ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Créé en 1990 à la suite du   Sommet du G7 de 1989, dit Sommet «de l’Arche», présidé par F Mitterrand, TRACFIN est un service public  de renseignements réceptionnant notamment  des renseignements de soupçons d’infractions financières

L ORIGINE DE TRACFIN 

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 22,chaque citoyen aura un  droit ptprotégé ,mais non l'obligation, d'informer administration des pratiques contraires à la loi ou à l interet general et ce depuis la loi Wasserman du 22 mars 22

LE NOUVEAU REGIME DU LANCEUR D'ALERTE
à partir du 1er septembre 22 (decret à paraitre )

Les administrations étrangères  soumises à un systeme similaires  sont coordonnées par le GAFI 

GAFI LES DIX RECOMMANDATIONS pour la FRANCE (mai 2022)

Par ailleurs, TRACFIN gére aussi les informations du COSI

Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
Rappel la COSI  s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon

L’ensemble de ces règles sont  confirmées au niveau européen par des directives ou des règlements

En juillet 2021, la Commission européenne a présenté un ensemble ambitieux de quatre propositions législatives visant à renforcer les règles de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

TRACFIN 2021 Activité et analyse (juillet 2022 )

en 2021  tracfin a reçu 165 171 informations  (+ 43 % par rapport à 2020) en provenance des professionnels des secteurs financier et non financier assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

ACTIVITÉ DÉCLARATIVE DES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS
Sommaire des fiches par professions

Tracfin_2021_ L’activité déclarative des professionnels assujettis à la LCB-FT.pdf

En ce qui concerne la fiscalite

Ce n’est qu’en 2009  que la fraude fiscale est rentrée dans le champ d’action de TRAFIN

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale  par Mr Frédéric IANNUCCI3

 Notes d’information aux services de lutte contre la fraude.pdf

Fraude fiscale déclarées par TRAFIN à la DGFI en 2021  

proportion de déclarations de soupçon de fraude fiscale          

En 2020, la proportion de déclarations de soupçon visant plus ou moins directement une infraction fiscale s’établit à 23%, soit près de 26 000 déclarations de soupçon. Lire page 51 du rapport 2020

En 2021, il n’apparait pas cette précision significative dans le rapport 

La fraude fiscale  transmise  TRACFIN doit être  visée par l un des 16 critères   définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

Notes d’information transmises à la DGFiP                                    584 
Enjeux financiers présumés (en millions d’euros)                           669 
Enjeux financiers présumés par dossier (en milliers d’euros      1 145 

Principales typologies des notes fiscales

L’analyse de ces déclarations de soupçon révèle neuf grandes typologies de fraudes traitées par TRACFIN: les activités occultes et la minoration du chiffre d’affaires, les revenus d’origine indéterminée, les comptes détenus à l’étranger et la domiciliation fiscale, les donations déguisées, les fraudes à la TVA, les fraudes aux dispositifs d’exonération fiscale et les fraudes à l’impôt sur la fortune immobilière.

Fraude à l’IFI                                     1%
Domiciliation fiscale                           1%
Activité non déclarée                        43%
Détention d’avoirs à l’étranger         26%
Revenus d’origine indéterminée       12 %
 Fraude à la TVA                               8%
Donations non déclarées                   8%
Exonération fiscale spécifique          2%

Amplification de la fraude fiscale internationale

En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce « avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .
Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif

En octobre 2021, l OCDE nous rappelait que les héritiers français bénéficiaient d’un privilège fiscal inconnu dans de nombreux autres pays ; la totale  exonération des plus values latentes tant au jour  de transmission à titre gratuit et qu' en cas de cession postérieure

Aussitôt l’OCDE a demandé à la France de modifier son régime totalement éxonératoire

OCDE Impôt sur les successions /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

Afin de bénéficier de cctte aubaine fiscale, nos professeurs Tournesol conseillaient de procéder a des donations d’ usufruit  , le bénéficiaire  apportait ensuite cet usufruit à titre temporaire  , en franchise de plus value à une société imposée à l IS en  France  ou mieux à l’étranger ‘ ?)

Pour contrer ce montage astucieux, l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, complétant à cet effet l'article 13 du code général des impôts (CGI) d'un paragraphe 5, a modifié les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire.

Ainsi, par dérogation aux dispositions du CGI relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.

Dans un arret du 31 mars 22, le conseil d etat infirmant sans renvoi l’  arrêt n° 20PA01257 du 5 octobre 2021de  CAA de Paris a strictement appliqué ce texte anti abus            

N° 458518 8ème - 3ème chambres réunies   31 mars 2022

Le 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) trouve à s'appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine.

Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux
d'un usufruit temporaire

BOFIP du 6 avril 2017

LA SITUATION DE FAIT

1. A... C... a consenti à sa fille, Mme I... C..., une donation-partage portant sur l'usufruit viager de 36 parts sociales de la société en nom collectif (SNC) C... et Cie.

Article 617 du code civil sur l usufruit

 Par un acte du 2 décembre 2013  Mme C... a convenu, avec M. C..., de constituer la société par actions simplifiée (SAS) Origan et d'apporter à cette société, pour une durée de 30 ans, l'usufruit des 36 parts sociales de la société C... et Cie qu'elle détenait, dont la valeur totale a été estimée à 1 248 000 euros.

En rémunération de cet apport, Mme C... a reçu la pleine propriété de 12 480 actions de 100 euros chacune de la société Origan, lui permettant de disposer de 99,84 % de son capital.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, mené selon la procédure contradictoire, Mme C... a été assujettie au titre de 2103, sur le fondement des dispositions du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison de la somme reçue en contrepartie de l'apport consenti à la société Origan.

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La disponibilité des renseignements sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne physique à l'origine d'une entité ou d'une construction juridique, est désormais une exigence essentielle de la transparence fiscale internationale et de la lutte contre l'évasion fiscale et autres crimes financiers

La qualité de bénéficiaire effectif pouvant être exercée de nombreuses manières différentes, la détermination d’un BE peut être un processus complexe qui doit être entrepris au cas par cas

Elle est au cœur des normes internationales en matière de transparence fiscale : l’échange de renseignements sur demande (la norme ERD) et l’échange automatique de renseignements (la norme EAR).

La question des bénéficiaires effectifs est devenue de plus en plus importante à l'échelle internationale : elle joue un rôle central dans la transparence, l'intégrité des différents  secteurs économiques et non seulement  du seul secteur   financier et ainsi que dans la lutte contre les montages  de tout genre

Mais est  il la personne qui contrôle in fine  ou celle qui encaisse in fine ??

 

 

LE FONDEMENT JURISPRUDENTIEL EUROPEEN 

MONTAGES ABUSIFS et BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

CJUE Grande Chambre 26.02.2019 avec conclusions Kokott

"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Commenté par  Sandrine Rudeaux TAJ 

la CJUE  précise par ailleurs que la motivation de cette décision de principe
  peut s’appliquer pour d'autres impôts   

La définition pratique du bénéficiaire effectif a fait l objet de différentes précisions

 A L’OCDE  se préoccupe d’abord du contrôle

guide de mise en œuvre du bénéficiaire effectif mars 2019

Les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques, qui possèdent ou contrôlent, en dernier lieu, une entité ou une construction juridique, telle qu'une société, un trust, une fondation, etc.

B Le GAFI propose une définition plus large

Bénéficiaire effectif ( les recommandations du GAFI )

Par bénéficiaire effectif, on entend la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent, un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

[1]   Les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent » et « exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe

Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs - ACPR

Article L. 561-2-2 CMF Le bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

 

C Transparence et bénéficiaire effectif - Council of Europe

Qui doit prouver le beneficiaire effectif ,

LES POSITIONS DE LA CJUE, DU CE et DU LEGISLATEUR sur la preuve du  bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs, en matière de TVA et d’enregistrement ? Le nouveau pétrin légal à la française

Le conseil d’etat semble s’orienter vers la recherche de celui  qui  le controle ou  qui encaisse  in fine

A Première application en France par le conseil d etat

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs CE 5.06.20  AFF HOLCIM

B Deuxième application dans le cas ou le créancier  effectif final n’est pas connu

CE  5 février 2021N° 430594-432845 10ème et 9ème CR Société Performing Rights Ltd.  

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