Canada

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NEWS

1. DES BAISSES D'IMPOTs DES 2008 (30.10.07)
2. Le communique officiel

• Immigrer au Canada
• Le site officiel du Canada
• Investir au Canada ; Les règles juridiques et fiscales
• Ambassade du Canada en  France 
•  Ambassade de France au Canada   

• La fiscalité au Canada
• Principes de fiscalité canadienne   source MINEFI
• Traité fiscal avec la France  
• Les autres traités fiscaux
• Attaché fiscal

L’ Autorité compétente pour l’échange d’informations entre la France et le Canada est l’Ambassade de France aux Etats-Unis  et le poste de l’attaché(e) fiscal(e) est aussi chargé de résoudre les difficultés d’application des convention fiscales signées entre les deux pays

• Les points de la convention par l'attaché fiscal

• QUESTIONS FREQUENTES

Nos amis allemands ont expérimentés ,avec succès semble t il, un système de TVA sociale c’est à dire de transfert d’une taxation constituant un coût en une taxation sur la consommation intérieure.

La position du sénateur ARTHUIS ( les échos)

Des commentateurs ont souligné qu’il s’agissait en fait d’une « dévaluation compétitive »

Notre pays a déjà expérimenté un tel transfert en septembre 1968 lorsque la taxe sur les salaires (5% à l’époque) a été supprimée pour être remplacée par une hausse de la TVA.

Les chiffres parlent d’eux même ;

 un point de TVA = 7 MM€, un point de CSG = 5MM€l

LE RAPPORT ARTHUIS SUR LA TVA SOCIALE cliquer  

 

LA TVA : Un outil de développement économique ? 

Le rapport Eric Besson ,secrétaire d’état chargé de l’évaluation des politiques publiques 

La position de Mme Lagarde en septembre 2007

Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux
et sociaux ? par P MARINI

Shelters, Schemes, and Abusive Transactions: Why Today’s Thoughtful U.S. Tax Advisors Should Tell Their Clients to
“Just Say No” 

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The paper analyses the tax shelter market and the U.S. legal, judicial and administrative response to this issue. 

This paper was originally presented by Donald L. Korb, Chief Counsel of the Internal Revenue Service, U.S. Department of the Treasury, at the University of Cambridge . It was revised and updated in connection with the Symposium on Tax and Corporate Governance, held in Munich on December 8-9, 2006, and co-organized by the International Network for Tax Research (INTR), the Max Planck Institute for Intellectual Property, Competition and Tax Law and the German IFA branch.

•  The shadow économies of 145 countries
•  Définition des offshores centers
•  La convention européenne d'arbitrage
•  Les mesures françaises anti évasion
• Abus de droit et fraude à la loi

International Tax dialogue

Développer le dialogue international sur la fiscalité

Traditionnellement , les administrations fiscales organisaient leur coopération d’une manière bilatérale ou au sein  des instances  européennes

La complexité et caractère internationaux  des montages juridiques et fiscaux ont incité les organisations centrales a se réunir de manière formelle pour échanger leurs informations , notamment ceux d’évasion fiscale internationales d’une manière permanente .

En fait, les méthodes de travail et d’échanges de renseignement sont celles appliquées déjà par les organisations privées….

• La réglementation américaine contre les paradis fiscaux
• Le « Joint Information Tax Shelter Information Centre »
• Rapport OCDE Améliorer l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales (juillet 2007) 
• Analysis of Tax shelters by D.L.Korb,Chief .Counsel of.IRS

• Abusive Offshore Tax Avoidance Schemes ( IRS)

En  2004, l’Australie, le Canada, l'UK  et  les USA, ont créé le  Joint Information Tax Shelter Information Centre, une association informelle destinée à combattre  les schémas fiscaux abusifs ,leurs promoteurs  et les utilisateurs

Le siège a été fixé à Washington, DC.  avec une agence à Londres

L’objet de ce centre a été élargie à de nombreuses administrations fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE s'unissent pour lutter contre le non-respect des lois fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE réunis à Séoul ont convenu de travailler ensemble sur les moyens d'améliorer l'administration fiscale et de traiter le problème croissant du non-respect au niveau international des exigences fiscales nationales.

La déclaration de SEOUL

• Un premier rapport

L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE
et dans certains pays hors OCDE

La série « Informations comparatives », réalisée par le Centre de politique et d’administration fiscales avec l’accord du Comité des affaires fiscales (CFA), présente des données internationales comparatives sur certains aspects des systèmes fiscaux et de leur administration dans l’OCDE et dans une sélection de pays non membres de l’OCDE. 

• Un deuxième rapport  

Termes de références de l'étude sur les intermédiaires fiscaux (anglais)

L'OCDE énonce les termes de l'étude sur le rôle des intermédiaires fiscaux,,conseils, avocats, experts comptables …) 

 Cette étude s'achèvera fin 2007.....avec des textes législatifs  ????

 La cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif pour la  répression des abus de droit) sur le seul motif que ce redressment était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat.

Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " du secret professionnel de l'avocat va t elle continuer à se maintenir - en l'état- dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive "blanchiment"??

Pour ma part, je crains que cet arrêt rendu grâce à la sagacité d'un excellent avocat ne soit qu'un arrêt "à la pyrrhus"., nous sommes un certain nombre à répéter qu'un avocat ne peut assister une personne  à commettre une délit ,de quelque nature , et que nos "obligations" de secret ,sanctionnées pénalement, ne sont pas un alibi pour créer une "zone de franchise fiscale"..

Notre obligation de secret absolu nous oblige naturellement à des servitudes...si nous ne voulons pas "subir " les "recommandations " de Mr Donald L. Korb, Chief Counsel of the Internal Revenue Service, U.S. Department of the Treasury

Je rappelle en tant que de besoin que le secret professionnel n'est pas opposable si l'administration apporte la preuve de la participation de l'avocat à la fraude

Cass.Com 5.5.1998 n°96- 30116

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861

Les faits

L'administration fiscale avait , sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisi chez M. X une note d'un cabinet d'avocat, exposant un montage ayant pour objet de permettre le rapatriement de sommes détenues à l'étranger, afin qu'elles soient investies dans l'acquisition et la restauration d'un château, pour les besoins d'une activité d'exploitation de restaurant et de discothèque, sans que l'origine réelle des fonds ne soit connue ;