30 novembre 2013

Les tribunes de Novembre 2013

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

de Novembre  2013  

 

The FATCA MESS Lien permanent

 

art 57 : Nestlé et sa centrale de trésorerie ; les arrêts de la CAA Paris  Lien permanent

 

Sous traitance de la fonction de mandataire social: la cagnotte de Tournesol   Lien permanent

 

TVA et crédit gratuit / L’Aff. Galeries Lafayette (CE 20.11.13 Lien permanent

 

FATCA USA France  | Lien permanent

 

UE /La directive mère fille durcie  Lien permanent

 

SUISSE :plus value immobilière à 19% ; comment se faire rembourser  Lien permanent

 

Forum fiscal : Luxembourg black boulé ???!!!  Lien permanent

 

Paying Taxes 2014 rapport de PwC, la Banque mondiale et la SFI   Lien permanent

 

Demande groupée une première mondiale  Lien permanent

 

Philippe Durand / L’heure du BEPS Lien permanent

 

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI   Lien permanent

 

PATRIM usagers entre en fonction   Lien permanent

 

Budget 2013 rectificatif (décembre 2013) Lien permanent

 

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13  Lien permanent

 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères  Lien permanent

 

La Fondation du Patrimoine   Lien permanent

 

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2013) Lien permanent

 

Secret bancaire: un index international   Lien permanent

 

LOI DE FINANCES POUR 2014 | Lien permanent

 

Garde à vue fiscale : le droit de se taire Lien permanent

 

TF1 une QPC d’intérêt général  Lien permanent

 

DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018  | Lien permanent

 

LES situations de régularisation fiscale à la française  | Lien permanent

 

Luxembourg et abus de droit fiscal Lien permanent

 

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 Lien permanent |

 

Crédit d'impôt pour l'emploi :les BOFIP du 26 novembre 2013 Lien permanent

 

Déclaration valeurs papier et imposition en France   Lien permanent

 

Régularisation fiscale les tribunes  Lien permanent

 

16:09 Publié dans a)Historique des tribunes, BEPS, demande groupée, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

The FATCA MESS

MESS.jpg EFI vous livre les dernières infos sur la mise en pratique du FATCA par les banques suisses 

 

Position de la FINMA à propos des risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières transfrontières cliquer 

Un vrai cauchemar mal maitrisé par des diplomates non compétents ???

dans un communiqué du 29 novembre le conseil fédéral recommande
la coopération abec les USA

cliquer

Lors de sa séance du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a autorisé différentes banques à coopérer avec les autorités américaines dans le cadre du programme américain visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Il encourage les banques suisses à envisager sérieusement de participer à ce programme et à prendre une décision à ce sujet dans le délai imparti.

Conflit fiscal: échec possible du programme américain
 Par Denis Masmejan
 

Beaucoup de banques envisagent sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme de régularisation du Département américain de la justice  


Un début de révolte chez les héritiers de G TELL
cliquer 

Ce site est en allemand ; n'oubliez de traduire avec google


Les avocats suisses Sur le pied de guerre

Pour Carlo Lombardini, «si des banques ne participent pas au programme, il serait préférable qu’elles soient nombreuses à le faire, pour ne pas être isolées face à des Etats-Unis sur le pied de guerre». Ses propos font écho à ceux tenus dans les  colonnes du Temps vendredi par un autre avocat au fait du dossier, Shelby du Pasquier: «Beaucoup de banques envisagent désormais sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme.» «De toute évidence, la Confédération n’a pas compris [quel accord] elle signait», déplore Carlo Lombardini, qui résume ce que pensent plusieurs acteurs de la place interrogés par Le Temps


US Department of Justice (DoJ) 

The Tax Division’s comments about the Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks


L’échange automatique imposé par l’Ocde à l’ensemble de la planète  sera y il AUSSI un rêve technocratique de Big Brother mondial

02:26 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 novembre 2013

art 57 : Nestlé et sa centrale de tresorerie ; les arrêts de la CAA Paris

nestle plus.jpgLe transfert d’une centrale de trésorerie d’une société française à une société suisse du même groupe est il constitutif d’un transfert de bénéfice au titre de l’article 57 CGI?

 

Les tribunes sur l'article 57 CGI

 

Cette affaire est intéressante car elle montre les critères utilisés par les vérificateurs qui considèrent  que le transfert d’un centre de résultat, en l’espèce de profit ?entre sociétés peut être constitutif d’un transfert article 57 CGI

 

Le tribunal administratif de Paris a rendu deux jugements  en matière de retenue à la source à laquelle le bénéfice transféré a été soumis en vertu de l’article 11 du traité franco suisse applicable en 20o2  et en matière d'IS 

 

 

TA PARIS N° 0902095  11 MAI 2011 NESTLE  (RAS^)


TA PARIS N° 0902096  11 MAI 2011 NESTLE  (IS)

 

les  jugements ont  fait l’objet d’un appel devant la CAA de PARIS 
 qui les a ANNULES POUR ABSENCE DE PREUVES 


Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 11PA02914, 

Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 12PA00469, I

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01:23 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 novembre 2013

Sous traitance de la fonction de mandataire social:la cagnotte de Tournesol

Notre professeur Tournesol propose à de nombreux dirigeants une solution nouvelle  pour extrader la rémunération touresol.jpgdes dirigeants dans une structure IS afin d’éviter les charges sociales et l’IR sur leur rémunérations  et éviter la baremisation et se faire ainsi une cagnotte pour investissements futurs 

La rémunération de la fonction de direction est versée à une société tierce dont l’associé est le dirigeant de droit de la société versante 

Pour imprimer la tribune cliquer 

 

la solution de notre professeur est elle conforme à la réglementation fiscale actuelle ?

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26 novembre 2013

TVA et crédit gratuit / L’Aff. Galeries Lafayette (CE 20.11.13)

galerie jafayette.jpgLes frais financiers payés par une entreprise à une banque pour financer les opérations
dites de crédit gratuit 
sont ils déductibles de l’assiette de TVA ?
 

 la société des Galeries Lafayette, qui a pour activité l’exploitation de grands magasins, a conclu avec la société de financement Compagnie de financement des Nouvelles galeries (Cofinoga) un contrat-cadre portant sur les modalités de prise en charge des intérêts correspondant aux crédits gratuits accordés aux clients détenteurs de la carte de crédit Galeries Lafayette délivrée par la société Cofinoga ;

 la société des Galeries Lafayette reçoit de cette dernière l’intégralité du prix toutes taxes comprises affiché en magasin et mentionné sur le ticket de caisse remis au client et, en application de l’accord-cadre, reverse à la société Cofinoga le montant des intérêts des crédits accordés par cette dernière ;

Elle a déclaré comme assiette de TVA le prix de vente au client diminué des frais financiers payés a COFINGA

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17:19 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 novembre 2013

Forum fiscal : Luxembourg blackboulé ???!!!

jakarta1.jpgSixth Meeting of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, 21-22 November 2013, 
Jakarta, Indonesia

Le camouflet donné au LUXEMBOURG

Au cours de leur réunion des 21 et 22 novembre à Jakarta, en Indonésie, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions pour donner suite à l’appel global en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.  : 

          Déclaration de résultats de la sixième réunion du Forum mondial 

Le Luxembourg déclaré non conforme par le forum 

 

La réponse du ministère du Luxembourg  cliquer 

Nonobstant les observations qui précèdent, le Luxembourg étudiera soigneusement les recommandations qui lui sont adressées par ses pays pairs. Il reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales, dans le plein respect de l’état de droit et de la protection de la vie privée


Sur les 120 pays partie prenante du Forum de Jakarta, quinze sont donc en phase 1. D'autres sont en passage de la «phase 1» à la «phase 2». Cinquante pays sont passés par l'examen de «phase 2» (mise en vigueur des normes dans la pratique), et 18 seulement, dont la France, sont jugés «conformes» sans réserve aux principes de transparence fiscale édictés par le Forum CLIQUER

 

Mais donc va payer ; l’état donneur du renseignement ou l’état bénéficiaire du renseignement (lire le commentaire)

les mesures suivantes ont été arrêtées ;

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16 novembre 2013

Philippe Durand / L’heure du BEPS

Lutter contre l’érosion fiscale

 ocde transfert.JPGL’heure du BEPS  Base Erosion and Profit Shifting

par Philippe Durand  Avocat-Associé   Landwell & Associés 

 

Président du groupement français de l'IFA 

 

Diffusé par EFI avec l'aimable autorisation de la Revue Administrative 

 pour lire la tribune de P Durand Cliquer

La fiscalité est au cœur de la souveraineté des pays, mais au cours des dernières années, les entreprises multinationales ont pu éviter l'imposition dans leur pays d'origine en réalisant des activités à l'étranger vers des juridictions à charge fiscale faible ou nulle pour l'entreprise. Le G20 a demandé à l'OCDE de remédier à ce problème croissant en développant un plan d'action pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesCe rapport  identifie une série de mesures nationales et internationales afin de résoudre le problème BEPS et fixe des échéances pour sa mise en œuvre.

La tribune de l’OCDE  

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14:37 Publié dans BEPS, EVASION FISCALE internationale, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 novembre 2013

Budget 2013 rectificatif (decembre 2013)

budget rect 13.jpg Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre. Fin 2013, le déficit public s’élèvera à 4,1 % du PIB, conformément à la prévision présentée lors du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014). 

 

 

 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

 

dossier parlementaire  

Des mesures ambitieuses de financement de l’économie

- La réforme de l’assurance vie au service de l’économie
- La mise en place d’un amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes
- Augmentation du plafond de risques couverts par l’Etat dans le cadre des garanties à la construction navale
- Soutien des entreprises à l’exportation (1/2) : nouvelles modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme
- Soutien des entreprises à l’exportation (2/2) : extension des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l’exportation octroyés par Coface agissant avec la garantie de l’Etat

Simplifier et dématérialiser les procédures fiscales

- Simplifier les procédures fiscales
- Favoriser le recours aux procédures dématérialisées

Mesures fiscales sectorielles incitatives

- Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois »
- Prorogation et adaptation de divers avantages fiscaux

Mesures diverses

- Reprise de la dette de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l’Etat
- Evolution de la contribution au service public de l’électricité
- Réforme de la taxe d’apprentissage
- Diverses mesures fiscales : SIIC et exit tax

 

19:00 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 novembre 2013

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13

dedective.jpgDéclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France 

BOFIP du 12 novembre 2013


 

L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL

 

ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des  titulaires ou mandataires sauf exceptions 

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09 novembre 2013

Secret bancaire: un index international

tax justice.jpg  “Tax Justice Network”  publie son troisième Financial secrecy index sur l’opacité financière internationale depuis 2009, en partenariat avec les ONG qui soutiennent son combat, dont les associations françaises regroupées dans la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires.mais   dont l’index est différent de celui de TJN

Fidèle à son discours, le réseau entend rappeler que « les pays de l’OCDE, et notamment les pays européens, loin d’être des champions de la lutte contre les paradis fiscaux, sont au cœur du problème ».

Il pointe aussi bien les dérives de la Suisse et de Singapour que celles des pays de l'Union européenne ou du G20, France, Allemagne et États-Unis compris. 

l y a les cibles classiques des croisés anti-paradis fiscaux : Suisse, Luxembourg, Hong Kong, îles Caïmans, Singapour, Jersey… Mais il y a aussi les pays respectables, qu’on voit rarement, voire jamais, désignés dans les listes noires : États-Unis, Allemagne, Japon. Sans oublier le Liban, rarement cité pour ses activités financières, pourtant particulièrement opaques. Le « top 10 » de l’index d’opacité financière, présenté le 8 novembre 2013  par le Tax Justice Network (TJN), est à l’image de ce réseau d’experts et de militants, qui lutte activement contre les paradis fiscaux : radical, pointu, inattendu.

  Financial Secrecy Index - 2013 Results 

RANK

Secrecy Jurisdiction

FSI - Value4

Secrecy Score5

Global Scale Weight6

1

Switzerland2

1,765.2

78

4.916

2

Luxembourg2

1,454.4

67

12.049

3

Hong Kong2

1,283.4

72

4.206

4

Flag  Cayman Islands1,2

1,233.5

70

4.694

5

Singapore2

1,216.8

70

4.280

6

USA2

1,212.9

58

22.586

7

Lebanon2

747.8

79

0.354

8

Germany2

738.3

59

4.326

9

  Jersey1,2

591.7

75

0.263

10

Japan2

513.1

61

1.185

15:42 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us