30 décembre 2009

LES LOIS FINANCIERES FIN 09

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les dossiers anterieurs    

 les  tribunes efi 

 

 

 

 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

 

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

 

 

Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières

 

 

Comparaison internationale des charges fiscales

Source AFC Berne

 

EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ? 

 

CPO : Le rapport sur les prélèvements...

 

 

  la loi de finances pour 2010 

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23 décembre 2009

les tribunes de novembre 2009

etudes fiscales interantionales1 (2).jpg

  HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

De Novembre  2009

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21 décembre 2009

France UK le nouveau traité fiscal du 19 juin 08

fda0ffff50aba9b036f00406786b7dae.jpg Envoyer cette note

Investir au royaume uni

L'accord "secret " d'échange de renseignements  du 30 mai 2009

Le site britannique sur les Tax Treaties

 

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.

14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010 :

Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2009

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE )

Tableau comparatif OCDE/Traité 

LE 1ER RAPPORT DU SENAT 

 

LE 2 nd RAPPORT DU SENATdu 17 novembre 2009

 

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION CONVENTION
SIGNED IN LONDON 19 JUNE 2008
   

Royaume Uni INVESTIR EN UK

 

Royaume uni  France
30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements

 

Royaume Uni et convention d'assistance OCDE

UK nouvelles règles du domicile fiscal

Royaume-Uni: la doc. fiscale administrative

Royaume Uni : AMNISTIE FISCALE du 31 mai 2007

Royaume Uni: Etablissement stable versus Agent

COMMENTAIRES

 de nos amis belges

 traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008

20 décembre 2009

Accord Suisse France :vers une suspension?

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La Suisse se rebelle par P Michaud

 

Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant  des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.

Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats  qui n’avaient  pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc  qui étaient sur la liste grise de  l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .

 

Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si  la mise en œuvre desdits traités ne  permet pas  "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;

  

L'article 14 bis du PLFR 09 voté par  les députés  le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009

 

Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire

 

 

Ce texte,dont des exemples  existent  dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires   qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant

 

 

Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France

 

SUISSE l'avenant du 27 aout

 

Ce qui change avec la France ? par P.Michaud

L'Agefi  du 16.06.09

 

Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste

 

18 décembre 2009

Julia FISHER.Concerto pour Violon de MOZART

 

 

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Julia FISHER.Concerto pour Violon de MOZART.3ème Mvt.KV218

 

 

 

 

  EFI CLASSIQUE

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OCDE : Placement collectif et traités fiscaux

ocde.jpgLe Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport sur

 

 «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» (disponible seulement en anglais )

qui inclut des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE   portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes.  

Ce rapport est une version modifiée du rapport «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» produit par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) et publié le 12 janvier 2009.   

Dans ce premier rapport, le GCI avait examiné un certain nombre de questions juridiques et de politique fiscale propres aux OPC et avait formulé une série complète de recommandations concernant les problèmes transfrontaliers soulevés par les OPC. 

Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org)

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04:17 Publié dans OCDE | Tags : ocde : placement collectif et traités fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 décembre 2009

OCDE La liste des TIEA (èchange de renseignements)

Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements

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Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  

(ocde) Tax Information Exchange Agreements 

 

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

Cet accord  ( TIEAS )a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements.

Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail").

Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.

L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.  L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.

Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral. 

 

Les 17 traités en cours de votation au parlement

Les accords FRANCE Iles de la Couronne

 

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

 

(Voir aussi Accords par juridictions)

 

 

*                          

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14 décembre 2009

De la moralité en fiscalité

7d215f32fdce24166be6106f986e231d.jpg«La lutte contre la fraude fiscale est morale,

mais doit respecter des règles»

Monsieur le Président de la France

 

 

Listings HSBC Hervé Falciani témoigne

 

Le président Nicolas Sarkozy a jugé lundi  14 décembre  «morale» la lutte contre la fraude fiscale, mais a assuré que gouvernement et justice respecteraient les «règles», à propos de l’exploitation de fichiers dérobés par un employé de la banque HSBC. En Suisse, Moritz Leuenberger qualifie lui d’«indigne» l’usage de documents volés

 

«Nous ne sommes pas là pour protéger les fraudeurs.
Maintenant il y a des règles et elles doivent être respectées»,

 

 

21:35 Publié dans aaa Les rapports, Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 décembre 2009

Le testament de L.KOVACS......

kovacs.jpg«Il y a une seule norme européenne: l’échange automatique d’informations fiscales»

pour imprimer cliquer

Par Propos recueillis par Frédéric Koller et Richard Werly du Temps

 

Laszlo Kovacs,commissaire européen à la Fiscalité et aux douanes

 

Le nouveau commissaire  Algirdas Semetasemeta.jpg

 

LE SITE DE LA DIRECTION  FISCALE ET DOUANIERE

Le Temps: Vous terminez votre mandat sur un échec. La renégociation en cours de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne est en panne. Le Luxembourg et l’Autriche refusent d’abandonner la retenue à la source qui, comme en Suisse, protège leur secret bancaire…

Laszlo Kovacs: Ces deux pays, à mon avis, font tout pour gagner du temps et prolonger l’actuelle période de transition. Pour eux, le plus tard sera le mieux en ce qui concerne la réforme en cours de la directive sur l’épargne entrée en vigueur en 2005, dont le champ d’application est trop restrictif.

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11 décembre 2009

Les sanctions fiscales soumises à la convention CEDH

Pour imprimer cette tribune cliquer 

 

a38bd5cabcef122647504f3a3e5d04ca.jpgla Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement libéralisé sa jurisprudence  pour admettre la compétence d’un  contrôle juridictionnel sur TOUTES les sanctions fiscales

 

La jurisprudence des nos juridictions la suivent pas à pas

 

mise à jour du 10.12.09

 

Application du principe de la personnalité des peines  aux personnes morales 

 

Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009  N° 329173 

 

 Le principe de personnalité des peines trouve sa source, en droit interne, dans les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d’innocence posé au paragraphe 2 de l’article 6.

 

Le contribuable, personne physique ou personne morale, qui conteste devant le juge de l’impôt les pénalités fiscales qui lui ont été infligées peut invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 6 § 2  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fondant le principe de la présomption d’innocence.

 

 Dès lors, eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscale auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l’occasion d’une opération de fusion ou de scission, ces sanctions pécuniaires soient mises, compte tenu de la transmission universelle du patrimoine, à la charge de la société absorbante, d’une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée. 

 

Maintien de la JP Sideme sur la sanction prévue à  l’article 1788 A § 4 CGI


Conseil d’état n° 292705  30 novembre 2007 Aff. sideme

 Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

le conseil d’état suit la cour de strasbourg en jugeant que  l’amende de mauvaise foi est soumise aux conditions de l’article 6 de la CEDH

Conseil d’État°  26 mai 2008 N°288583 NORELEC

"L’amende fiscale prévue à l’ancien article 1740 ter du code général des impôts, et qui a été maintenue dans le droit en vigueur à l’article 1737 du même code, est au nombre des sanctions administratives constituant des « accusations en matière pénale » au sens des stipulations précitées de l’article 6 de la CEDH
En excluant par principe qu’un contribuable puisse invoquer la méconnaissance des stipulations de cet article pour contester la procédure d’établissement d’une pénalité fiscale alors que la mise en oeuvre de cette procédure pourrait, dans certains cas, emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d’une procédure ultérieurement engagée devant le juge de l’impôt, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l’arrêt attaqué doit être annulé "

          A quand le contrôle judiciaire du montant des sanctions fiscales?

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