06 mars 2017
EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties (CAA Versailles 23 et 28 /02/17)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 6 MARS 2017 (1).pdf
Mr et Mme D...A...ont transféré leur résidence fiscale en Suisse le 15 décembre 2011
le 30 juin 2012 ils avaient déposé une déclaration de plus-value n°2074-ET auprès du service des impôts du 4ème arrondissement de Paris;
À cette déclaration, ils avaient joint
d’une part une " mention expresse " précisant qu’ ils considèrent qu'en vertu des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1996, l'article 167 bis du code général des impôts relatif au nouveau dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à raison des titres qu'ils détiennent dans des sociétés autres qu'à prépondérance immobilière dès lors que la Suisse dispose dans cette situation du droit exclusif d'imposer les plus-values y afférentes ;
d’autre part ils ont également présenté une demande de sursis de paiement en proposant un nantissement à hauteur de 58 438 811 euros ; que les 24 et 29 août 2012, l'administration les a informés de ce qu'elle n'était pas en mesure d'accepter en l'état les garanties proposées ;
Le sursis de paiement en cas départ à l’étranger les garanties à présenter
Article 167 bis sur l’exit tax
Par une lettre du 27 septembre 2012, M. et Mme A...ont contesté le refus des garanties et demandé à l'administration de se prononcer sur la non application à leur situation de l'exit tax ; cette lettre est restée sans réponse ;
par un jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de se prononcer sur leur demande visant à ce qu'elle reconnaisse que le dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de leur demande de sursis au paiement de l'exit tax formulée à titre conservatoire et de reconnaître que le dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à leur cas et se prononcer sur la recevabilité des garanties qu'ils ont proposées ;
Dans un arrêt didactique la CAA de Versailles ne peut que confirmer ces « erreurs »
05 mars 2017
Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert.les BOFIP du 1er mars
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
MISE lettre EFI du 6 MARS 2017 (1).pdf
De plus en plus utilisés par les groupes étrangers qui ne veulent pas avoir d' ES en FRANCE pour éviter les contraintes fiscales ;juridiques et comptables...
Le Centre national des firmes étrangères (CNFE)
attention cette déclaration n"est pas opposable au fisc
MISE JOUR COMPLETE EN JUILLET 2018
PRIX DE TRANSFERT les 3 déclarations fiscales
LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018
Obligations déclaratives en matière de prix de transfert
les BOFIP du 1er mars
L'article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 223 quinquies B du CGI fixant le seuil de chiffre d'affaires hors taxe ou d'actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
Ce seuil, auparavant fixé à 400 millions d'euros, est, pour les déclarations devant être souscrites au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016, abaissé à 50 millions d'euros.
La fixation du prix de transfert des transactions conclues au sein d'entreprises multinationales ne résulte pas, nécessairement, comme pour les entreprises indépendantes, des règles du marché. En effet, d'autres considérations internes au groupe peuvent intervenir et influer sur la répartition des résultats entre les pays concernés par les transactions.
Depuis plusieurs années sous la pression de Bruxelles et de l' OCDE notre législateur exige des entreprises à fournir sur demande ou spontanément toute une série de documentations sur la determination des prix de transfert et la localisation des résultats
Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert
Dernière JP du 23.12.16 sur l’article 57 lire in fine
Dans une décision du 8 décembre 2016 cliquez ), le conseil constitutionnel a interdit la diffusion au public de ces informations MAIS celles-ci seront transmise automatiquement aux administrations fiscales étrangères dans le cadre de la loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Texte de l'accord international
La déclaration spontanée pays par pays pour les groupes > à 750 MM (CGI art. 223 quinquies C). 2
Note EFI vous êtes un certain nombre à vous poser la question de la légalité de la déclaration -dont le défaut est sanctionné- qui doit obligatoirement être rédigée en anglais (sic) et ce contrairement à la loi TOUBON
08:20 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |

04 mars 2017
Le rapport de la cour des comptes sur l’impôt sur les sociétés (janvier 2017)
Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
Le 12 janvier 2017 ,Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.
L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.
Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables.
Les orientations que le CPO propose pour l'adaptation de l'impôt sur les sociétés se veulent pragmatiques : elles s'articulent en quatre ensembles de mesures - relatives au taux, à l'assiette, à la lutte contre l'optimisation fiscale et au renforcement de la sécurité juridique - dont la mise en oeuvre pourrait être effectuée de manière progressive et anticipée, et non pas défensive.
Audition Video de Didier MIGAUD au Senat lire le compte rendu
La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)
: le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB
Un formidable cours de droit fiscal (diffusé en janvier 2017)
Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4
Par Bastien LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat
Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°1 par Marie MAGNIEN
Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°3 par Nicolas LE RU
Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°5 par Antoine CHOUC et Thierry MADIES
Où va l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°6 par Paul SAUVEPLANE et Laurent SIMULA
La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés
Les données fournies par la commission européenne
Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises
Taux de taxation implicite des entreprises
OCDE la part de l’IS dans le PIB
23:17 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |

01 mars 2017
LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2017
UN OUTIL DE TRAVAIL
PRATIQUE ET UTILE
Précis de fiscalité DGFIP 2017
Accès au CGI et au LPF sur Légifrance
Accès à la Brochure pratique 2017 (déclaration des revenus 2016)
Accès à la Brochure pratique Impôts locaux 2016
Précis de fiscalité DGFIP 2016
Précis de fiscalité DGFIP 2015
la Brochure 2015 Impôts sur le revenu (revenus 2014
la Brochure Impôts directs locaux (2014)
Brochures pratique
22:09 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, consultation publique, Formation EFI | Tags : precis de fiscalite de la dgfip 2012 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
|
Facebook | | |

AVIS A TIERS DETENTEUR | le contentieux , les BOFIP
ATTENTION LE TIERS DETENTEUR PEUT ETRE RESPONSABLE LA DETTE FISCALE
DU CONTRIBUABLE
Un vrai reversement du droit de la preuve
Cour de cassation Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-28.897, Inédit
l'arrêt retient à bon droit qu'il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, ne répond pas ou refuse de payer, de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire contre celui-ci et que, dans ce cas, il incombe à ce tiers saisi d'établir qu'il ne devait rien au redevable de l'impôt ou quel était le montant de sa dette envers ce dernier au moment de la notification de l'avis à tiers détenteur
Note de service relative a la mise en oeuvre de la saisie de créance simplifiée
BOFIP-GCP-16-0013 du 09/09/2016 : Note de service du 26 juillet .2016..
Jurisprudence avec commentaires
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16.640, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-24.365, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-11.347, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10.422, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-13.822, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-02.710, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 98-22.741, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-16.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-17.050, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-17.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-21.753, Publié au bulletin
Les conditions de forme et de fonds d’un avis à tiers détenteur fiscal
L'avis à tiers détenteur (ATD) défini aux articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable. La créance détenue à l'encontre du contribuable doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor) et l'obligation du tiers est limitée au montant de cette créance.
L'avis à tiers détenteur constitue un mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor. Sa validité n'est soumise à aucune formalité préalable dès lors qu'il suffit que la créance soit garantie par le privilège du Trésor des articles 1920 et suivants du CGI (code général des impôts). Il permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme, conditionnelles ou à exécution successive. 30 Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe et propre au droit fiscal obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense les comptables des finances publiques de recourir à la procédure de saisie de droit commun.
Code des procédures civiles d'exécution | Legifrance
Saisies immobilières :
En application de l’Article R.122-22, et de l’article R.322-19 C.Proc.Civ.Exec, la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel « suspend » les poursuites
LES BOFIP ci dessous
18:15 Publié dans Avis à tiers détenteur | Tags : contester un avis a tiers détenteur | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
|
Facebook | | |

INVEST IN FRANCE IN REAL ESTATE
INVEST IN FRANCE IN REAL ESTATE (1).pdf
|
Applicable law In case of Inheritance |
Buyer’sTransfer tax/ Notary fees |
French income tax |
French wealth and inheritance tax |
Capital gain taxes Transfert of shares of a cny or on the sale of real estate |
Annual 3% Tax |
Direct individual ownership By a non resident |
French law |
About 7% |
No taxation in absence of rental income. in France the notional rent is not taxable in this case Taxation of the net rental income to the income tax from 35.5% to 64% |
Applicable but genuine loan can be deductible |
Taxable in France Flat Rate 19%+15,5%= 34.5% Basis The same as French resident ie reduction per year ie no taxation after a 30years period |
Non applicable |
Individual Ownership by a French SCI |
Law of the state of the location of the inheritance (sharia Common law etc |
In case of the sale of shares About 5% |
Idem Except in case of furnished lease :corporate tax |
Applicable but genuine loan can be deductible Very few specific tax treaties give exemption |
The same as individual |
In fact non applicable |
Corporation established in a country having a tax treaty with |
Law of the state of the inheritance |
In case of the sale of shares About 5% |
Corporate tax on the net income and on the deemed income |
Same as SC |
Taxable in France Flat Rate 33,3% Basis :the same as a commercial cny ie price of sale less purchase price decreased by a 2% depreciation by year ie after a 50 years period the capital gain is the price of sale
|
Exempt if The cny is located in a stat with tax treaty and if the disclosure of the associates is made ach y |
French real estate indirectly held by a trust |
Law of the state of the inheritance |
In case of the sale of shares About 5% |
|
Applicable on value of French assets held by trust but some exemptions |
The same as a company |
|
14:57 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fiscalité Immobilière, PV des personnes morales étrangéres, Société à prépondérance immobilière | Tags : invest in real estate in france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |

UE Récupérations des aides d’états « illégales « CE 24.02.17 Aff Luchard
Aides d'Etat - Modalités de décompte du délai de prescription s'agissant des mesures d'exécution de la décision de récupération de l'aide illégale:
Par une décision en date du 24 février 2017, le Conseil d'Etat donne un exemple des modalités de décompte du délai de prescription s'agissant des mesures d'exécution de la décision de récupération de l'aide illégale.
Les faits, classiques, concernent une disposition fiscal favorable appliquée à un contribuable mais qui a par la suite été regardée comme incompatible avec le droit de l'Union européenne:
Cour administrative d'appel de Douai n° 14DA00178 du 4 novembre 2015
Conseil d'Éta N° 395844 3ème - 8ème chambres réunies 24 février 2017
La société Luchard Industrie a bénéficié au titre de l'année 2002 de l'exonération d'impôt alors prévu par l'article 44 septies du code général des impôts. Mais le 17 mai 2011, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise a émis à son encontre un titre de perception d'un montant correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dont elle avait été exonérée au titre de l'année 2002, diminuées des aides dites de minimis et majorées des intérêts de retard.