ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Malgré les difficultés, il ne faut pas renoncer « endouce » aux réformes

éditorial du Monde (27.07.14) 

L’erreur du gouvernement, avec cette majorité comme avec la précédente, est de toujours tabler sur une « reprise de la conjoncture ». Or la vérité de la France est qu’elle doit accomplir aujourd’hui, alors que ladite conjoncture est durablement affectée, des réformes de structure qui ne peuvent être remises à demain. Sauf à ce que le pays décroche encore plus par rapport à ses homologues européens.
                                         DÉFICIT COMMERCIAL ABYSSAL

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale

Par Michel Pébereau (2005)  

Réforme fiscale; un pré projet

avec

Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance 

"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTÉRÊT COLLECTIF

Lettre de Turgot à Louis XVI du 24 août 1774

En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris,
président de la République

Antoine Pinay           Le Duc SULLY

Pierre Mendès France       Pierre Bérégovoy

En 20, s était posée la question  de connaitre  la valeur juridique d’une ordonnance publiée par le pouvoir exécutif  mais non ratifiée par nos parlementaires ? DECRET OU LOI ??  

Le conseil constitutionnel avait jugé qu’une ordonnance avait valeur législative

Le conseil d état réuni en assemblée générale le 16 décembre 2020 avait  remis en cause des décisions du conseil constitutionnel

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?
DECRET OU LOI ?? (QPC 28 MAI 2020, 3 juiilet 20 °CE 01/07/20et conclusions Odinet et rapport SENAT

 

 A NOUVEAU

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l'article 1737 du CGI instituant une amende non plafonnée de 50%  du montant de la transaction lorsque n'était pas délivrée une facture pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
 L'abrogation des dispositions contestées est toutefois reportée au 31 décembre 2021.

 EN OCTOBRE 2022

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation concerant mettant en application  la decision QPC du 26 mai 2021 , doit-il faire application de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision attaquée par laquelle les juges du fond ont statué sur une contestation portant sur une sanction administrative ?

  Le conseil d etat refuse d’appliquer la decision de conseil constitutionnel sur la non retroactivite d’une loi penale plus douce ?

Conseil d'État   N° 443476 Section 7 octobre 2022
 
Mme Céline Guibé, rapporteur public
 

ANALYSEi

la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021 

Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables.

1) Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

2) Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

Guide sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (22.08.22)
 Pas de peine sans loi : principe de légalité des délits et des peines

1. Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable p 22