ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La société civile est la forme de droit commun des entités légales en France 

Elle est définie par les articles 1832 et suivants du code Civil   et les articles s1845 et suivants du code civil intitulé « De la société civile » 

La société civile est un  schéma  juridique souvent utilisé en France non  pour des raisons fiscales mais essentiellement pour éviter les contraintes des règles de l’indivision..

La contrainte la plus forte est celle de  l’article 815 du code civil qui dispose que «  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. »  

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

La souplesse de la société civile lui permet en effet d’organiser la gestion des patrimoines immobiliers, financiers ou agricoles  d’une manière officielle et pérenne 

la Vente à une SCI d'un immeuble appartenant à l'associé est elle un abus de droit

Avis du comité dans l’affaire 2010 04 page 11

Une option à l'IS peut être abusive

(Comité des abus de droit séance du 29.01.15 affaire 2014-33

Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.

Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable

MAIS, après analyse des faits ,Le Comité a déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal

NOUVEAU Validité d'une caution donnée par une SCI 

Enfin au niveau du droit international privé (DIP), les parts des sociétés civiles –même immobilières-  sont des biens meubles soumis aux règles de dévolution successorales du domicile du défunt 

Attention, au niveau fiscal, sauf quelques conventions internationales, les parts de SCI sont assimilées à des immeubles avec les conséquences au niveau des nombreuses impositions et soumises au régime fiscal de l’état du lieu de situation de l’immeuble. 

Les définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière 

La société civile n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés sauf sur option ou à cause d’une activité commerciale 

SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre 

SCI et location meublée saisonnière : 

mise à jour février 2018

Tableaux de l'économie française Édition 2018    
source INSEE28.02.2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France. 

Il existe deux formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 
Le contrôle sur pièce  c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 
12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe  (rap cour des comptes page 360)

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur

La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie  et ce à cause des procédures chronophages, couteuses et d’un résultat  toujours aléatoire.

CONTRÔLE FISCAL ET TAX GAP LES PRATIQUES ÉTRANGÈRES

La formidable méthode de l’ISR pour réduire l’US TAX GAP
the IRS Nationwide Tax Forums? 

 I le contrôle fiscal: rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016) 

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

Note EFI en 2017 TRACFIN a utilisé une autre méthode d'information quasi immédiate , les TAX FLASH,ce qui a permis de révéler à la DGFIP 150 trusts communiqués par la cellule financière de JERSEY

 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
(aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... ) En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) 

la cour sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."

Lire aussi l’analyse de Patric Roger

Note EFI sauf mauvaise lecture , la cour n' a pas recommandé de supprimer totalement  le verrou de Bercy comme le proposent les représentants du ministère de la Justice mais à recommandé de donner une certaine autonomie aux parquets pour les fraudes complexes (lire page 10 )???Par ailleurs nous sommes nombreux -mais pas tous- à nous demander si ils n’existent pas d'autres politiques que la seule politique de contrôle pour prévenir  la fraude fiscale et diminuer le tax gap expression souvent utilisée à l'étranger mais censurée en France 

III Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010 

4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail

 

 rediffusion dans le cadre de l 'affaire UBS Luxembourg 

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« Le droit patrimonial luxembourgeois, Aspects civils et Fiscaux »,

Par nos amis  F. Dereme et V. Cornilleau,  

La troisième édition de l’ouvrage Le droit patrimonial luxembourgeois présente et examine, dans un premier livre, le droit patrimonial de la famille (civil et fiscal) du Grand-Duché de Luxembourg : les régimes matrimoniaux, les donations et les successions, dans une approche comparative avec les droits belge et français. Le deuxième livre contient les chapitres liés à la fiscalité directe des personnes physiques (impôt sur les revenus des personnes physiques et analyse de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise) et étudie les aspects civils et fiscaux des contrats d’assurance-vie luxembourgeois (tant pour les contrats dont le souscripteur est résident luxembourgeois que pour ceux dont il est résident étranger). Enfin, bonne place est faite, dans le troisième livre, aux outils sociétaires que sont la SOPARFI, la SPF, ainsi que les véhicules financiers particuliers comme le FIS. 

Luxembourg France la fin du secret à compter du 1^er janvier 2010 

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement

la jurisprudence luxembourgoise

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale

 BOFIP du 20 décembre 2017
  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative 

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

Situations particulières liées au domicile 

Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.

Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf. BOI-IR-CHAMP).

Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à BOI-IR-CHAMP-10.

Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.

La présente division comporte quatre titres : 

    Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales 

les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de conventions internationales

    Chapitre 1 : Personnes concernées

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition

    Section 1 : Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu

    Section 2 : Retenues à la source et prélèvements

    Sous-section 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

    Sous-section 2 : Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

    Sous-section 3 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (champ d'application et modalités d'imposition)

    Sous-section 4 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (modalités pratiques)

    Sous-section 5 : Retenue applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

    Sous-section 6 : Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier

    Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)

    Section 3 : Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers

    Titre 2 : Acquisition d'un domicile en France ou transfert de domicile hors de France

les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce principe, les articles 166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;

    Titre 3 : Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France

le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France (Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France. L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes

    Titre 4 : Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (non-résidents "Schumacker")

le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.