ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

• FRAUDE FISCALE :Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France,son représentant a été condamné pour fraude fiscale
  
  
  

• Tribunes EFI sur la fraude fiscale
  

•  Droit pénal fiscal international

• Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176  KHALIL

LA SITUATION DE FAIT,

la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de prestations de service (mise en relation des sociétés commerciales principalement françaises et des sociétés étrangères réalisant des appels d’ offres dans les pays du Moyen- Orient)

                           NOUVEAU 

I      Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète 

Cass  Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798  Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF

II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation

Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client

• Cour de cassation ch com 8 avril 2008 N° 07-13013 

"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

 XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX

 La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes a infirmé  la position des Cours d’appel  et a donné un réponse positive à cette question.

• Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
  
• Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007  N° de pourvoi : 06-10421
  
• Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

Autre blogs sur la responsabilité

La responsabilité des conseils ( juin  07 )

Le rapport du Conseil des Prélèvement obligatoires

sur la fraude fiscale et sociale

Vers une responsabilité solidaire des personnes
"participant" à une "opération" d'abus de droit ou de fraude à la loi ?

LA TRIBUNE EFI SUR LES NICHES FISCALES

La mission commune des députés (commissions des Finances et des Affaires sociales) a présenté le 25 juin 08 un rapport  sur les exonérations de cotisations sociales.

Après avoir dénoncé l'envolée du coût des niches fiscales, les parlementaires de tous bords veulent raboter les quelque 50 milliards d'euros d'allégements sociaux éparpillés dans 72 dispositifs, dont ils remettent en cause le coût et l'efficacité. 

 L'auteur du rapport, Yves Bur (UMP), également rapporteur du budget de la Sécurité sociale, donne au gouvernement une « boîte à outils » pour boucler les textes financiers de l'automne.

Le rapport sur les niches sociales   synthèse

Le rapport complet sur les niches sociales

Le rapport

Le rapport de la cour des comptes sur les déficits

Le rapport annuel 2007 de la Banque de France 

Le gouverneur de la Banque de France encourage le gouvernement à poursuivre les réformes structurelles, l'incitant notamment à réduire les dépenses publiques. 

LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE  cliquer

pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ?

Lutte contre le blanchiment d'argent:
  la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais  cliquer

Le projet d’ordonnance prévoit que les professionnels auraient l’obligation de déclarer  à tracfin les soupçons de fraude fiscale

En l’état, les obligations de secrets professionnels ( avocat,notaire,expert comptable) ne seraient opposables car une consultation fiscale ne serait pas une consultation juridique

la définition d’un soupçon de fraude fiscale serait précisée  par un décret qui énoncerait plusieurs  (14) critères de soupçons de fraude fiscale 
 

La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux

Par Bernard Favreau, président de l’institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008

La tribune EFI

VERS UN TRACFIN FISCAL

LES DELITS DE FRAUDE FISCALE
ART 1741 et suivants du CGI

le site tracfin

Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue

AGEFI ACTIFS

• "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008

Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin

• « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008

Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés 

• Les banques privées devront combattre aussi la fraude fiscale

Anne Simonet - 30/05/2008 

 La succursale française d'une société étrangère rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses salariés ?

Réponse NON SI à lire

RESCRIT  N°2008/13 (FP) du 10/06/2008

rediffusion 

LA TAXE SUR LES SALAIRES EST ELLE EURO COMPATIBLE ?

JURISPRUDENCE : TVA ou TS
(lire article O Fouquet  dans Droit Fiscal )

La contestation de la compatibilité  de la taxe sur les salaires avec le système communautaire de la TVA vient-elle de trouver son terme avec la décision CE 21/12/2007 n° 295646, 9/10 s/s, SASP Football club de Metz?

Le caractère  non contraire à l’article 33 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 d’une  taxe semblable à  la taxe sur  les salaires avait fait l’objet  de la décision   CJCE 3 octobre 2006 Aff C 475:03  IRAP  Banca popolare di Cremona concernant un  litige relative à la compatibilité de l’IRAP italien (taxe régionale sur les activités productives) avec l’article 33 de la 6e directive

rediffusion avec l'arret CJCE du 15 mai 08

LA TERRITORIALITE EN DROIT FISCAL FRANCAIS

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

I   Les pertes d’un établissement stable peuvent elles être ou non déductibles
du résultat de la maison mère ?

 CJCE 15 mai 2008 C414 /06 Lidl Belgium GmbH & Co. KGcontre Finanzamt Heilbronn

«Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre»

LA REPONSE Dans son arrêt du 15 mai 2008, la CJCE valide un régime fiscal qui refuse à une maison mère allemande l'imputation des pertes subies par son  établissement stable situé au Luxembourg .Elle confirme donc le droit pour chaque état d’utiliser un régime de territorialité stricte

Les conclusions de l’avocat général M^me ElEANOR Sharpston

Il n’est pas compatible avec l’article 43 CE qu’un État membre empêche une société de déduire des pertes afférentes à un établissement stable situé dans un autre État membre lors de la détermination de son résultat imposable, au motif que les revenus correspondants, afférents à un tel établissement, ne sont pas soumis à une imposition dans le premier État membre en vertu de la convention applicable visant à éviter les doubles impositions»

II    lire aussi l'arrêt source

CJCE 13 décembre 2005 affaire C-446/03 Marks & Spencer plc

 Rediffusion

ATTENTION : La déduction s'applique avant plafonnement et non sur le net ,par ailleurs , la déduction n'est pas considéré comme un impot pour  le bouclier de l'année suivante

 article de l AGEFI ACTIFS du 23 mai 2008

• Réduction d'impôts en faveur de certains
  organismes d'intérêt général 
  
• Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME
  
  

"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT ?

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR IMPRIMER  L'ARTICLE  CLIQUER

Une société du Portugal est imposable  en France , lieu de sa direction effective

• Tribunes EFI sur la territorialité
  
•  le siège de direction effective et la taxe de 3%
  

• ocde les commentaires de juillet 2008
  sur la notion de siege de direction
  lire les reserves de la france
  

•  

  A titre d’exemple : lire les commentaires de la convention fiscale signée avec l'Algérie    14B -3-03 §20

• Les definitions 2005 du modèle OCDE 
  
  

• Le traité fiscal entre le Portugal et la France
  
• LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE   DB 4 H 14
  

CAA BORDEAUX 10 mars 2008 N° 05BX01906  SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA 

La situation de fait

la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA , dont le siège est Rua dos Murças - 68-3 Funchal Madiera (9000) au Portugal a pour objet la prestation de services de conseil économique, financier et fiscal ainsi que l’achat et la vente d’immeubles en vue de les revendre et la participation dans d’autres sociétés ; cette société n’a aucune activité au Portugal ;

Elle a créé en France deux sociétés civiles immobilières ainsi qu’une SARL se livrant à l’exploitation d’un camping et qu’elle a acquis des immeubles en France par l’intermédiaire de ces sociétés, notamment un immeuble à Toulouse par l’intermédiaire de la SCI Madrigal dont elle est associée à hauteur de 99 % ;

M. Fowkes, installé en France où il exerçait notamment une activité d’avocat au barreau de Toulouse, était en fait le seul responsable et dirigeant de la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA ;

La décision

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