31 août 2013
Les tribunes d’août 2013
LES TRIBUNES EFI
d’Août 2013
- Jersey blacklisté pour l'exemple ? car non cooperatif !! Lien permanent
- Les procédures européennes contre un etat membre Lien permanent
- Suisse usa la pax fiscale americana Lien permanent
- OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé Lien permanent |
- Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent
- Régularisation fiscale en Belgique Lien permanent
- Abus de droit fiscal / les mesures anti optimisation fiscale Lien permanent
- Abus de droit fiscal : jurisprudence Lien permanent
- OCDE 2 appels à commentaires publics Lien permanent
- La Suisse se met au standard OCDE Lien permanent
- Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro : Lien permanent
- La société en participation de SNC Eiffage Construction (CE28 JUIN 2013 Lien permanent
- PATRIM usagers entre en fonction Lien permanent
- TVA une prise de participation est elle une activité économique ou patrimoniale? CE Air liquide Lien permanent
- Urgences françaises par Jacques Attali Lien permanent |
- Régularisation fiscale les tribunes cliquer
- CREDIT NATIONAL : vers l’abus de droit continu CAA Versailles 6/11/12 Lien permanent |
- Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes Lien permanent
- LES JUGES GARANTS DE L 'AVENIR par Jean Marc SAUVE Lien permanent
- Plafonnement de la déduction des charges financières nettes Lien permanent
- RAS sur dividendes versés à des non résidents: le BOFIP du 6 aout Lien permanent
- Exit tax Départ à l'étranger : pratique de la 2074 ET et exit tax Lien permanent
- Art 209B : Hong Kong, Bahamas et Guernesey les arrêts BNP et HSBC Lien permanent
- Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal | Lien permanent
09:49 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
30 août 2013
SUISSE USA la PAX FISCALE AMERICANA
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines.
Le texte de l’accord
Le message du gouvernement fédéral
L’IRS peut encore refuser l’accord du département de la Justice (BILAN CH)
Eveline Widmer-Schlumpf s'explique sur l'accord avec les USA cliquer
Les Etats-Unis ont dévoilé hier soir à Washington la teneur de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur les banques. cliquer
Prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) concernant la publication du programme des autorités américaines cliquer
La déclaration commune a été signée par l'ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain (Department of Justice, DOJ). Le programme américain, dont les termes sont également rendus publics, entre en vigueur à compter de la signature du joint statement.
09:05 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : suisse usa la pax fiscale americana | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
29 août 2013
OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé
La convention fiscale multilatérale
d’assistance fiscale mutuelle
L’échange international de renseignement fiscalcliquer
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Cliquer la convention modifiée.
La Convention élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE a été ouverte à la signature aux pays membres des deux organisations le 25 janvier 1988.
En avril 2009, le G20 a lancé un appel en faveur de propositions visant à faire bénéficier les pays en développement des avantages procurés par le nouveau climat de coopération en matière fiscale y compris une approche multilatérale pour les échanges de renseignements.
27/08/2013 –cliquer La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale.
Par ailleurs la seule façon d’inclure Hongkong et Macao – qui, n’étant pas des pays, ne peuvent pas signer la convention – serait que la Chine étende le champ d’application de celle-ci à ces deux régions. Une intention sur laquelle le patron de l’administration fiscale chinoise, Wang Jun, est ce mardi resté muet.(source R Werly LE TEMPS )
A Hongkong, derrière le mur de bambou chinois Par R. Werly
. «Pour les Chinois, Hongkong doit continuer d’attirer les capitaux étrangers, poursuit notre interlocuteur. C’est essentiel. Leur objectif est une transparence à sens unique
Dans le cadre du G20,la France a publié le nouveau traité multilatéral d’assistance mutuelle en matière fiscale ouvert à l’ensemble des etats et territoires de la planète
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
19:25 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et recouvrement, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : conseil de l 'europe : le traité d'assistance fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 août 2013
Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard
Procédure de régularisation pour les entreprises
Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)
Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis ???
01:19 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 août 2013
Le jack pot du contentieux fiscal communautaire et la cour des comptes
rediffusion
Deux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui pourrait grever le déficit pour un montant proche de 10 milliards d’euros
La cour des comptes rappelle le coût budgétaire de ces deux contentieux (juillet 2012)
Les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM
cour des comptes aout 2013
La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au ministre de l’économie et des finances, sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).
La Cour a conduit une enquête sur la gestion de ces contentieux fiscaux lourds par les services du ministère de l’économie et des finances, et leur incidence dans la comptabilité générale de l’Etat, la programmation budgétaire et les prévisions de finances publiques. Elle souligne notamment l’enjeu budgétaire important que représente le contentieux relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des OPCVM établis hors de France, au sujet duquel elle relève plusieurs dysfonctionnements. Elle considère qu’une meilleure circulation de l’information entre les services du ministère de l’économie et des finances doit être mise en place, ainsi qu’un protocole de traitement coordonné des contentieux à fort enjeu dans les exercices budgétaires et comptables.
La bombe à retardement à 10 milliards d'euros
Note de P MICHAUD le tribunal de Montreuil n’ a pas encore statué
20:48 Publié dans Retenue à la source, revenu distribué, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Régularisation fiscale en Belgique
Service des Décisions Anticipées en matière fiscale
Le service belge des régularisations fiscales
RUE de la LOI 24
1000 BRUXELLES
tél 0257 938 00
fax 0257 951 01
Déjà 17.210 demandes de régularisation fiscale introduites en 2013
mais en Belgique (cliquer)
09:27 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
25 août 2013
Abus de droit fiscal / les mesures anti optimisation fiscale
Abus de droit fiscal :les jurisprudences
Les avis du comite des abus de droit
LE PRINCIPE ACTUEL
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.
Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)
Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés ou entreprises liées afin d’éviter que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes.
LES MESURES RECENTES
20:28 Publié dans Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 août 2013
Abus de droit fiscal : jurisprudence
L’abus de droit doit être prouvé
M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
la cour administrative d’appel de Paris n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d’avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté
- un caractère artificiel ou que
- la société n’aurait pas, en l’absence de risque inhérent à la qualité d’actionnaire, acquis cette qualité, n’avait pas établi que ces opérations procédaient de la recherche par le contribuable du bénéfice d’une application littérale de l’article 158 bis du code général des impôts relatif à l’avoir fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs
Par ailleurs,L’objectif du contribuable doit être "non exclusivement fiscal"
et non pas "exclusivement non fiscal "?
. Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE.28 mars 2013..
MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
xxxxxxx
autres tribunes ci dessous
16:23 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
OCDE 2 appels à commentaires publics
Dans le cadre du mandat donné par le G20 l'OCDE a publié
Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices.
Afin de préparer les recommandations finales pour le G 20 de Saint Petersbourg début septembre ,L'OCDE lance deux appels à commentaires
A sur la documentation relative aux prix de transfert
Pour lire l’appel à commentaire cliquer
Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.
Sur les aspects prix de transfert des incorporels
Pour lire l’appel à commentaire cliquer
Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
01:16 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 août 2013
La Suisse se met au standard OCDE
Berne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.
S'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de qualité et stable en rappelant que la place financière suisse représente 30% du marché cliquer
L’autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers rappelle au Basler Zeitung cliquer que
« La Finma n'a aucun mandat pour contrôler le respect d'un droit étranger »
Pratique de la France en matière d’échange de renseignementsTableau de l'application effective de l'echange de renseignement
lire sur les chiffres sur la belgique,le luxembourg,la suisse
Suisse v OCDE les 3 points à corriger par S Besson
La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance.
21:10 Publié dans Echange automatique FATCA, FORUM MONDIAL, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |