Le BOFIP Cazeneuve sur les PV immobilières  cliquer

Nous nous sommes tous demandés pour quelle raison notre ministre du budget a publié dans un bulletin officiel sous sa signature personnelle  d’ordonnateur principal – au sens du droit budgétaire- sa décision de modification d’une loi, modification   ni présentée en conseil des ministres ni déposée au parlement sous forme de proposition de loi ou de réponse à une question écrite

Nous savons que cela serait  pour apporter une sécurité à nos concitoyens au sens de l’article L80 du LPF

Nous nous sommes aussi tous demandé pour quelle raison le ministre a délibérément compliquer le système actuel en supprimant l’assiette unique entre l’IR, prélèvement d’état  et la CSG prélèvement social ??

Un de nos amis, bien informé-  m a fait remarquer  que son objectif est double

Si l’objectif montré du doigt est bien de liquéfier le marché immobilier

L’objectif caché avec habileté par notre champion du billard à 5 bandes est de mettre en place pour les PV immobilières un système d’assiette différenciée pour les prélèvements d’etat et les prélèvements sociaux

- Pour quelle autre raison aurait il voulu compliquer le système actuel en différenciant les abattements de durée l’assiette de l’ir de celle de la csg

Il s’agir d’un coup de billard à 5 bandes :

 le but final  est que la CSG – différenciée de l’IR -puisse s’appliquer d’abord à toutes les plus values y compris celle de l’habitation principale –plus value qui resteraient exonérée de l’IR- (comme du reste l’avait proposé un député UMP en juillet 2011) puis ensuite en supprimant progressivement l’abattement du durée mais uniquement pour la CSG

Un système d’assiette différenciée existe déjà notamment pour les dividendes dont les prélèvements sociaux ne bénéficient pas de l’abattement de 40% prévu uniquement pour l’IR ainsi que pour les plus values mobilières

L’objectif du ministre est bien d’établir un système de prélèvements différenciés pour les plus values immobilières

Des mesures d’opinion  non publiées montant en effet que nos écureuils  râlent  d’abord la fiscalité de l’état et rarement  la fiscalité sociale  alors que celle-ci, la plus  lourde (25% du PIB), est souvent la plus injuste pour les plus faibles  et la plus handicapante pour nos entreprises

Va-t-il réussir  son coup à 5 bandes ?

Résultat vers décembre 2014 après les élections municipales, européennes et sénatoriales …et dans le cadre non pas d'une loi budgétaire mais dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015......

Le Savant , Le Politique  et Le Juge ... 

 DE LA NATURE DE L'ETHIQUE

Lors de son intervention devant le CCBE sur

«  L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales »

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 le président Jean Marc Sauvé a conclu de la façon suivante

La pluralité et l’entrecroisement des systèmes de protection des droits de l’homme en Europe est une chance pour la garantie des droits.

Mais elle implique aussi des devoirs et une plus grande responsabilité, en particulier pour les juges, tous les juges.

Cette responsabilité doit être fondée sur une éthique qui, pour ces juges, est une éthique de responsabilité plus qu’une éthique de conviction, pour reprendre la célèbre distinction de Max Weber.

Ainsi que l’écrivait l’auteur de « Le savant et le politique », « le partisan de l'éthique de responsabilité comptera justement avec les défaillances communes de l'homme […] et il estimera ne pas pouvoir se décharger sur les autres des conséquences de sa propre action pour autant qu'il aura pu les prévoir »

Cette éthique est au fondement de la mission du juge dans un Etat de droit. De son respect dépendra, je le crois, la cohérence de la garantie des droits en Europe.

 

 

la tribune sur la déontologie des magistrats

 

 

Max Weber

 

   Le savant et le politique (1919)

 

LA POSITION DE RAYMOND ARON

 

 

 

 

 

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DE LA RESPONSABILITE DES JUGES PAR JEAN DENIS BREDIN

 

 

 SOURCE

 

http://classiques.uqac.ca/classiques/index.php

 

 

 

Plafonnement de la déduction des charges financières nettes

BOFIP du 6 aout après commentaires publics

le rapport du Sénat sur l'aménagement
de la déduction des charges financières
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 L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.

  Les filiales indirectes  de BNP Paribas  à Guernesey, et aux Bahamas
sont  elles soumises au 209B ? 

Conseil d’état 25 juillet 2013  N° 352716 

M. Jean-Luc Matt, rapporteur  M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

La cour administrative d’appel de Versailles a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l’activité de banque privée internationale de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd consistait en la collecte de fonds de clients particuliers internationaux ;

Elle a pu en déduire, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits, que cette activité avait une nature commerciale ;

En revanche, en jugeant que la société BNP Paribas établissait que les opérations précitées de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd étaient réalisées de façon prépondérante sur un marché local, la cour s’est méprise, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux clients concernés, sur la portée de la condition prévue au troisième alinéa du II de l’article 209 B ;

Dès lors, la cour ne pouvait, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, accorder à la société requérante la décharge des impositions en litige, sans rechercher si elle établissait le caractère principalement non fiscal, au regard de l’impôt dû en France, des motifs de l’implantation de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié ; 

 L’article 209 B au 20 décembre 2012-  

La profonde réforme de l’article 209 B d’aout 2012

Le BOFIP 209 B

 X X X X X

 Le conseil d’état a les 28 novembre et 26 décembre 2012 rendu 9 arrêts concernant l’application l’article 209 B à des établissements financiers de France  possédant des succursales et filiales à Guernesey Hong Kong et Bahamas 

 rediffusion

 Le principe du contradictoire
 en cas de contrôle fiscal

 le controle fiscal et la recherche de renseignements

Article L 76 B du LPF

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

LE BOFIP DU 12/09/2012

a remplacé

Instruction du  21 septembre 2006, 13 L-6-06  

• Le principe du contradictoire et le  contrôle fiscal

(cliquer pour lire)  

I       LE CONTRIBUABLE A LE  DROIT D’ÊTRE INFORME.  

A     Aucune irrégularité si la teneur du renseignement est nécessairement connu du contribuable.

B      Le respect du  principe du contradictoire est fondé sur  le droit de discuter utilement"

        L’administration doit elle  indiquer la  source d’un renseignement public.

II      LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION.

         Date à laquelle l'information doit être donnée au contribuable.

     Formalisme de la communication.  

mise à jour juin 2011

 Le conseil d’état vient de rendre deux arrêts sur les obligations de l’administration et les droits du contribuable. 

 Si L’administration n’a pas l’obligation  indiquer la  source d’un renseignement public

Conseil d'État, 03/05/2011, 318676

Elle a l obligation de communiquer directement les documents demandés par le contribuable

Conseil d'État, 27/04/2011, 320551 

Sur l obligation de communication des documents