30 décembre 2009
LES LOIS FINANCIERES FIN 09
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières
Comparaison internationale des charges fiscales
Source AFC Berne
EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?
CPO : Le rapport sur les prélèvements...
a la loi de finances pour 2010
06:11 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : la loi de finances pour 2010, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 décembre 2009
les tribunes de novembre 2009
06:07 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
21 décembre 2009
France UK le nouveau traité fiscal du 19 juin 08
L'accord "secret " d'échange de renseignements du 30 mai 2009
Le site britannique sur les Tax Treaties
La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010 :
Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008.
Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
Tableau comparatif OCDE/Traité
LE 2 nd RAPPORT DU SENATdu 17 novembre 2009
LE NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE
UK FRANCE DOUBLE TAXATION CONVENTION
SIGNED IN LONDON 19 JUNE 2008
Royaume uni France
30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements
Royaume Uni et convention d'assistance OCDE
UK nouvelles règles du domicile fiscal
Royaume-Uni: la doc. fiscale administrative
Royaume Uni : AMNISTIE FISCALE du 31 mai 2007
Royaume Uni: Etablissement stable versus Agent
COMMENTAIRES
traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008
06:50 Publié dans Royaume Uni, Traités et renseignements | Tags : traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
20 décembre 2009
Accord Suisse France :vers une suspension?
La Suisse se rebelle par P Michaud
Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.
Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .
Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;
L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009
Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire
Ce texte,dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant
Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France
Ce qui change avec la France ? par P.Michaud
L'Agefi du 16.06.09
Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste
09:20 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Tags : hans-rudolf merz veut bloquer l’accord de double imposition avec | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 décembre 2009
Julia FISHER.Concerto pour Violon de MOZART
17:35 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
OCDE : Placement collectif et traités fiscaux
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport sur
«L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» (disponible seulement en anglais )
qui inclut des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes.
Ce rapport est une version modifiée du rapport «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» produit par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) et publié le 12 janvier 2009.
Dans ce premier rapport, le GCI avait examiné un certain nombre de questions juridiques et de politique fiscale propres aux OPC et avait formulé une série complète de recommandations concernant les problèmes transfrontaliers soulevés par les OPC.
Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org)
04:17 Publié dans OCDE | Tags : ocde : placement collectif et traités fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 décembre 2009
OCDE La liste des TIEA (èchange de renseignements)
Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements
Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux
(ocde) Tax Information Exchange Agreements
Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
Cet accord ( TIEAS )a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements.
Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail").
Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.
L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.
Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral.
Les 17 traités en cours de votation au parlement
Les accords FRANCE Iles de la Couronne
Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)
(Voir aussi Accords par juridictions)
07:46 Publié dans OCDE, Traités et renseignements | Tags : modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
14 décembre 2009
De la moralité en fiscalité
«La lutte contre la fraude fiscale est morale,
mais doit respecter des règles»
Monsieur le Président de la France
Listings HSBC Hervé Falciani témoigne
Le président Nicolas Sarkozy a jugé lundi 14 décembre «morale» la lutte contre la fraude fiscale, mais a assuré que gouvernement et justice respecteraient les «règles», à propos de l’exploitation de fichiers dérobés par un employé de la banque HSBC. En Suisse, Moritz Leuenberger qualifie lui d’«indigne» l’usage de documents volés
21:35 Publié dans aaa Les rapports, Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 décembre 2009
Le testament de L.KOVACS......
«Il y a une seule norme européenne: l’échange automatique d’informations fiscales»
pour imprimer cliquer
Par Propos recueillis par Frédéric Koller et Richard Werly du Temps
Laszlo Kovacs,commissaire européen à la Fiscalité et aux douanes
Le nouveau commissaire Algirdas Semeta
LE SITE DE LA DIRECTION FISCALE ET DOUANIERE
Le Temps: Vous terminez votre mandat sur un échec. La renégociation en cours de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne est en panne. Le Luxembourg et l’Autriche refusent d’abandonner la retenue à la source qui, comme en Suisse, protège leur secret bancaire…
Laszlo Kovacs: Ces deux pays, à mon avis, font tout pour gagner du temps et prolonger l’actuelle période de transition. Pour eux, le plus tard sera le mieux en ce qui concerne la réforme en cours de la directive sur l’épargne entrée en vigueur en 2005, dont le champ d’application est trop restrictif.
22:52 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
11 décembre 2009
Les sanctions fiscales soumises à la convention CEDH
Pour imprimer cette tribune cliquer
la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement libéralisé sa jurisprudence pour admettre la compétence d’un contrôle juridictionnel sur TOUTES les sanctions fiscales
La jurisprudence des nos juridictions la suivent pas à pas
mise à jour du 10.12.09
Application du principe de la personnalité des peines aux personnes morales
Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009 N° 329173
Le principe de personnalité des peines trouve sa source, en droit interne, dans les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d’innocence posé au paragraphe 2 de l’article 6.
Le contribuable, personne physique ou personne morale, qui conteste devant le juge de l’impôt les pénalités fiscales qui lui ont été infligées peut invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fondant le principe de la présomption d’innocence.
Dès lors, eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscale auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l’occasion d’une opération de fusion ou de scission, ces sanctions pécuniaires soient mises, compte tenu de la transmission universelle du patrimoine, à la charge de la société absorbante, d’une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée.
Maintien de la JP Sideme sur la sanction prévue à l’article 1788 A § 4 CGI
Conseil d’état n° 292705 30 novembre 2007 Aff. sideme
Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer
le conseil d’état suit la cour de strasbourg en jugeant que l’amende de mauvaise foi est soumise aux conditions de l’article 6 de la CEDH
Conseil d’État° 26 mai 2008 N°288583 NORELEC
"L’amende fiscale prévue à l’ancien article 1740 ter du code général des impôts, et qui a été maintenue dans le droit en vigueur à l’article 1737 du même code, est au nombre des sanctions administratives constituant des « accusations en matière pénale » au sens des stipulations précitées de l’article 6 de la CEDH
En excluant par principe qu’un contribuable puisse invoquer la méconnaissance des stipulations de cet article pour contester la procédure d’établissement d’une pénalité fiscale alors que la mise en oeuvre de cette procédure pourrait, dans certains cas, emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d’une procédure ultérieurement engagée devant le juge de l’impôt, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l’arrêt attaqué doit être annulé "
A quand le contrôle judiciaire du montant des sanctions fiscales?
le doc le doc
14:07 Publié dans Les sanctions fiscales | Tags : cedh, controle judiciaire des sanctions fiscales, conseil d’État° 26 mai 2008 n°288583 norelec | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |