31 août 2007

Réformes économiques par Laurence Parisot

c1a47417505da7ce1fb823a39cb3ed9c.jpgRéformes économiques :
Laurence Parisot veut aller plus loin

pour lire l 'intervention de Mr Sarkozy

 

 La présidente du Medef, Laurence Parisot, ouvrait mercredi 29 août l'université d'été du patronat à HEC, à Jouy-en-Josas. C'est devant cette assemblée que Nicolas Sarkozy entend dévoiler jeudi le volet de sa politique économique concernant l'aide aux entreprises. Mme Parisot dit au Monde du 30 août 2007 ce qu'elle en attend.

Propos recueillis par Michel Delberghe, Claire Guélaud et Arnaud Leparmentier

La totalité de l’interview 

Quelques  réponses
Alors que la France accumule les déficits commerciaux, comment évaluez-vous la compétitivité française ?

Si nous voulons retrouver une bonne santé économique nationale, il faut se poser la question de la santé des entreprises. Or elles supportent les prélèvements obligatoires les plus élevés au monde et elles ont vu leur taux de marge baisser significativement depuis dix ans. Il est inférieur à celui de la zone euro, et à celui des entreprises allemandes de près de 10 points. Comment redonner de l'air aux entreprises françaises ? En promouvant une politique de l'offre et en cessant de raisonner seulement à partir de la demande. Ce serait LA révolution stratégique.

Plus précisément ?

Depuis des décennies, la France joue un tiercé perdant. Entre 2000 et 2007, la consommation des ménages a progressé de 19 %, les importations de 57 %, mais la production n'a augmenté que de 8 %. Tant que nous n'aurons pas une politique qui stimule la production, nous n'aurons pas de croissance élevée et pérenne.

Vous semblez tout attendre de l'Etat ?

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11:25 | Tags : ECONOMIE, parisot, medef, sarkozy | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 août 2007

Un impôt plancher: une idée à creuser par P.Michaud

e5f1b474983cc770750a291ffa93aeec.jpgL’Assemblée Nationale a voté un amendement demandant au gouvernement de préparer une étude sur l’éventuelle création d’un impôt plancher sur le revenu  et de déposer ce rapport avant le 15 octobre prochain pour qu’il puisse s’intégrer à la loi de finances pour 2008.  

Le rapport du Sénat cliquer

L’impôt plancher existe déjà en France sous différents aspects mais son application ne paraît  satisfaisante ni au niveau budgétaire ni au niveau économique ni au niveau social

1)    au niveau des impôts locaux

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23 août 2007

Plus value immobilière réalisée par un non résident

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Mise à jour juillet 2010

 

La cession de titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel inexploité depuis cinq ans relève du régime d'imposition des plus-values immobilières.

 

Le contribuable peut donc bénéficier des abattements exonératoires qu'il soit résident ou non résident

  Conseil d'État, 18/06/2010, 307318, Inédit au recueil Lebon

 

  1.   Conseil d'État, 18/06/2010, 307318, Inédit au recueil Lebon

 Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France

Comment acheter une résidence en France

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse et dont l'actif est à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession constituée principalement par de tels biens ou droits sont soumises à une imposition prélevée au moment de la cession lorsque les cédants sont :

- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- et depuis  1er janvier 2005, des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI (régime des sociétés transparentes non imposées à l'IS)au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France .

 

Quelques réflexes à connaître 

En ce qui concerne les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, les règles de la de la détermination de la plus value imposable sont généralement identiques à celles applicables à un  résident : la plus value imposable est calculée de la même façon c'est-à-dire ; à ce jour, les plus values  sont exonérées de toute imposition si la durée de détention est supérieure à 15 ans et ce quelque soit le montant  de la plus value et le domicile du cédant.

 

En ce qui concerne les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme,( trust,fiducie,etc...) dont le siège social est situé hors de France, la plus value est toujours – sauf le cas du Luxembourg - imposable quelque soit la durée de détention, et  elle est égale à la différence entre le prix de vente et une valeur de revient tenant compte d’un amortissement fictif de 2% par année de détention et le taux est toujours de 33%.

 

ATTENTION, les cessions de parts de Sociétés à prépondérance immobilière étrangères-SPI- (cliquer)sont soumises au même régime sous réserve des traités fiscaux dont les dispositions ne sont pas identiques entre elles.

ATTENTION, pour les résidents, les plus values provenant de la cession de SPI imposées à l'IS sont considérées comme des plus values de valeurs MOBILIERES donc toujours imposables...

 

textes applicables   Les articles 244 bis A et suivants

 

Doctrine administrative applicable à compter du 1er janvier 2004 BOI 8 M 1 04

Aménagements 8M 1 05

 Nouveau régime de désignation d’un représentant fiscal

 Exonération du prélèvement en faveur  de l’habitation d’un non résident

 

21 août 2007

BEETHOVEN vous souhaite un bon week end

 

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Symphonie n° 9 de Beethoven

07:05 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 août 2007

Investir aux Emirats arabes unis الإمارات العربية المتحدة

9b7b22428377ea3e6060b74e7bcf103e.pngLES EMIRATS ARABES UNIS   الإمارات العربية المتحدة

DUBAI           دبي

Le régime social et fiscal des expatriès

Le site de l'Ambassade de France

LES LIENS OFFICIELS AVEC LES EMIRATS I

LES LIENS OFFICIELS AVEC LES Emirats  II

 MAKING BUSINESS IN DUBAI

TAX TREATY WITH FRANCE

Les conventions de protection des investissements

   - le CIRDI

    - la loi du 8 juillet 1967   

    - le décret  du 22 décembre 1967   

La Convention de protection des investissements entre les Emirats et la France        

          -  en français 

         - in english

        - in arabic 

 

07:05 Publié dans Moyen Orient | Tags : dubai, emirats arabes unis, cirdi | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 août 2007

ISF et BANQUE MONDIALE

601442198468fe416265c944a0fc484d.jpgLe bouclier fiscal et les Conventions de protection des investissements

En suivant enfin une jurisprudence nationale et internationale , la France a établi un bouclier fiscal pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France.

Cette  législation a omis les personnes qui n’ont pas leur domicile en France mais qui possèdent en France des biens immobiliers ou des titres de participations .

Ces investisseurs sont assujetti à  l’impôt sur la fortune alors même qu’ils ne reçoivent aucun revenu de source française

Les conventions fiscales sont souvent insuffisantes pour les protéger , mais ils peuvent utiliser les conventions de protection des investissements  qui ont été signés sous l’égide de la Banque Mondiale

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07:15 Publié dans ISF | Tags : cirdi, banque mondiale, protection des investissements | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 août 2007

3) La commission des infractions fiscales

4ebee67dbd66d298692fa6eb0be7f7f7.jpgEn cas de fraude fiscale au sens stricte de l'article L 1741 cgi, l’administration fiscale peut engager des poursuites en vue de l'application des sanctions pénales  devant le tribunal correctionnel.

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Toutefois, l'administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d'une commission, dite commission des infractions fiscales,la C.I.F ..

Les textes

CGI art. 1741 , 1741 A

LPF  art. L 228 à L 231

La doctrine administrative

Documentation administrative 13 N 42

Considérée comme une autorité administrative indépendante ,c'est à dire non juridictionnelle par  l'étude du Conseil d'État de 2001,la CIF a été créée par l' article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales

L’administration dépose, en moyenne 1.000 plaintes pour fraude pénale fiscale par an (sur 50.000 contrôles fiscaux externes )et seulement un cinquantaine de cas  ne sont pas suivis par la CIF .

Par ailleurs, la commission des infractions fiscales n'a pas à intervenir en matière d'escroquerie.notamment en matière d’escroquerie à la TVA.

Dans ce domaine, les secrets bancaires nationaux ,y compris suisse, ne sont pas opposables aux administrations fiscales

lire l'accord européen contre la fraude

Exemples de plainte pour fraude fiscale 

Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI)

The Shadow Economies of 145 Countries by Friedrich Schneider

 

Délai pour porter plainte.

La plainte peut être déposée, en règle générale, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Ce délai est suspendu pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission et celle à laquelle elle émet son avis. 

La commission des infractions fiscales est saisie par le ministère des finances. Elle informe le contribuable de cette saisine et l'invite à lui communiquer dans un délai de trente jours les informations qu'il jugerait nécessaires. Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales. Les séances ne sont pas publiques. L'avis de la commission n'a pas à être motivé.

11 août 2007

La commission sur les freins sur la croissance par J.Attali

ec3ad92c9be8edc55b869b2dc7bdac1b.jpgUn réformateur : Jacques Attali présidera la commission sur la croissance

Sollicité par le premier ministre François Fillon, l'ancien conseiller de François Mitterrand, Jacques Attali, a accepté de présider une commission sur les freins à la croissance.

les premières mesures proposées le 15.10.07

Rappel Le rapport Sarkozy Borloo 

France is now open for business par Mme C.Lagarde

Cette instance, inspirée de la commission Rueff-Armand créée par le général de Gaulle dans les années 60, et dont la création avait été annoncée par le président de la République Nicolas Sarkozy le 20 juin, sera "chargée de recenser tous les obstacles à l'expansion", notamment "l'amoncellement des réglementations".

 Le rapport de la commission, est attendu pour fin novembre.

Qui est Jacques Attali ? 

 

Un livre décapant

UNE BREVE HISTOIRE DE L’AVENIR

 

Le site de Mr Attali  

16:35 Publié dans Rapports | Tags : jacques attali | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 août 2007

REVIREMENT?? : l'apport cession abusif

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 A votre nombreuse demande, je diffuse à nouveau ce blog déjà difffusé le 3.06.07

Pour imprimer et diffuser

Avec les liens cliquer

 

Dans trois  arrêts récents la Cour de Cassation semble revenir  sur sa jurisprudence sur l' abus de droit en se joignant à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

 

La position du Conseil d 'Etat   cliquer

 

La Cour de cassation  sa jurisprudence en analysant non plus la réalité -l'apparence ou la forme- juridique mais  "la réalité économique,c'est à dire  la substance du montage contesté - la transformation d'un immeuble ou fonds de commerce dont la cession est imposable comme tel en actions dont la cession est ,en fait, exonérée- comme dirait la cour de l'Union Européenne à Luxembourg

 

I La jurisprudence établie   en  1992

arrêt SAPHYMO   

C cass com. 21 avril 1992 N°: 88-16905  cliquer

« qu’il ne résulte pas des motifs du jugement que les sociétés en cause ou les opérations conclues entre elles étaient fictives ou que ces opérations ne pouvaient être regardées comme ayant pour seul but d’éluder l’impôt qui leur était légalement applicable, et alors que l’article 720 n’est pas applicable à une opération entrant dans les prévisions d’une autre disposition spéciale de la loi fiscale, tel un apport partiel d’actif, le tribunal a violé les textes susvisés »; 

II l'ANNONCE DE 2006

l'arret audit sud est  

C cass com. 31 octobre 2006 N° 05-14254   cliquer

« que les opérations soumises portant sur l’immeuble litigieux dissimulaient en fait une vente et constituaient un montage à des fins exclusivement fiscales, destiné à éluder les droits de mutation applicables aux ventes d’immeubles »

III Les revirements   de 2007  

I Il y a abus de droit « en dehors de toute prise de risque inhérente à l’apport en société et en dehors de toute logique économique »

Arrët CASINO 20.03.07   

Cass com  20 mars 2007 N°05-20599     cliquer

II Il y a abus de droit en cas d’ »inutilité « de l’ opération montée

Arrêt Portimmo 3.04.07  

C.Cas Com 3 avril 2007 n°06-10702

 

  

08 août 2007

Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)

ee318c0e170786f7cde95f8315778d56.pngLuxembourg         Lëtzebuerg

les sites officiels i

les sites officiels ii

EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

NEW  27 Juillet 2009

Accord d'échange de renseignements entre Luxembourg et Monaco

NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008

Nouvelle jurisprudence

CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff  SAS ANAF

 

Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française  à sa prestataire de services  au Luxembourg ne sont  pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est  pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,

 

 

 

  Traité fiscal avec France

Le nouvel avenant au traité fiscal

La soparfi et la fiscalité française

la fiducie et la taxe de 3%

la fiducie à la française

SUCCESSION et TRUST  en FRANCE

 

Ministère des Finances  

Textes sur le blanchiment

INVEST IN LUXEMBOURG

Chambre de commerce de Luxembourg

Chambre des députés

Memorial de Droit Luxembourgeois

Conseil d'Etat

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Bourse de Luxembourg  

Site sur les sociétés luxembourgeoises

Registre des sociétés au Luxembourg

Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers

 

13:00 Publié dans Luxembourg | Tags : luxembourg, cercle des fiscalistes, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us