30 novembre 2010
L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal

Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous assiste et vous conseille dans cette épreuve.
Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.
Assistance à contrôle fiscal
ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
Marchand de biens
Opérations de bourse
Notification de proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.
Seul un professionnel du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.
16:18 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Formation EFI | Tags : avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 novembre 2010
Mme Lagarde au sénat
Mme Lagarde au sénat
Je vous diffuse le discours de politique fiscale de Mme Lagarde au sénat le 18 novembre dernier
Ce discours ,clair et structuré, est plein de vision d’une vraie politique fiscale et la sincérité des propos semble de mise même si tous les problèmes ne sont pas abordés et solutionnés mais il nous permet de mieux comprendre certains aspects politiques du PLF2011
Séance du 18 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats) cliquer
Mme Christine Lagarde, ministre. Il est indispensable que notre pays ne se retrouve pas à la merci de tel ou tel financeur ou refinanceur, victime de ses desiderata, par l’effet d’une dette qui serait devenue trop lourde à porter et dont nous ne pourrions assurer convenablement le remboursement.
C’est aussi une question de justice à l’égard des générations futures, car nous ne pouvons pas éternellement vivre à crédit et faire porter à ces dernières le poids de la dette.
18:40 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : christine lagarde | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 novembre 2010
IOTA SA Suisse où l’établissement stable de fait
IOTA suisse ou l’établissement stable de fait
un exemple de cycle complet de production
la SA IOTA (International Office of Technical Assistance), dont le siège est situé en Suisse, a été condamné par la conseil d’état à payer des impôts en France sur le fait qu’elle possédait en France des établissement stables de fait non déclarés alors que l’ensemble du processus, aussi bien dans son aspect intellectuel que matériel, d’élaboration des contrats, et, par suite, du résultat de la société, se situait en France ; et que, dans ces conditions, la seule signature en Suisse, purement formelle, de contrats correspondant à des prestations totalement achevées en France ne permet pas de regarder le personnel affecté dans le bureau de Chalon-sur-Saône comme n’ayant eu qu’un rôle secondaire, et non décisionnaire ;
Conformément à l’article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ce bureau constituait ainsi une entreprise exploitée en France à partir d’un établissement stable,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24/05/2007, 02LY01280
Conseil d'État, 06/10/2010, 307680, IOTA sa
N’en déplaise à nos libertaires de la fiscalité, cette position est simplement de bon sens prétorien et une juste application de la notion internationalement reconnue du cycle complet de production...
00:12 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 novembre 2010
les tribunes d'octobre 2010
STATISTIQUES
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Visiteurs uniques |
Visites |
Pages |
Pages par jour (Moy / Max) |
Visites par jour (Moy / Max) |
Octobre 2010 |
||||
17 328 |
33 086 |
79 644 |
2 569 / 3 834 |
1 067 / 1 507 |
Octobre 2009 |
||||
8 281 |
16 577 |
37 751 |
1 217 / 2 479 |
534 / 764 |
Octobre 2008 |
||||
2 792 |
5 153 |
12 923 |
416 / 659 |
166 / 284 |
11:06 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Le tribunal des conflits juge un traité fiscal
Le tribunal des conflits juge un traité fiscal
Nous ouvrons un nouveau débat sur le contentieux méconnu du recouvrement en analysant un arrêt du conseil d’état renvoyant au tribunal des conflits un litige fiscal franco allemand
les tribunes EFI sur les traités et le recouvrement
Conseil d'État, 30/07/2010, 317575, Inédit au recueil Lebon
Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE
en exécution d’une demande d’assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord sur le fondement des stipulations de l’article 23 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l’encontre de Mme A, le 31 août 2004, un commandement de payer la somme de 758 750,30 euros au titre de l’impôt sur le revenu dû par elle à Hambourg pour les années 1994 à 1998 ;
Mme A a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers puis la cour administrative d’appel de Bordeaux la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée par ce commandement de payer, en faisant notamment valoir que les conditions de mise en oeuvre de l’assistance au recouvrement n’étaient pas remplies ;
02:58 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis | Tags : recouvrement fiscal international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 novembre 2010
PLFR10 réforme de la fiscalite des societes de personnes
principe
réforme de la fiscalite des societes de personnes pdf
Le présent article vise à réformer le régime des sociétés dites « de personnes », dont les résultats sont imposés entre les mains de leurs associés. Ce régime repose actuellement sur le principe de « translucidité » fiscale, distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.
Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :
- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;
- l’application du régime de transparence aux indivisions et aux fiducies ;
- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères, ce qui permet d’accroître l’attractivité de la France pour nos partenaires étrangers, via le rapprochement du régime de transparence français avec les régimes existant dans d’autres Etats.
Le principe de transparence ainsi mis en œuvre est également assorti de la mise en cohérence de certaines règles fiscales, avec notamment la suppression proposée de la théorie du bilan contraire à la transparence fiscale, et prévoit certaines exceptions visant à préserver l’équilibre actuel de certaines dispositions existantes, notamment de réductions et crédits d’impôt qui n’ont pas vocation à être étendus, compte tenu de leur finalité, aux sociétés transparentes.
09:07 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Fiscalité des Societés de personnes :la réforme du PLFR10
Propositions de modifications législatives
(rediffusion pour actualité)
Une nouvelle personne fiscale
« Régime fiscal des entités transparentes »,
l'article 12 du projet de loi de finances rectificative
Le rapport CARREZ
Le rapport MARINI
Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :
- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;
- l’application du régime de transparence aux indivisions ,et aux fiducies ;
- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères
L'administration a publié en juin une étude de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.( article 8 CGI
XXXXXXX
09:05 Publié dans SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : transparence fiscale des sociétés de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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AVOCAT fiscalite des successions
avocat fiscalite succession
Patrick Michaud, avocat en fiscalite de succession, vous apporte les réponses dont vous avez besoin
Patrick Michaud, avocat fiscaliste international, vous parle de la fiscalite de succession à l’échelle européenne. La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.
Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.
En tant que propriétaires de biens, qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires, les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Sur le site Internet www.le-cercle-des-fiscalistes.com de Patrick Michaud, avocat en droit de succession, vous pourrez découvrir ces différentes règles.
Besoin d’un conseil personnalisé ? Patrick Michaud, avocat en droit de succession, est là pour vous aider à trouver des aides et réponses adaptées à vos questions. Et en plus de vous soutenir dans vos successions, Patrick Michaud est également avocat pour contentieux fiscal, avocat contre l’abus de droit fiscal etc.
07:34 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 novembre 2010
ART 209B : une jurisprudence est elle un événement ?
ART 209B : une jurisprudence est elle un événement?
Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international
La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF
La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises
Le conseil d'Etat a pris une position différente
13:06 Publié dans Article 209B, de l'Assiette, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, SOCIETES MERES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC
REDIFFUSION
La plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu BNC ?
Lire LBO:mauvais procès pour vraie plus value
Ce serpent de la fiscalité, qui a fait l’objet d’une ancienne tribune d ‘EFI ,est revenu à l ordre du jour dans le cadre de l’ arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2008 n°301642
10:36 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : conseil d’etat du 7 novembre 2008 n°301642 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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