L'apport en report à une luxembourgeoise suivi de la cession des actions reçues par celle-ci à une maltaise est un abus de droit qui ne permet pas de bénéficier du report d'imposition de la plus value d'apport ( art. 160 I ter ancien CGI )

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LES TRIBUNES EFI  SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

LES TRIBUNES EFI SUR L ABUS DE DROIT ET LA FRAUDE A LA LOI

Cour administrative d’appel de Nancy N° 06NC00327  Jeudi 7 février 2008

La situation de fait

M. et Mme X exerçaient jusqu’au 30 septembre 1998 les fonctions de président et de directeur général de la SA Inter Alsace, société de travail temporaire ;

M. X, par ailleurs président directeur général de la SA Inter Alsace Holding (IAH), a acquis avec son fils Eric en date du 16 avril 1998 l’ensemble des parts de la société holding luxembourgeoise PWL Participations ;

le 26 août 1998, M. X a échangé 495 000 titres de la société IAH contre des titres de la société PWL Participations et déclaré avoir réalisé à cette occasion une plus-value de 132 963 250 F, dont il a demandé le report d’imposition sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article 160 I ter du code général des impôts, qui précisent que l’imposition d’une plus-value réalisée lors d’apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reportée sur demande expresse du contribuable jusqu’au moment où s’opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus lors de l’échange ;

le centre d’analyse stratégique

est un organisme directement rattaché au premier ministre. il a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

• Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
  
  
• projet de loi sur la modernisation de l’économie  

le dossier parlementaire

• la modernisation des politiques publiques
  
• france is now open for business par mme c.lagarde
  
• un impôt plancher: une idée à creuser par p.michaud

Rediffusion pour mise à jour  

Les tribunes sur les successions

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010

CONCERNANT DES EXONERATIONS NOUVELLES

Bulletin officiel des impots 7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010 :

Mutations à titre gratuit - Successions - Donations

Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

Les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 20101 respectivement :

- étendent le champ d’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 96 du code général des impôts aux militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, ainsi qu’aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à ce titre à l’ordre de la Nation ;

- permettent au bénéficiaire d’un pacte tontinier, lorsque la transmission porte sur l’habitation principale et que celle-ci a une valeur inférieure à 76 000 €, d’opter pour l’application des droits de mutation par décès ;

- portent la condition d’âge du donateur, pour l’application de l’exonération des dons familiaux desommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, de soixante-cinq à quatre-vingts ans lorsque le don est consenti à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une

telle descendance, et par représentation de leur auteur, à un petit-neveu ou à une petite-nièce ;

- ouvrent droit, lorsque les biens font retour dans le patrimoine du donateur en application du droit de retour légal des père et mère ou du droit de retour conventionnel, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la donation résolue. 

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 CONCERNANT
 LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

 la défiscalisation est-elle un piège à contribuables ?

  La Tribune - 19/05/08

Au moment où les Français remplissent leur feuille d'impôt sur leurs revenus 2007 et leur patrimoine, les départements de banque privée des grands établissements proposent à leurs clients des investissements dans des fonds communs de placement dans l'Innovation.

Alors que plusieurs niches sont largement utilisées, la loi TEPA a créé des dispositifs de défiscalisation de l'ISF.

Michel Taly Oui :
C'est sa commercialisation massive qui pose problème " 

Delphine Charles-Péronne Non :
" Toujours investir comme si on le faisait pour soi "

LE DEBAT EN PDF   

LE DEBAT EN WEB

LES TRIBUNES EFI

• ISF et déduction-s- la quelle choisir ?
  
• le rapport sur les niches fiscales (06.05.08)
  
• Opérations sur titres et requalification fiscale

Les  rapports   d’Eric  BESSON  et  de  Christine  LAGARDE font  apparaître  la  nécessité  d’inscrire  le  débat  sur  la  protection sociale dans le cadre plus global d’une réflexion sur les charges qui pèsent  sur  le  travail  et  son  financement.  L’enjeu  est  d’assurer  un financement   suffisant   et   durable   pour   pérenniser   le   modèle   de protection sociale français sans peser sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la compétitivité de l’économie hexagonale.

L'avocat BERNARD LAGARDE apporte son sympathique et utile eclairage à ce débat d'importance

La TVA économique   cliquer

Manon SIERACZEK                 Bernard LAGARDE

Bulletin de souscription

 Dans le cadre de cette noble et impérieuse démarche, se posent plusieurs questions :

-

La Société de législation comparée  

Vous propose un colloque sur

« L’actionnaire de la société cotée : enjeux d’une définition ».

à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris,

le 20 juin 2008 

Aujourd’hui,  sous l’influence  de  la  globalisation  et  de  la  libéralisation  des marchés, les  sociétés  émettrices  se  trouvent  confrontées  à  la  difficulté de  connaître  leurs  actionnaires  en  raison  des  écrans, parfois  multiples,  entre leurs organes de gouvernance et les titulaires des actions.

Les entreprises de France  qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la  retenue d’une imposition sur les sommes versées.

Nouveau

Depuis le 1er janvier 2010 , une nouvelle retenue à la source est prévue sur certaines  sommes versées à des Etats non coopératifs

LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ETATS NON COOPERATIFS  

La présente tribune a pour objet  de proposer une synthèse récapitulative de cette obligation.  

 Nouveau

La SARL T.B .F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN BAGNO, domiciliée à Saint-Marin, a versé à cette société des redevances en rémunération de prestations d’assistance et de conseil utilisées en France

l’administration fiscale a appliqué à la SARL T.B .F. l’amende alors en vigueur prévue à l’article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu’elle n’avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l’article 182 B du même code .

Malgré la convention d’établissement conclue le 15 janvier 1954 entre la France et la République de Saint-Marin (art.7), le conseil a confirmé la décision de la CAA de Bordeaux  et celle de l’administration fiscale.

C.E  28 mars 2008 N° 281405 Sarl T.B.F

FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE

• Principe d’imposition

+ Pour les salaires : article 182 A CGI

 

+ Pour les redevances : article 182 B

Les tribunes EFI sur l’ISF

A       Une définition du lien de connexité en matière d ISF

DB7S3323. Activités soit similaires soit connexes et complémentaires

Cour de cassation  ch com 11 mars 2008 N° :07-10643

LES FAITS
M. X... a été exonéré de l’impôt de solidarité sur la fortune à raison des parts qu’il détenait dans la SNC X... et dans l’EURL TJ Marque et que, pour bénéficier d’une exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune sur les parts détenues dans les sociétés Manufrance distribution, Manufacture d’armes de Saint-Etienne, Manufrance et Pole +, Saint-Christophe I et II et JTB, M X faisait valoir que les activités de ces dernières étaient similaires ou connexes et complémentaires aux activités des deux autres sociétés susvisées ; 

LE PRINCIPE 
 Pour la cour des activités sont connexes et complémentaires lorsqu’elles ont entre elles des liens étroits de dépendance et qu’elles s’inscrivent dans le prolongement l’une de l’autre ; par ailleurs les sociétés qui ont des associés et dirigeants communs et dont les unes sont propriétaires des locaux occupés et loués par les autres pour l’exercice de leurs activités, ont des activités connexes et complémentaires

LA DECISION
La cour de cassation confirme la position administrative car il n’y a pas de dépendance étroite entre l’activité de la société TJ Marques et celle des sociétés Manufrance, Manufrance distribution et Manufacture d’armes de Saint-Etienne qui n’entretiennent que des relations commerciales ; 
 qu’il n’y a pas davantage et pour les mêmes raisons de connexité entre l’activité de la société X..., dont l’objet est la gestion d’un immeuble loué à un tiers, et celle des sociétés civiles immobilières JBT et Saint-Christophe I et II, et que les activités des sociétés immobilières et des sociétés de productions ne s’inscrivent pas dans le prolongement les unes des autres et ne sont pas complémentaires ; 

B       La relative présomption de caractère professionnel

C Cass ch com. 26 mars 2008 N°:07-10496 

• Article 885-O ter du code général des impôts
• La doctrine administrative 7 S 3323 


L’administration fiscale a notifié le 21 mai 2002 à M. et Mme X... un redressement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1997, réintégrant dans la base imposable une quote part des titres détenus par M. X... dans la société Aluplastic dont il était gérant, au motif que les disponibilités apparaissant à l’actif étaient pour partie non nécessaires à l‘activité de la société

La cour confirme que la présomption du caractère professionnel des titres de placement et liquidités peut être écartée par la preuve contraire établie par référence aux dispositions de l’article 885-0 ter du code général des impôts, qui réservent la qualification de biens professionnels aux seuls éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, la cour d’appel, a violé le texte susvisé ; 

 ATTENTION la cour casse pour renvoyer devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;  

 III

Cour de cassation, Ch com, 2 mai 2007, 06-13.087,  

Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit l'absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles

• Le 30 avril dernier, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, a fait le point sur le dispositif en vigueur, revenant au passage sur les 40 propositions qu'il avait formulées en septembre 2006 pour le promouvoir et l'améliorer.
•  Un an et demi plus tard, 24 de ces 40 propositions ont été "totalement ou partiellement suivies d'effet". 

Le rapport Marini sur l'épargne retraite

Le Conseil d'orientation des retraites

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

D’AVRIL  2008