ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Afin d'aider les entreprises à toutes les étapes de leur développement, les pouvoirs publics proposent de nombreuses aides, nationales ou locales, accessibles via un répertoire centralisé.

Au-delà des aides financières, les entreprises peuvent également bénéficier d'accompagnements spécifiques selon leur projet ou leur situation.

Enfin, en cas de difficulté, des dispositifs sont également mis en place. 

Les  aides publiques proposées aux entreprises/
Un panorama complet par BERCY
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A à Z : toutes les questions réponses 

Bpifrance-creation : le nouveau site de la création d’entreprise 

Un espace sur impots.gouv pour les créateurs d’entreprise

LIRE CI DESSOUS 

Actualités des aides publiques aux entreprises. 1

Le répertoire des aides publiques aux entreprises. 1

Les aides et accompagnements spécifiques. 1

Les aides aux entreprises en difficulté. 2

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MISE A JOUR 7 MARS 

Le 7 mars 2019, le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission de 23 "pays tiers à haut risque" dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La déclaration

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
 bientôt l’application de la  5ème directive 

TRACFIN les 10 nouvelles recommandations 

x x x x x

 La Commission européenne avait adopte le 13 février 2019  une nouvelle liste de pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont insuffisants  

la liste envisagee par la commission 

la Commission avait  adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Pas de Suisse sur la liste noire sur le blanchiment  

Les 53 pays analysés 

La Commission avait  adopté la liste sous la forme d'un règlement délégué. Celui-ci devait être  soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois).

 Une fois approuvé, le règlement délégué aurait été publié au Journal officiel pour entrer en vigueur 20 jours après sa publication.

MAIS Le 1^er mars 27 des 28 états ont refuse d’entériné cette nouvelle liste sur pression des USA et de l’Arabie Saoudite mais pour des raisons différentes 

MAIS cette division était elle réelle ou factice pour faire plaisir à la fois aux USA et à l’Arabie Saoudite ?

EU Countries Block New European Dirty-Money Blacklist - WSJ 

Les responsables américains ont indiqué que le Groupe d’action financière était l’organisme mondial de normalisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 Le GAFI, créé par le Groupe des Sept pays industrialisés en 1989, dresse déjà une liste des juridictions à haut risque. 

Juridictions à hauts risques et juridictions sous surveillance:

de la validité des avis du GAFI en droit interne

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

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Dans la cadre de la préparation « budgétaire » de la baisse de l’impôt sur les sociétés, l'Autorité des normes comptables (ANC) a  déclaré "caduques" le 8 février 2019 

• 43  Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2020 

• 3 Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2021 

LA DECISION DE L ANC  du 8 FEVRIER 2019 

 Le plan de comptes prévu par le plan comptable général en vigueur s’applique obligatoirement à toutes les entités soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels alors que les plans de comptes précités sont sans portée réglementaire.Afin de clarifier la portée du plan de comptes du plan comptable général, le Collège de l’Autorité des normes comptables réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables professionnels indiqués ci-dessus

Le principe de l’établissement d un  bon impôt   est il de retour ? 

UN BON IMPÔT EST UN IMPÔT A TAUX FAIBLE ET A ASSIETTE LARGE 

«Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » :    Senat 21 mars 2018  voir la video

audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et  de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep)

Pourquoi faut-il baisser le taux de l’impôt sur les sociétés ?
 François ECALLE 

Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
  cour des comptes 2009 

L’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grandes entreprises se réduit
  Institut Friedland  2017

QUI  SONT LES MEMBRES DE L ' ANC  (lire dessous)

mise a jour mars 2019

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
(maj. et con libres de V DAUMAS ) 

Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale sur des résidents suisses

Transparence avant secret bancaire 

Résidence fiscale en France :
Attention au nomadisme les questions pour y être ou ne pas y être

Demande d’assistance acceptée pour un français imposé au forfait 

cette info nous a été présentée par Sébastien Ruche

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mise à jour mars  2019

L’ARRET DU CE du 18.10.18  ETAIT IL PREMONITOIRE ??

LE PROJET DE LOI GAFA :

une taxe sur les encaissements : simple et efficace 

Dossier de presse : Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique

Pour Thomas Mercey l’avant-projet de loi « couvre un périmètre plus important que ce qu’il avait été possible d’anticiper »  

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés 
, n° 1737 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019 

Le dossier parlementaire 

Le projet de loi    en pdf    Etude d'impact   Avis du Conseil d'Etat 

Un précédent: la Taxe sur certaines dépenses de publicité (France) 

Les Etats-Unis donnent un coup d’accélérateur sur la taxation des Gafa
par Raphaël Legendre 

Pascal Saint-Amans (OCDE): «Les Gafa taxés à 3%, c’est fini !» (mars 2018)

L’OCDE a annoncé  le 29 janvier que la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020. 

Le communiqué de l OCDE    

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Nous faisons une analyse rapide de la politique pénale fiscale des USA 
A chacun de vous d 'établir des comparaisons  

pour lire et imprimer avec les liens cliquez   

I Une  sélection des dossiers par le datamining  et le word mining

Tax evasion in the United States - Wikipedia

IRS Criminal Investigation releases Fiscal Year 2018 Annual Report ... 

The annual report 2018,  

 CI est le seul organisme fédéral d’application de la loi ayant compétence en matière de crimes fiscaux fédéraux. CI a initié 2 886 procédures au cours de l'exercice 2018  Le nombre d'agents spéciaux de CI est passé sous la barre des 2 100 à la fin de l'exercice 2018, son niveau le plus bas depuis le début des années 1970. Par conséquent, CI s'est tourné vers l'analyse de données pour faciliter la recherche des cas les plus percutants... comme dans de nombreux pays...

«Nous avons hiérarchisé l'utilisation du data mining  dans nos enquêtes au cours de l'exercice 2018», a déclaré Don Fort, chef de CI. (cliquez)«L’avenir de CI doit consister à exploiter la grande quantité de données dont nous disposons pour contribuer à la sélection des cas et à une plus grande efficacité de notre travail critique. L'analyse des données est un outil puissant pour identifier les domaines de non-conformité fiscale. "

Et en France le robot anti fraude fonctionne aussi FORT bien 

II Des contribuables bien protégés