er accord d’échange automatique MAIS sans "accès au marché"????

 

kangoorou.jpgle début du test : idealpolittik versus realpolitik

 La Suisse et l’Australie avait signé le 3 mars  à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque. 

le conseil fédéral vient , après une large consultation extrêmement démocratique comme seuls les suisses savent le faire,de déposer le dossier d’approbation devant les deux chambres parlementaires alors que les banques suisses n'ont obtenu (note EFI à ce jour )aucune réciprocité sinon en paroles verbales  (lire ci dessous le blablaba diplomatique)

L’Australie passe avant l’accord avec l’UE ! pour quelles raisons ??

alors que les suisses n'ont pas obtenu l'accès au marché !!!!!

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06 novembre 2015

UE ANDORRE accord d’échange automatique

 andorre _de_Caselles_-_10.jpgL’Union européenne et l'Andorre ont paraphé le 4 novembre 2015 le texte d'un nouvel accord sur la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale.

En vertu de ce nouvel accord, l'Andorre et les États membres de l'Union échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.

 

Accord  sur l'échange
automatique de renseignements 

 

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Je félicite l'Andorre pour l'étape qu'il a franchie aujourd'hui. Pas à pas, l'Europe est en train d'abattre les murs du secret bancaire pour faire place à l'ouverture et la coopération entre les autorités fiscales.»

Au titre du nouvel accord, les États membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Andorre, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes. Cet accord est parfaitement conforme à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. Ce renforcement de l'échange d'informations aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et exercera un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.

 

Le nouvel accord devrait être officiellement signé au début de l'année prochaine, après autorisation du Conseil des ministres de l’Union et du gouvernement de la Principauté d'Andorre. L'UE a déjà signé un accord similaire avec la Suisse plus tôt cette année (IP/15/5043) et avec le Liechtenstein la semaine dernière (IP/15/5929) et a paraphé le texte d'un accord similaire avec Saint-Marin. Des négociations avec Monaco sont également sur le point d'aboutir.

 

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??

 

 

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29 octobre 2015

UE et Liechtenstein / accord d’échange automatique

accord vaduz.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

 

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Le 28 octobre, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale,

En vertu de ce nouvel accord, le Liechtenstein et les États membres de l’UE s'échangeront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017, année où débutera aussi un échange de même nature entre les États membres.

UE La directive du 9 décembre 2014       

 OCDE  la liste en juin 15 .un point d’étape  

Le projet de loi français sur l’échange automatique

Étude d'impact       le dossier parlementaire 

Rapport n° 59 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ

Le projet français ne comprend qu’un seul article  

"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014" 

les résultats du Forum fiscal

 Le Forum mondial s’est tenu les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade, qui a rassemblé des délégués issus des 128 juridictions membres du Forum, ainsi que des représentants d’organisations internationales.   

Cinq examens de Phase 2 ont été publiés et ont abouti aux notes globales de conformité suivantes : « conforme » pour la Colombie, « conforme pour l’essentiel » pour la Lettonie et le Liechtenstein et « partiellement conforme » pour le Costa Rica et Samoa. 

En ce qui concerne la suisse, celle-ci est toujours en examen et la nomination du nouveau ministre des finances est attendue avec impatience !!!!!! 

 xxxxxxxxx

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, l'Union européenne et le Liechtenstein envoient un message sans équivoque: tous deux sont partenaires dans le cadre de la campagne internationale pour le renforcement de la transparence fiscale. Ils avancent dans la même direction pour améliorer la transparence et la coopération entre les autorités fiscales et faire échec à ceux qui veulent éviter de payer leur juste part de l’impôt.»

En vertu du nouvel accord, les États membres recevront le nom, l'adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des comptes au Liechtenstein, ainsi que d’autres renseignements sur les actifs financiers et le solde des comptes, dans le plein respect de la nouvelle norme internationale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. 

L’UE a signé un accord similaire avec la Suisse en mai dernier et a engagé des négociations, sur le point d'aboutir, avec Andorre, Saint-Marin et Monaco.

24 octobre 2015

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

irs1.jpgLes USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE 

ils peuvent pratiquer l’échange non automatique
par instruction administrative nationale

l'echange n'est il  obligatoire qu'avec le canada ????

Mais est ce un piège ou un leurre ?

Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop couteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange non automatique sauf avec le canada par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement des intérêts à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich 

As long as the USA does not enter into GATCA, its financial institutions
will not be reporting any nonUS persons under that regime. 

le communiqué de presse de l’ IRS 

 IRS Announces Key Milestone in FATCA Implementation;
U.S. Begins Reciprocal Automatic Exchange of Tax Information
under Intergovernmental Agreements

IRS Begins Sending Individual Account Information to Foreign Countries
By  LAURA SAUNDERS (wsj) 
 

 Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities

U.S. Tax Guide for Aliens   

L’IRS a décidé en 2012 de rendre efficace les traités fiscaux en mettant en place la procédure  classique et traditionnelle de transmission des formulaires de retenues à la source 

Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens  (2012) 

. These regulations, by requiring reporting of deposit interest to the IRS, will ensure that the IRS is in a position to exchange such information reciprocally with a treaty partner when it is appropriate to do so.

Cette décision a fait l objet d’un recours par des banquiers et celui a été rejeté le 14 août  2015 par  une United States Court of Appeals lire c dessous

Deposit interest paid to certain nonresident alien individuals. Interest earned by residents of certain foreign countries is subject to information reporting. (page 43)

Deposit interest of $10 or more paid to any nonresident alien individual who is a resident of a foreign country with which the United States has agreed to exchange tax information pursuant to an income tax treaty or other convention or bilateral agreement, must be reported on Form 1042­S. Revenue Procedure 2012­24, 2012­20 I.R.B. 913, available at

www.irs.gov/irb/ 2012­20_IRB/ar11.html

, identifies those countries for which reporting of deposit interest is required with respect to a resident of any such country. This list will be updated as appropriate so you should check www.irs.gov for any guidance that updates the list of countries shown in Notice 2012­24, and its date of applicability.

Implementation of Nonresident Alien Deposit Interest Regulations

 

 

The American trap or the American lure 

Pendant que le pouvoir politique américain refusait d’adhérer à l’accord OCDE sur l’échange automatique de renseignements et mettait en place son FATCA unilatéral, l’IRS ,dans le but appater les fiscs etrangers en leur promettant une réciprocite , améliorait  son système d’échange ave  en mettant à jour le formulaire sur les retenues à la source payables au fisc en cas de revenus versés à l’étranger et ce dans le cadre des traites fiscaux déjà existant.En fait avec un énorme pragmatisme peu couteux,l'irs remet en place des solutions envisagées il y a de nombreuses années par l'OCDE : la transmission des formulaires de retenues à la source aux bénéficiaires mais aussi aux administrations fiscales de ceux ci et ce ce qui est nouveau sous une forme électronique...par son arrété publié le 21 octobre la france s'est adaptée

Pour faire passer la pillule FATCA,l’IRS publia en avril 2012 une instruction d’application pour  remplir par voie électronique le formulaire de retenue à la source qui sera envoyé aux fiscs étrangers.en réciprocité 

 Des banques  ont  alors saisi la justice pour faire annuler cette obligation purement administrative mais une cour d’appel rejeta leur plainte en aout 2015-

Par un communiqué du 2 octobre, date d’entrée en vigueur de FATCA, l’irs annonça qu’elle commençait à adresser à des fiscs étrangers des copies informatisées des formulaires sans toutefois indiquer expressément les pays bénéficiaires de ces informations

Par ailleurs, les pressions du lobby bancaire pour arrêter cette pratique  purement administrative faisant fuir les capitaux sont immenses et vont continuer car les capitaux vont commencer à quitter les USA qui en ont tant besoin -eux aussi-  so  stay aware 

Les documents visés sont enligne dans nos tribunes

  le rapport du SENAT sur l'accord FATCA  juillet 2014)

Les résultats de l’échange fiscal

La coopération fiscale entre la France et les Etats-Unis

 

2011

2012

2012

total

Demandes adressées aux États-Unis par la France

127

103

108

338

Demandes adressées à la France par les États-Unis

9

7

12

28

TOTAL

Source : direction de la législation fiscale

136

110

120

366

Les habitués de la rue d'UZES (ex centre des non résidents) se souviennent des dizaines de cartons de formulaires étrangers inutilisés ....ou encore du formulaire standard type de l'ocde jamais mis en pratique 

L'ensemble du traitement  en France de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine   

L’arrêté du 5 octobre publié le  21  Cliquez   

Le champ d’application n'est pas aussi  large que celui de l’OCDE mais peut être aussi efficace et surtout moins coûteux pour les établissements financiers

les US banques doivent remplir la form traditionnelle -mais adaptée- 1042 S en cas de paiement d’intérêts supérieur à dix dollars et la transmettre à l’IRS qui  les communiquent à ses homologues étrangers agréés 

 

 

Countries eligible to receive information from the IRS about their taxpayers’ U.S. accounts:

 

 Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities

U.S. Tax Guide for Aliens   

L’IRS a décidé en 2012 de rendre efficace les traités fiscaux en mettant en place la procédure  classique et traditionnelle de transmission des formulaires de retenues à la source 

Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens  (2012)

 

. These regulations, by requiring reporting of deposit interest to the IRS, will ensure that the IRS is in a position to exchange such information reciprocally with a treaty partner when it is appropriate to do so.

Cette décision a fait l objet d’un recours par des banquiers et celui a été rejeté le 14 août  2015 par  une United States Court of Appeals 

La tribune EFI  d'avril 2013 sur ce procès
USA l’échange automatique contesté 

l’arrêt de la court d’appel d'aout 2015

United States Court of Appeals
Argued February 13, 2015 Decided August 14, 2015 No. 14-5036
 

The Guidance require U.S. commercial banks, savings associations, and other depository institutions, as well as the U.S. branches of foreign banks, that hold accounts from non-resident alien individuals to file a report (Form 1042-S) with the IRS identifying the name, address, amount earned, and other personal information regarding any individual non-resident alien depositor whose account earns ten dollars or more of interest per year. 26 C.F.R. §§ 1.6049- 4(b)(5) and 1.6049-8; 77 Fed. Reg. 23394. 

This information is being collected for the express purpose of sharing such information with seventy-two countries with which the United States has an income tax or other convention or bilateral agreement relating to the exchange of tax information. 

les modalités pratiques

Form 1042-S, Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding 

Form 1042-S   Instructions for Form 1042-S (HTML) 
etabli en janvier 2015 et application + étendue

Forms 1042-S, whether filed on paper or electronically, must be filed with the Internal Revenue Service by March 15, 2016.You also are required to furnish Form 1042-S to the recipient of the income by March 15, 2016.

Prior to the Amendments, only interest paid to nonresident Canadians was subject to the interest reporting and inter-country sharing. 26

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11 octobre 2015

Echange automatique par HMRC :les circulaires

hmrclogo.jpg

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Echange automatique :
les projets de la France, Suisse et Luxembourg

 

 

 MISE A JOUR DÉCEMBRE 2015 

Tax Information Exchange Agreements 

Automatic Exchange of Information Agreements: 

Automatic Exchange of Information Agreements:
multilateral tax information exchange
 

 other UK agreements 

Tackling offshore evasion

 

 OCTOBRE 2015

HMRC a établi un  projet de guide d''orientation pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. 

Au niveau Politique, cette initiative nous montre l'efficacité du génie de la City qui a participé "étroitement" (sic)à la rédaction de ce guide qui va servir de modèle pour tous les autres Etats de l'UE.et de la Suisse (sauf si ?!). avec ses non écrits bien sûr   CHAPEAU L' ARTISTE 

Le guide couvre le standard commun de l’OCDE (CRS) et l'incorporation de celui-ci   dans le droit communautaire par la directive de l'Union européenne sur la coopération administrative (2011/16 / UE, telle que modifiée par 2014/107 / UE).  

Nous pouvons tous remercier notre amie, Angel, des services de sa Majesté de nous avoir informé de la publication de ces premiers guides

LE SITE DE HMRC

The International Tax Compliance Regulations 2015 

 (Council Directive 2014/107/EU 

Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 on administrative cooperation in the field of taxation and repealing Directive 77/799/EEC 

attention ces documents sont des drafts

Guidance notes for the automatic exchange of financial account information 

Quick Guide: Automatic Exchange of Information

– information for account holders 

Automatic Exchange of Information Agreements 

Une fois finalisé Le guide est destiné aux fonctionnaires de  HM Revenue and Customs (HMRC) mais sera accessible au public et est destiné à être utilisé  pour les institutions financières et de leurs agents.  

Ce projet a été développé en collaboration étroite avec les institutions financières du Royaume-Uni et les instances représentatives ainsi que des conseillers fiscaux.

30 septembre 2015

FATCA USA FRANCE la mise en application

FATCA-Image-612x300.jpgPierre Moscovici avait  signé le 14 novembre 2013 avec Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA 

 

Le BOFIP FATCA

 

mise à jour sur l'échange automatique USA vers france  

la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015

Le traite FATCA avec la  France en anglais            le texte en francais 

  1. ab) L’expression « Compte déclarable français » désigne un Compte financier auprès d’une Institution financière déclarante américaine qui remplit les conditions suivantes : (i) dans le cas d’un Compte de dépôt, le Titulaire du compte est une personne physique qui réside en France et qui perçoit plus de 10 $ d’intérêts sur ce compte chaque année civile ou (ii) dans le cas d’un Compte financier autre qu’un Compte de dépôt, le Titulaire du compte est un résident de France, y compris une entité qui certifie qu’elle est résidente de France (à des fins fiscales), auquel un revenu de source américaine soumis à une obligation de déclaration en vertu du chapitre 3 du sous-titre A ou du chapitre 61 du sous-titre F de l’Internal Revenue Code des EtatsUnis est versé ou porté à son crédit. (cf page 5) 

Article 2 (page 6) Obligations d’obtenir et d’échanger des renseignements concernant les comptes déclarables

  1. Sous réserve des dispositions de l’article 3 du présent Accord, chaque Partie obtient les renseignements visés au paragraphe 2 du présent article pour tous les Comptes déclarables et échange chaque année ces renseignements avec l’autre Partie de manière automatique conformément aux dispositions de l’article 27 de la Convention. 2. Les renseignements qui doivent être obtenus et échangés sont :
  2. Dans le cas de la France, pour chaque Compte déclarable américain de chaque Institution financière déclarante française ….
  3. b) Dans le cas des Etats-Unis, pour chaque Compte déclarable français de chaque Institution financière déclarante américaine : 1. le

 

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf

 

le decret FATCA du 23 juillet 2015

 Les BOFIP du 5 aout 2015

 Déclaration d’intention de la France et des Etats-Unis 

L'ensemble du traitement de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine 

L’arrêté du 5 octobre Cliquez   

Ce traitement permet de collecter auprès des Etats membres de l'Union européenne les données issues des échanges automatiques. Il autorise également la collecte dans les traitements de données à caractère personnel de l’administration et leur transfert aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation FATCA, il est aussi prévu de stocker des informations et de les transférer aux autorités fiscales américaines. Il est aussi prévu de collecter auprès des autorités fiscales américaines les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Echange pour le moins hypothétique au regard des blocages de l’administration fiscale en la matière.

Concernant les données transmises aux autorités américaines, les établissements bancaires devront communiquer l’identification du déclarant mais aussi celle du mandataire, de l’intermédiaire, du titulaire de compte.

sur la réciprocité ?????

le rapport du SENAT ' juillet 2014)

 IRS Announces Key Milestone in FATCA Implementation; U.S. Begins Reciprocal Automatic Exchange of Tax Information under Intergovernmental Agreements

IR-2015-111, Oct. 2, 2015 — The IRS today announced the exchange of financial account information with certain foreign tax administrations, meeting a key Sept. 30 milestone related to FATCA, the Foreign Account Tax Compliance Act.

Les résultats de la régularisation aux USA 

Offshore Compliance Programs Generate $8 Billion; IRS Urges People to Take Advantage of Voluntary Disclosure Programs 

Oct. 16, 2015 — The IRS today reminded U.S. taxpayers with undisclosed offshore accounts that they should strongly consider existing paths established to come into full compliance with their federal tax obligations. More than 54,000 taxpayers have participated in offshore disclosure programs since 2009.

 

 xxxxxxx

 l'historique

le Gouvernement a approuvé ce projet  le 9 juillet 2014 et a donc commencé la procédure législative  

LE SITE DE L'IRS 

 Foreign Account Tax Compliance Act

L’accord FATCA fixe un cadre pour la mise en œuvre de l’échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

Attention en principe FATCA qui  est d'abord une loi interne américaine n’entraîne pas pas de réciprocité notamment parce que les banques us n'ont  pas les moyens informatiques mais aussi et surtout parce que elles s'y refusent pour pouvoir attirer l’épargne mondiale notamment des Amériques centrales et du sud .Il en sera de mËme avec l'OCDE (cliquer pour lire les commentaires )

La guerre pour la gestion de l’épargne mondiale a commencé

La clause de réciprocité prévue par le traité risque de n’être qu'une clause cosmétique pour faire" plaisir

le Gouvernement a approuvé ce projet  le 9 juillet 2014 et a donc commencé la procédure législative 

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») : 

Dossier parlementaire 

Texte n° 706 (2013-2014) –

 Étude d'impact

 Une nouvelle et enfin modérée sanction pour défaut de déclaration
dans le cadre des échanges automatiques

La France se met enfin au niveau de ses partenaires  afin de ne pas pénaliser nos banques .
Quant au niveau interne, des QPC vont être déposées devant  l'inégalité de traitement entre les sanctions internes pour résidents en  France  (50% ) et les autres (200€) et ce en suivant  la décision du conseil constitutionnel   du 20 juin 2014

 

Article 22 LFR14

° Le I de l’article 1736 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Tout manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n’est pas applicable lorsque le teneur de compte, l’organisme d’assurance et assimilé ou l’institution financière concernée établit que ce manquement résulte d’un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu’il a informé de ce manquement l’administration des impôts. »

 

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30 août 2015

EUROPE échange automatique à jour 1er janvier 2015

 rediffusion avec mise à jour 

EUROPA.jpgL’information s' est concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers

Mais la principale disposition d’échanges automatiques qui concerne dès cette année de  nombreux autres revenus va entrer en application le 1er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées 

mise  à jour  décembre 2015 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Article 17  du PLFR 2015Échanges automatiques d’informations financières

Source rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015

x x x x x x

 

Attention en ce qui concerne l’échange sur les intérêts,ilexiste depuis de nombreuses années

la directive épargne de mars 2014  a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche  pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer 

Cette directive a été récemment modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014  qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
                          (à lire avec une loupe de diamantaires d'Anvers pour apercevoir
                                    la nouvelle maille à baleine du génie de la CITY  )

directive 2014/107/UE du Conseil HTLM

La nouvelle directive de coopération fiscale complète
et à jour au 5 JANVIER 2015

Mise en œuvre de la directive 2014/107/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et nouvel accord entre l’UE et la Suisse

Un point de la commission 

Le communiqué de presse du 9 décembre 2014 

L’ensemble des états membres  procèderont pour la première fois à un échange automatique d'informations au titre de la directive modifiée au plus tard fin septembre 2017. L'Autriche a fait savoir qu'elle s'associera aux autres États membres à cette date et qu'elle n'aura donc que partiellement recours à la dérogation qu'elle a obtenue lors de l'accord politique dégagé en octobre 2014.

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06 août 2015

SUISSE : Echange automatique ( à suivre)

tell.jpg

 La lettre EFI du 8 juin 2015 
Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite 

la suisse accélère mais avec quelles contreparties???

Apres avoir signé le 27 mai 2015 un accord avec l’UE et auparavant un accord avec l’Australie, Le Conseil fédéral a soumis au Parlement  le 5 juin  2015 (cliquez )ses projets  relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale.

L'accord EU/SUISSE du 27 mai 2015

le message du 5 juin de BERNE 

L'ordre des avocats au Barreau de Genève 
prend position sur l'échange d'informations en matière fiscale. 

La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.  

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07:26 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 mai 2015

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information

 

diable detail2.jpg

 

 

La Commission de l'UE est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l'année.

 

A notre habitude nous publions les rapports techniques, favorables ou non, au projet de modèle de convention    

Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information  

Norme d’échange automatique de  renseignement relatifs 
aux comptes financiers
  (juillet 2014)
 

Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable 

La version du 5 septembre 2014  

Questions et réponses de la part de BERNE

Les commentaires de novembre 2014 

 Cette Synthèse sur  l’OCR nous é été communiquée par nos amis d’Australie
Elle a le mérite d’être très claire cliquer

The End of Bank Secrecy?  A new Tax Justice Network report 

x x x x 

les 35 premiers détails du diable

une  première préliminaire analyse critique du modèle OCDE 

An Evaluation of OECD’s Common Reporting Standard (CRS) and its alternatives
 par Andres Knobel, Markus Meinzer  

Meinzer and Knobel’s preliminary report:

 

  • summarises the scope of the common reporting standard, including financial institutions that will be required to collect information and which will be exempt; indicates what information will be collected and what will remain secret; and explains which entities, legal arrangements and individuals are covered and which are excluded;
  • reveals several loopholes in the new arrangements, including: the entities, trusts and foundations behind which individuals may hide; high minimum thresholds for beneficial ownership; limited account balance information; and the “principle of specialty”, which will prevent data from being used to fight corruption and money-laundering;
  • demonstrates how the demand for full reciprocity is likely to exclude low-income developing countries; how subjective confidentiality requirements will allow each jurisdiction to cherry-pick with whom to exchange information; and why the lack of a global multilateral agreement for all jurisdictions to sign up to represents a lost opportunity

 

  • Table of Contents
  • Executive Summary .................................................................................... 1
  • Table of Contents ....................................................................................... 4
  • 1. Introduction ........................................................................................... 5
  • 2. The Case for Comprehensive Information Exchange
  • of Confidential Financial Data ...................................................................... 5
  • 3. What is Currently on Offer—Overview of Existing AIE Systems ..................... 8
  • 3.1 EUSTD .............................................................................................. 8
  • 3.2 FATCA .............................................................................................. 9
  • 3.3 CRS.................................................................................................. 9
  • 4. Understanding the CRS ......................................................................... 11
  • 4.1 Where and when will information be reported? .................................... 11
  • 4.2 Which institutions need to report information? ..................................... 14
  • 4.3 What information must be reported? .................................................. 20
  • 4.4 About whom will there be information reporting? ................................. 22
  • 5. Analysis & Comparison: Likely Effectiveness of CRS .................................. 27
  • 5.1 CRS Loopholes ................................................................................. 27
  • 5.2 Available improvements in EUSTD and FATCA ...................................... 46
  • 5.3 Lack of provisions in favour of Developing Countries’ Participation ......... 49
  • 6. Conclusions and Recommendations ......................................................... 52
  • References .............................................................................................. 54
  • ANNEX A: List of jurisdictions committing to the CRS and Early Adopters ........ 57
  • ANNEX B: CRS scope summary .................................................................. 58
  • ANNEX C: Overview of Improvements in the CRS (comparing the February and July 2014 publication) ............................................................................... 59
  • ANNEX D: Principles for a Multilatera

X X X X X

 

10 avril 2015

SUISSE Trois avis d’avocats ; leurs choix cornéliens

 guillaume tell1.jpg«Avec l’échange automatique, nous allons avoir quelques années difficiles devant nous»

Par propos recueillis par Denis Masmejan 

Le Temps a réuni trois spécialistes de haut niveau pour analyser les bouleversements qui ont affecté le secret bancaire et la coopération accordée par la Suisse en matière fiscale ces dernières années. Chacun avec une optique différente, Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann soulignent l’ampleur des changements intervenus

L'ordre des avocats au Barreau de Genève

prend position sur l'échange d'informations en matière fiscale.

 

 

 

Les positions de Me, Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann 

 

 Article 26 OCDE des exemples de demandes groupées (§8)

 Rapport explicatif sur la modification de la loi 

sur l’assistance administrative fiscale 

les modifications de mars 2014

02:33 Publié dans demande groupée, Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 mars 2015

EU SUISSE accord d’échange automatique

suisse europe.jpg

mise ajour mars 2016

de l'eau dans le gaz

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité EY SUISSE sur l’EAR ,

X X X X X X 

le 19 mars 2015 La Suisse et l’UE ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. 

Le communiqué fédéral  

Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la  fraude fiscale
(en vigueur le 1
er juillet  2015)

Ou sont les diables ?

Fiscalité: premier rapport du groupe d'experts sur l'échange automatique
d'informations sur les comptes financiers
  

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL(18.03.15 ) modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal 

En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale. 

Documentation EAR 14.1.15       Questions et réponses EAR 

L’accord sera complété par une déclaration commune des deux parties indiquant que la date d’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. Cela correspond à la déclaration adressée par le Conseil fédéral au président du Forum mondial en automne 2014, selon laquelle le gouvernement suisse entendait introduire l’échange automatique de renseignements en 2017, et commencer à échanger des données en 2018. Jusqu’à présent, près d’une centaine d’Etats, dont tous les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale.

L’accord est conforme au mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Il n’est cependant pas possible d’établir un lien formel entre l’introduction de la norme internationale et d’autres dossiers portant sur des questions fiscales et financières. En revanche, la Commission européenne a souligné à l’intention de ses Etats membres l’importance de la régularisation du passé et l’intérêt que celle-ci représente pour eux avant que l’échange automatique ne soit mis en place. Ces dernières années, divers Etats membres de l’UE ont lancé ou renforcé des programmes de régularisation. A titre d’exemple, on peut citer la dénonciation spontanée non punissable en Allemagne. La Suisse ayant signé un accord en matière fiscale avec l’Italie le 23 février 2015, on peut considérer la question de la régularisation du passé comme largement réglée avec les Etats voisins et les principaux Etats membres de l’UE.

En ce qui concerne l’amélioration de l’accès au marché européen, des discussions sont également en cours. Le 18 mars 2015, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Marché intérieur et services Jonathan Faull ont mené à Bruxelles des premières discussions exploratoires concernant la faisabilité et l’opportunité d’un accord sur les services financiers.

L’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été paraphé aujourd’hui à Bruxelles par les deux négociateurs, le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Fiscalité et Union douanière Heinz Zourek, ainsi que par l’ambassadeur Dominique Paravicini, directeur suppléant de la Direction des affaires européennes, du côté suisse. La signature suivra ces prochaines semaines. En Suisse, l’accord doit encore recevoir l’aval des Chambres fédérales et est sujet au référendum.

Il entrera en vigueur en 2017 à condition que les procédures d’approbation soient terminées d’ici là en Suisse et dans l’UE.

Selon le mandat de négociation du Conseil fédéral, la Suisse entend conclure des accords en matière d’échange automatique de renseignements non seulement avec l’UE mais encore avec les Etats-Unis et d’autres pays. Des négociations à ce sujet sont en cours. La Suisse a signé un premier accord avec l’Australie le 3 mars 2015.

 

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16 mars 2015

Suisse et échange de renseignements /L'examen par l'OCDE est OK

 edelweis1.jpgAfin d’obtenir son certificat EDELWEISS lors de la prochaine réunion du forum fiscal de l’ocde fevrier mars  le Conseil fédéral a ouvert le 14 janvier 2015 deux procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. Une nouvelle fois ,la suisse nous montre un exemple de participation démocratique de l'ensemble de ses organisations 

Une deuxième raison ,pour certains ,serait aussi  l'approche des élections fédérales le 18 octobre !! 

 

mise a jour du 16 mars 

Communique OCDE 

9 nouveaux rapports d’examen par les pairs, y compris un rapport supplémentaire de Phase 1 portant sur la Suisse, qui montrent que la communauté internationale continue de progresser vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Cliquer 

Le rapport supplémentaire (en anglais)sur la Suisse évalue les améliorations apportées à son cadre juridique et à ses mécanismes d’échange de renseignements fiscaux depuis l’adoption du rapport de Phase 1 en 2011. La Suisse a mis en place une nouvelle loi sur l’assistance administrative internationale, qui s’applique expressément à tous les mécanismes d’échange de renseignements. Elle a également mis à jour son réseau de conventions, en signant de nouveaux accords bilatéraux ainsi que la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse dispose actuellement de mécanismes d’échange de renseignements avec 127 juridictions. 92 d’entre eux sont conformes à la norme internationale, dont 42 sont en vigueur. La Suisse remplit les conditions pour passer à la Phase 2, qui sera lancée au second semestre de 2015. 

 

 La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial  

Rapport d’examen par les pairs de la Suisse (en français)  

Six ans après la fin du secret bancaire, la Suisse sort enfin du purgatoire de l’OCDE

 Alexis Favre Le Temps (16.03.015)
 ( à lire complètement pour comprendre les "sournois" écueils cachés)

Note EFI la question posée est celle de la loyauté de la preuve ; peut on utiliser des documents volés: pour le Suisse non , pour l'OCDE oui

Les réactions de Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat aux questions financières internationales

Et  le long (8mn) 'interview de Pascal Saint-Amans 

- La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial. Dans son rapport publié aujourd’hui, ce dernier conclut que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse en matière d’assistance administrative fiscale lui permet un tel passage. 

Cette décision consacre les efforts entrepris par la Suisse pour se conformer à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. L’examen de phase 2 proprement dit, qui portera sur la mise en pratique du dispositif suisse, devrait débuter au cours du dernier trimestre de 2015. 

Le Rapport OCDE 2011 SUR LA suisse 

Liste des notations du forum mondial  (aout 2014) 

quelles sont les raisons de la différence de traitement entre Macao et le Luxembourg?

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale

Transparence fiscale 2014: Rapport sur les progrès

mise à jour 14 mars 2015  

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28 janvier 2015

Luxembourg et LES échanges automatiques de renseignements (EAR)

luxembourg.jpgLe Luxembourg  rattrape son retard en diffusant des circulaires d’applications des deux directives d’échange automatique de renseignements 

Mémento fiscal luxembourgeois - 
Résumé des impôts directs perçus en trois langues
 

 

 

 

 

EAR des intérêts ; revenu de 2015 transmis  le 1er mars 2016

EAR de salaires, pensions et tantièmes ; 
revenus de 2014 transmis le 1er juillet  2015

Lire la suite

17:04 Publié dans Echange automatique FATCA, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us