ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Rediffusion du blog de mai 2007

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Les statistiques du bouclier fiscal au 31.08.07 

• PREPARER SA DEMANDE DE BOUCLIER FISCAL AVEC SIMULATEUR
  
• L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE 
  
• LES ECHOS : NOTE SUR LE BOUCLIER FISCAL
  
• LES EFFETS PERVERS
  
• EVALUATION DES IMMEUBLES

 Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ».

Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".

Il apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d'une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d'application matériel et personnel de cette protection.

Note de P Michaud: les juristes d'entreprises sont en relation constante avec la profession d'avocat  pour discuter d'un "éventuel rapprochement".
Les fiscalistes d'entreprises devraient aussi se mobiliser .....

• Le communiqué du 17 septembre 2007
• Le communiqué du 17 septembre 2007 en anglais langue officielle
  
• La procédure devant le CJCE
  

• la position de Bernard Vatier  
  

• secret professionnel et Legal privilège  par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER

Cour de Cassation Cycle droit européen 2007

Neuvième conférence

Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires 

Jeudi 29 novembre 2007, de 18h30 à 20h30

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda 

Intervention de Melchior Wathelet (pdf) 

Intervention de Dominique Berlin (pdf)

Professeur à l’Université de Paris I

Suisse: bataille fiscale entre cantons pour attirer les plus riches exilés 

• . Quand Fribourg dame le pion à Zoug sur le terrain de la fiscalité
  
•   L'impôt sur la dépense en suisse
  
•    Do you know Obwalden
  
•    L'impôt sur la fortune en Suisse
  

Le canton de Zoug veut de nouveau baisser ses impôts, notamment sur la fortune, a-t-il annoncé mercredi, dans un contexte de concurrence fiscale où les cantons suisses bataillent pour attirer les fortunes internationales les mieux dotées.
Le gouvernement du canton de Zoug (centre) a annoncé vouloir réduire notamment l'impôt sur la fortune et la double imposition des entreprises, selon l'agence de presse suisse ATS.
Selon les termes de la nouvelle loi fiscale soumise au parlement cantonal, le canton prévoit une réduction de l'impôt sur la fortune dès 2009 à 2,25 pour mille, contre 2,5 pour mille actuellement. A l'horizon 2014, ce taux doit être baissé jusqu'à 2,0 pour mille.
Le gouvernement cantonal veut également réduire de 50%, au lieu de 30% actuellement, la double imposition des revenus des actionnaires de sociétés.
Déjà en octobre 2006, le canton de Zoug avait approuvé une baisse de la fiscalité, entré en vigueur cette année.
Ce nouvel allègement intervient dans un contexte de concurrence entre les 26 cantons de la Suisse, qui rivalisent pour attirer les fortunes nationales et internationales les mieux dotées.
Pour une fortune personnelle de 5 millions de francs suisses (3 millions d'euros), un couple marié et sans enfant paie le moins d'impôts dans le canton de Nidwald (taux d'imposition de 1,82 pour mille), d'Appenzell Rhodes-Intérieures (2,79) et de Schwytz (3,03), selon le département des finances suisse.
A l'opposé, les cantons les plus chers sont Genève (8,88 pour mille), Bâle-Campagne (7,94) et Bâle-Ville (7,91).
Mais les riches suisses et étrangers ne s'installent pas forcément dans les cantons les plus avantageux fiscalement. Ces derniers s'établissent principalement dans les cantons de Genève, de Zurich et de Vaud, selon le classement annuel établi par le magazine suisse Bilanz.
"Les personnes fortunées ne choisissent pas toujours leur lieu de résidence en fonction de la fiscalité, mais en fonction des infrastructures et de leur style de vie",

 Un guichet unique en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale :

le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurite Sociale (CLEISS) 

Le régime fiscal et sociale de l'expatrié cliquer

Pour favoriser la mobilité internationale en expansion accélérée, la France et l'Europe disposent d'un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales.

Celui-ci est constitué par les 2 règlements européens 1408/71 et 574/72 et par les 32 conventions bilatérales conclues par la France avec la plupart de ses principaux partenaires extra-européens du bassin méditerranéen, du Maghreb, d'Afrique francophone, d'Amérique et d'Extrême-Orient, ainsi que par 2 décrets de coordination avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

 Ces textes permettent en effet, pour les personnes qui séjournent ou résident hors du pays assurant normalement leur couverture sociale : la levée des clauses de résidence ou des conditions de stage pour l'accès aux prestations ; la totalisation des droits et donc notamment, la prise en compte de toutes les périodes d'activité accomplies dans tous les Etats concernés, lors de la liquidation des pensions de retraite ou de survivants ; l'exportation des pensions ; enfin, si nécessaire et dans certaines conditions, le maintien à la législation du pays d'envoi, de travailleurs détachés sur le territoire d'un autre Etat contractant .

Le champ de leurs bénéficiaires est très large, s'agissant de l'espace européen, de la Suisse et des territoires d'outremer concernés : étudiants, actifs et inactifs et ayant-droits, contrairement à ce qui est le cas le plus souvent pour les conventions bilatérales, généralement limitées aux ressortissants de l'un ou l'autre Etat qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle dans l'un ou l'autre pays.

• Un site pratique
  
• Les règlements communautaires
  
• Les accords internationaux de sécurité sociale

Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les simplifier  

L'Assemblée nationale a ouvert mercredi le 19 septembre 2007 un site Internet sur lequel les professionnels du droit mais aussi les citoyens sont invités à faire des propositions précises de modifications susceptibles de simplifier la loi. Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes", de réécrire des dispositions inintelligibles ou ambiguës ou de simplifier les dispositions existantes, a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann. Les propositions feront l'objet d'un "examen approfondi" de la commission des Lois, qui présentera régulièrement, pendant la législature, des réformes issues de ces suggestions.

Cette initiative s'inscrit dans le chantier de simplification du droit ouvert par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann a rappelé que le nombre de lois promulguées en 1973 représentait 620 pages en 1973 contre 1.966 en 2006, année record. Dans la même optique, le groupe UMP à l'Assemblée défendra le 9 octobre, dans le cadre de la "niche" parlementaire qui lui est réservée, une proposition de loi visant à supprimer un certain nombre de lois devenues obsolètes. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a précisé mardi qu'il demanderait au gouvernement de "s'engager à consacrer deux à trois séances par an" pour simplifier la loi.

Le site de simplification de la loi

Le juge, judiciaire ou administratif, a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales?

Cette  question, extrêmement politique, au sens noble du terme, et à ce jour controversée, est celle de savoir si l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable.

La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions.

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard.

 La Haute Juridiction administrative écarte le pouvoir de modération du juge.

La Cour de cassation, pour sa part, reconnaît au juge le pouvoir de modération, quelle que soit la nature de la sanction.

Cette question, souvent méconnue des praticiens, pose le problème plus vaste  du contrôle des décisions des Administrations portant sanction par un juge.

Jurisprudence administrative

• I Traité fiscal entre les Pays Bas et la France  : Régime fiscal d’un SWAP

 ATTENTION projet d'instruction en préparation

5 I-1-08 n° 10 du 24 janvier 2008 : Impôt sur le revenu. Précisions sur le champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.

T A PARIS 20  juin 2007 n° 0112.498 :1  Oce France 

La retenue à la source prévue à l’article 125 A III CGI  est applicable sur les intérêts versés par une société française à une société néerlandaise en vertu d’un contrat SWAP de taux d’intérêt sur le motif que »les gains  réalisés dans le cadre d’accords de SWAP..ne constituent pas, par eux-mêmes des intérêts d’un placement » et constituent donc  « des produits de toute nature des instruments financiers visés aux article 125  A I et III CGI « 

• II Convention entre la France et le Liban  du 24 juillet 1962

Arrêt Sté MIDEX    C E 5 Avril 2006  n° 281098

Définition de l’établissement stable

La société Midex, de droit libanais, ayant son siège au Liban, a notamment pour objet, ainsi qu’il résulte de ses statuts, de procéder au Liban et à l’étranger, pour son compte ou le compte de tiers, à toutes opérations commerciales relatives à l’achat et la vente ( ) ; que sa représentation française, installée dans l’aérogare de fret d’Orly, a pour activité essentielle l’acheminement, le dédouanement et la distribution de colis par voie aérienne, en particulier vers le Moyen Orient, Madagascar et l’Ile Maurice ; qu’elle dispose à cette fin, à Orly, de locaux aménagés d’une surface d’environ 300 m², dans lesquels sont affectés en permanence quatre salariés ainsi que du personnel intermittent ;

La société possède donc un établissement stable en France....car elle n’exploite d’aéronefs…

• III Convention entre la France et le Royaume-Uni du  22 mai 1968.

Arrêt Sté PACIFIC PIANO BAR   CE 13 juillet 2007 n°290266 

Le versement de salaires de source française à des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France  est soumis à la retenue à la source visée à l’article 182 A CGI.

Cette retenue n’est pas applicable si les bénéficiaires sont domiciliés en France au sens de l’article 4 CGI et ce alors même qu’ils avaient déclarés être domiciliés en Grande Bretagne .

Par ailleurs, le conseil a précisé le principe de subsidiarité

« Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution , conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une imposition ; que, par suite, il incombe au juge de l’impôt de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie ; que, s’il conclut que tel n’est pas le cas, il n’a pas à analyser, d’office, la situation du contribuable au regard des stipulations d’une convention fiscale « ;

Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes 

•  A)     Interdiction de mesures restreignant le déductibilité des intérêts d’une fille UE à sa mère UE  

CJCE Gr Ch 13.03.07 C-524 /04 Test claimants in the thin cap group litigation 

• B) Possibilité de mesures restreignant la déductibilité des frais financiers d’une fille UE à une mère non UE

CJCE 4^ème ch ord 10 mai 2007 C-492.04 Lasertec 

• C) Liberté de circulation et la clause de gel

CJC 4è ch 24.05.07 aff C-157.05 Holbôck

Remarques rapides sur les "4" libertés communautaires

Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis peu  la liberté de circulation des capitaux

 REDIFFUSION

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I PRINCIPE:  Les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source de 25 % ou de 18 % pour certains et hors traités fiscaux

DB 4 J-133

CGI art 119 bis 2 et  CGI art 187  

 Revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France

4 J-1-08 n° 14 du 8 février 2008 :. Paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens. Modèle de convention pouvant être conclue avec l’administration fiscale française.

La déclaration n° 2779 (2008) pour les établissements de l'UE

La fiche  technique d'application 

CAS PARTICULIERS :La loi prévoit toutefois diverses exonérations ,totales ou partielles,notamment pour

I-les dividendes versés à des personnes bénéficiant d’une convention fiscale

• Instruction  du 25 février 2005  4 J-1-05  
  
• Tableau des retenues à la source conventionnelles   

• II -les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat de la Communauté   européenne. 
• Instruction Mère-fille  4 H-3-07 du 19 mars 2007 
• Le régime Holding à la française

• Exonération de la Retenue à la source
  

Dans un arrêt « Denkavit » du 14 décembre 2006,  la CJCE , saisie le 15 décembre 2004 d'une demande préjudicielle par le Conseil d'Etat , a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement (art 43) une législation réservant un traitement fiscal différent à des dividendes selon que la société mère est résidente ou non . 

L'administration décide pour sa part d'exonérer de retenue à la source, à compter du 1er janvier 2007, les distributions afférentes à une participation de plus de 5 %, effectuées à une société mère établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège lorsque, en l'absence de montage artificiel, la société mère ne peut l'imputer du fait d'un régime d'exonération applicable dans son Etat de résidence. 

• Inst. 10 mai 2007, 4 C-7-07 
  
• Inst. 12 juillet2007 4 C-8-07  

• III-les dividendes perçus par une société étrangère, lorsque ces produits ont été compris dans les résultats imposables de l'établissement stable qu'elle possède en France (CE 19-12-1975 n° 84774 et 91895 ).

Par ailleurs, toutes personnes morales ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés , quelle que soit leur nationalité, peuvent bénéficier du régime des sociétés mères. Ce régime s'applique donc également aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères  Lire PF 1445-1

• IV-Le cas des Sociétés de personnes étrangères transparentes

Lorsqu'une société de personnes étrangère fiscalement transparente perçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française, ses associés sont, sous certaines conditions, considérés comme les bénéficiaires directs de ces revenus.

Il s'ensuit que les associés résidents d'un Etat lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale peuvent bénéficier de cette convention, dès lors que la société de personnes est elle-même située dans un Etat ayant conclu une telle convention.

Lorsque cette dernière condition est satisfaite, la transparence fiscale joue également pour les associés résidents de France.

Inst. 29-3-2007, 4 H-5-07 :