30 juin 2008

Fraude fiscale : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France

Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176  KHALIL

LA SITUATION DE FAIT,

la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de prestations de service (mise en relation des sociétés commerciales principalement françaises et des sociétés étrangères réalisant des appels d’ offres dans les pays du Moyen- Orient)

 

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Responsabilité des conseils : durcissement

       6b9342c5d59165e28de35279020cd61c.jpg                    NOUVEAU 

I      Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète 

Cass  Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798  Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF

 

 

II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation


Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client

"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

 XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX

 La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes a infirmé  la position des Cours d’appel  et a donné un réponse positive à cette question.

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

Autre blogs sur la responsabilité

La responsabilité des conseils ( juin  07 )

Le rapport du Conseil des Prélèvement obligatoires

sur la fraude fiscale et sociale

Vers une responsabilité solidaire des personnes
"participant" à une "opération" d'abus de droit ou de fraude à la loi
 ?

29 juin 2008

Après les niches fiscales,les niches sociales

5478a6f04ebdecf21a21daea40271eb8.jpgLA TRIBUNE EFI SUR LES NICHES FISCALES

La mission commune des députés (commissions des Finances et des Affaires sociales) a présenté le 25 juin 08 un rapport  sur les exonérations de cotisations sociales.

 

Après avoir dénoncé l'envolée du coût des niches fiscales, les parlementaires de tous bords veulent raboter les quelque 50 milliards d'euros d'allégements sociaux éparpillés dans 72 dispositifs, dont ils remettent en cause le coût et l'efficacité. 

 L'auteur du rapport, Yves Bur (UMP), également rapporteur du budget de la Sécurité sociale, donne au gouvernement une « boîte à outils » pour boucler les textes financiers de l'automne.

Le rapport sur les niches sociales   synthèse

Le rapport complet sur les niches sociales

Le rapport

Le rapport de la cour des comptes sur les déficits

 

Le rapport annuel 2007 de la Banque de France 

 

Le gouverneur de la Banque de France encourage le gouvernement à poursuivre les réformes structurelles, l'incitant notamment à réduire les dépenses publiques. 

 

27 juin 2008

le soupcon fiscal arrive bientôt ?

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LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE  cliquer

 

 

pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ?

 

 

 

 

Lutte contre le blanchiment d'argent:
  la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais
 cliquer

 

Le projet d’ordonnance prévoit que les professionnels auraient l’obligation de déclarer  à tracfin les soupçons de fraude fiscale

En l’état, les obligations de secrets professionnels ( avocat,notaire,expert comptable) ne seraient opposables car une consultation fiscale ne serait pas une consultation juridique

la définition d’un soupçon de fraude fiscale serait précisée  par un décret qui énoncerait plusieurs  (14) critères de soupçons de fraude fiscale 
 

 

La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux

Par Bernard Favreau, président de l’institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008

 

La tribune EFI

VERS UN TRACFIN FISCAL

 

LES DELITS DE FRAUDE FISCALE
ART 1741 et suivants du CGI

 

le site tracfin

Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue

AGEFI ACTIFS

Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin

Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés 

Anne Simonet - 30/05/2008 

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20 juin 2008

Territorialite ,taxe sur les salaires et TVA

 b3026b0e987e7235406d4edf45a0a31e.jpgLa succursale française d'une société étrangère rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses salariés ?

Réponse NON SI à lire

RESCRIT  N°2008/13 (FP) du 10/06/2008

rediffusion 

 

LA TAXE SUR LES SALAIRES EST ELLE EURO COMPATIBLE ?

JURISPRUDENCE : TVA ou TS
(lire article O Fouquet  dans Droit Fiscal )

La contestation de la compatibilité  de la taxe sur les salaires avec le système communautaire de la TVA vient-elle de trouver son terme avec la décision CE 21/12/2007 n° 295646, 9/10 s/s, SASP Football club de Metz?

Le caractère  non contraire à l’article 33 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 d’une  taxe semblable à  la taxe sur  les salaires avait fait l’objet  de la décision   CJCE 3 octobre 2006 Aff C 475:03  IRAP  Banca popolare di Cremona concernant un  litige relative à la compatibilité de l’IRAP italien (taxe régionale sur les activités productives) avec l’article 33 de la 6e directive

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16 juin 2008

LA TERRITORIALITE EST ELLE EURO COMPATIBLE ?

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rediffusion avec l'arret CJCE du 15 mai 08

LA TERRITORIALITE EN DROIT FISCAL FRANCAIS

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

  Les pertes d’un établissement stable peuvent elles être ou non déductibles
du résultat de la maison mère
 ?

 CJCE 15 mai 2008 C414 /06 Lidl Belgium GmbH & Co. KGcontre Finanzamt Heilbronn

«Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre»

LA REPONSE Dans son arrêt du 15 mai 2008, la CJCE valide un régime fiscal qui refuse à une maison mère allemande l'imputation des pertes subies par son  établissement stable situé au Luxembourg .Elle confirme donc le droit pour chaque état d’utiliser un régime de territorialité stricte

Les conclusions de l’avocat général Mme ElEANOR Sharpston

Il n’est pas compatible avec l’article 43 CE qu’un État membre empêche une société de déduire des pertes afférentes à un établissement stable situé dans un autre État membre lors de la détermination de son résultat imposable, au motif que les revenus correspondants, afférents à un tel établissement, ne sont pas soumis à une imposition dans le premier État membre en vertu de la convention applicable visant à éviter les doubles impositions»

II    lire aussi l'arrêt source

CJCE 13 décembre 2005 affaire C-446/03 Marks & Spencer plc

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ISF ET DEDUCTION-S- la quelle choisir ?

05055f9c3977288e492d05d25817eb40.jpg Rediffusion

Le régime de déduction des subventions  de l’ISF a  été publié ce soir 9 juin 08

ATTENTION : La déduction s'applique avant plafonnement et non sur le net ,par ailleurs , la déduction n'est pas considéré comme un impot pour  le bouclier de l'année suivante

 article de l AGEFI ACTIFS du 23 mai 2008

  • Réduction d'impôts en faveur de certains
    organismes d'intérêt général 
  • Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME

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07:10 Publié dans ISF | Tags : ISFet investissement dans pme, Martine Denoune, 7S-3-08 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 juin 2008

Une nouvelle liberté publique:le secret de l avocat

 

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"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

 

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT ?

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

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08:40 Publié dans a secrets professionnels | Tags : minefi, lagarde, delation, blanchiment, france | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 juin 2008

IS et Le siege de direction effective

a446d48ae8c0901dcb1567f380948162.jpgUne société du Portugal est imposable  en France , lieu de sa direction effective

CAA BORDEAUX 10 mars 2008 N° 05BX01906  SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA 

La situation de fait

la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA , dont le siège est Rua dos Murças - 68-3 Funchal Madiera (9000) au Portugal a pour objet la prestation de services de conseil économique, financier et fiscal ainsi que l’achat et la vente d’immeubles en vue de les revendre et la participation dans d’autres sociétés ; cette société n’a aucune activité au Portugal ;

Elle a créé en France deux sociétés civiles immobilières ainsi qu’une SARL se livrant à l’exploitation d’un camping et qu’elle a acquis des immeubles en France par l’intermédiaire de ces sociétés, notamment un immeuble à Toulouse par l’intermédiaire de la SCI Madrigal dont elle est associée à hauteur de 99 % ;

M. Fowkes, installé en France où il exerçait notamment une activité d’avocat au barreau de Toulouse, était en fait le seul responsable et dirigeant de la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA ;

La décision

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10 juin 2008

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Les avis de marches europeens

UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises, est un établissement public industriel et commercial dépendant du Ministre délégué au Commerce extérieur et de la DGTPE. 

Les Missions économiques
composent le réseau international du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. 

UBIFRANCE et les Missions économiques constituent ensemble un réseau d'appui unique, actif en France et dans le monde entier, pour aider les entreprises françaises à se développer à l'international de manière efficace et durable. 

Les Etats Généraux du commerce extérieur de la France.

ENQUETE COMPETITIVITE

: L’ACTIVITE DES ENTREPRISES FRANCAISES

A L’INTERNATIONAL

 

07:00 Publié dans Politique fiscale | Tags : ubifrance, les avis de marches europeens | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us