13 mai 2014

La retenue a la source est elle eurocompatible ?suite CE 7 MAI 2014

ARRET JP FISCALE.jpg

Une victoire  à la pyrrhus !

Nous connaissons tous le débat sur la conciliation des retenues à la source sur dividendes prévues par la loi interne française et nos conventions internationales  et le principe de liberté de circulation des capitaux prévu par l’article 63 du traite de l UE et les exceptions prévues à l'article 65

M. A, qui réside en Belgique, a perçu au cours de l’année 2006 la somme de 4 193,45 euros de dividendes produits par le portefeuille de valeurs françaises dont il était alors détenteur et qu’une retenue à la source au taux de 15 % a été appliquée sur ces revenus de source française ;Il a demandé la restitution de la retenue à la source  d’un montant de 616.23 euros .Que va donc juger le  conseil d 'état ce 7 mai en rendant un arrêt de principe extrêmement didactique 

Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR  7 mai 2014   

 Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

pour lire et  imprimer la tribune avec ses liens cliquer 

 

 les tribunes sur la retenue a la source 

les BOFIP du 14 février 2014

Nous avons consacrés plusieurs tribunes de réflexion sur ce point dont les incidences sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau de la prévention de l’évasion fiscale européenne  

Nos cours suprêmes nationales ou européennes  ont su créer un climat de  haute courtoisie judiciaire pour éviter l’apparence d’un affrontement déstabilisant tout en restant chacune dans ses prérogatives .Notamment notre conseil d’état saura, à mon avis,utiliser  les possibilités offertes par l’article 65 du traité de l’UE ,article protecteur de certains abus de la liberté de circulation  des capitaux ,et ce sans remettre en cause l’autorité de la CJUE ou de la CEDH comme je l’ai professionnellement  vécu.

 

Quelques jurisprudences 

CJUE La retenue à la source est discriminatoire. Un enjeu de 4 MM euros

C-338/11 10 mai 2012 - FIM Santander Top 25 Euro Fi 

Conseil d’état La retenue à la source sur dividendes n'est pas contraire  au principe de la liberté de circulation des capitaux 
.               CE 9 Mai  2012 plénière Aff GBL ENERGY 
 

article 63 versus article 65

Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE
Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9 

Liberté de circulation et égalité de traitement
 (CE 26.12.13 Aff Kramer

La taxation forfaitaire de l’article 164C CGI  est  contraire à la liberté de circulation des capitaux

NOTE EFI  l’inexistence d accord d’échange de renseignements avec un pays tiers peut justifier une atteinte à la liberté de circulation des capitaux

(CJUE, 18 déc. 2007, Statteverket c. A, aff. C-101/05).

le communiqué de presse

 

L’affaire jugée par le conseil d’état le 7 mai a été rédigée d’une manière didactique et l’ensemble des éléments de ce débat a été décortiqué avec la précision d’un tailleur –ou plutôt d’une tailleuse-  d'un  diamant D Flawless (lire l' arrêt ci dessous en entier  que notre ami Benjamin Briguaud nous a fait parvenir

Les faits sont simples 

M. A, qui réside en Belgique, a perçu au cours de l’année 2006 la somme de 4 193,45 euros de dividendes produits par le portefeuille de valeurs françaises dont il était alors détenteur et qu’une retenue à la source au taux de 15 % a été appliquée sur ces revenus de source française ;Il a demandé la restitution de la retenue à la source  d’un montant de 616.23 euros 

La CAA de Paris 13/12/2011 10PA03193  ordonne le remboursement de cette somme car  la retenue à la source appliquée à ces dividendes « étant constitutive d’une restriction discriminatoire à la liberté de circulation des capitaux, contraire au Traité instituant la Communauté européenne » 

Le conseil d’état confirme le remboursement , Notre ami belge -était il son seul  représentant dans cette affaire ou le faux nez d'un groupe financier intéressé  ? - a donc gagné ses 616,23 euros MAIS la ténacité  des parties -qui se sont battues en apparence pour 616 euros mais en réalité à mon avis pour des motifs de principe à d'énormes intérêts financiers - y compris donc de la DGFIP ainsi que la qualité de l analyse des deux rapporteurs  a permis de préparer la place pour de futures jurisprudences qui elles risquent d’être moins profitables pour les contribuables et surtout d’être protectrices de notre budget , nous attendons SANTANDER 

Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR  7 mai 2014

Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR  7 mai 2014pdf   

 Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

Article 119 bis du code général des impôts

Note efi la loi du 2 janvier 2014 a modifié les conditions d'exonération de RAS mais sous certaines conditions notamment de prévention d'évasion fiscale européenne

Article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 

l’analyse du conseil d état porte  essentiellement sur le principe de la liberté de circulation des capitaux  prévu par l’article 63 du traite de l’UE MAIS aussi sur les exceptions prévues par l’article 65 

article 63 versus article 65

L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 

Principe général de la libre circulation des capitaux 

" Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites " ;

 

Les exceptions à la liberté de circulation 

l l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

 

 Le contrôle préalable des investissements étrangers en France 

Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers
soumis à autorisation préalable

 

 

Jurisprudence relative à la fiscalité directe établie par la DG-TAXUD

Plus particulièrement l’inexistence d accord d’échange de renseignements avec un pays tiers peut justifier une atteinte à la liberté de circulation des capitaux (CJUE, 18 déc. 2007, Statteverket c. A, aff. C-101/05). 

Aux termes de ll'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

 

La possibilité de traitement différencie suivant la situation personnelle

 

 " 1. L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres :

/ a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu ou leurs capitaux sont investis ; (la source appliquée sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année 2006)/

3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56 " ;

 

Ne doit pas entraîner une discrimination entrainant
une atteinte  à la liberté de circulation
 

 

1) Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article 58 du TCE, devenu l'article 65 du TFUE, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que les désavantages pouvant découler de l'exercice parallèle des compétences fiscales des différents Etats membres, pour autant qu'un tel exercice ne soit pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions interdites par le TCE....,,

Toutefois, lorsqu'un Etat membre exerce sa compétence fiscale à l'égard de contribuables résidents et non résidents, pour que la réglementation fiscale nationale qu'il applique à ces contribuables puisse être regardée comme compatible avec les stipulations du traité relatives à liberté de circulation des capitaux, la différence de traitement entre les contribuables selon leur Etat de résidence doit concerner des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général [RJ1]..

a) En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident ne constitue, le plus souvent, qu'une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la prise en compte de l'ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s'apprécier le plus aisément à l'endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle.,,

,Ainsi, le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu'il accorde au résident n'est-il, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale. Toutefois, la différence de traitement fiscal entre résidents et non-résidents peut être regardée comme discriminatoire au regard des stipulations du TCE si, nonobstant leur résidence dans des États membres différents, il est établi que, au regard de l'objet et du contenu de la disposition nationale en cause, les deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation comparable.,,,

b) A l'égard des mesures prévues par un Etat membre afin de prévenir ou d'atténuer l'imposition en chaîne ou la double imposition économique de bénéfices distribués par une société résidente, la situation des actionnaires non-résidents se rapproche de celle des actionnaires résidents lorsque l'Etat membre assujettit à l'impôt non seulement les actionnaires résidents mais également les actionnaires non-résidents pour les dividendes qu'ils perçoivent d'une société résidente.,,,Dès lors, à l'égard des mesures prévues par la France afin d'atténuer la double imposition économique de bénéfices distribués par une société résidente, un actionnaire personne physique résidant en Belgique se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d'un actionnaire domicilié en France, dès lors que la France assujettit à l'impôt tant les personnes résidant sur son territoire que celles résidant hors de France à raison des dividendes de source française qu'elles perçoivent.,,,

2) Personne physique résidente de Belgique contestant, au regard de la libre circulation des capitaux, l'application de la retenue à la source au taux de 15 % sur les dividendes de source française qu'elle a perçus.,,,

a) En instituant l'abattement fixe annuel prévu au 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) en faveur des bénéficiaires de dividendes et distributions assimilées domiciliés en France, le législateur a entendu encourager l'acquisition de valeurs mobilières par de nouveaux épargnants. L'octroi de cet avantage étant directement et uniquement lié à la qualité d'actionnaire, la situation des actionnaires non-résidents est comparable à celle des actionnaires résidents. Par suite, il y a lieu de prendre en compte l'abattement fixe pour déterminer le taux d'imposition effectivement appliqué à un actionnaire résident.,,,

 

b) Les juges du fond, qui n'avaient pas connaissance en l'espèce de la situation personnelle du contribuable, ont comparé à bon droit la charge fiscale supportée par celui-ci à celles supportées respectivement, compte tenu des montants différenciés de l'abattement fixe annuel et du crédit d'impôt selon la situation familiale du bénéficiaire de ces avantages, par un contribuable célibataire et par un couple soumis à imposition commune domiciliés en France aux fins de déterminer si, dans l'une et l'autre de ces hypothèses, l'application de la retenue à la source au taux de 15 % constitue ou non un traitement défavorable de l'intéressé.

La retenue a la source est elle euro compatible.doc 

03 mai 2014

La directive epargne europeenne publiée le 15 avril 2014

 eu conseil de minsitres.jpg

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L’échange automatique des renseignements fiscaux  de certains produits financiers et concernant uniquement les personnes physiques au sein de l’UE  n’est que  le corollaire de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux 

Le 24 mars 2014 le conseil des ministres a définitivement adopté la réforme de la directive épargne 

Celle ci a été publiée le 15 avril 2014  

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11 avril 2014

Suisse « A quoi bon signer avec l’UE » par R.Werly

TELL.jpg« A quoi bon  signer avec l’UE »  par R.Werly

telle est l’interrogation de bon sens  qu’a posé l’ambassadeur le valaisan Fabrice Filliez, du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, avec d’autres orateurs lors de la conférence  «Quel avenir européen pour la Suisse?» co-organisée le 4 avril par Le Temps et l’Université de Genève

Attention à la diplomatie des héritiers de TELL ; il existe aussi la flèche du vaudois le secrétaire d’état de Wauteville qui joue au taiseux et dont la flèche  est toujours dans son carquois .Le génie de la City est prévenu 

Notre ami Richard Werly en a tiré une synthèse qui marquera une grande page de l’histoire des relations entre la commission de Bruxelles et la confédération helvétique  

L’Union européenne n’est plus le partenaire incontournable
 pour négocier en matière fiscale cliquer 

 par Richard Werly  

A quoi bon, pour la Confédération, négocier d’arrache-pied sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE alors que l’OCDE, forum international bien plus vaste dont la Suisse est membre, peaufine la mise en œuvre de son futur standard sur l’échange automatique d’informations?

A quoi bon, surtout, poursuivre les discussions avec l’actuel commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta, alors que le poids politique de ce dernier est aujourd’hui proche de zéro et que les élections européennes de fin mai vont rebattre les cartes?

Enfin( rajouté par EFI) a quoi bon se soumettre à la commission alors que les banques suisses ne pourront bénéficier ni de la liberté d’ établissement, ni   de la liberté de prestation de services, les banques de l' union ne désirant pas de nouveaux concurrents de qualité internationale 

A lire aussi la synthèse des synthèses sur les trois modèles d’échanges automatiques par M. Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales (direction de la législation fiscale). 

Cliquer pour lire l'intervention de Mr MARCUS au SENAT

 

Un point sur l’EAR de l’OCDE

19.03.2014

 

Directive épargne Le dessous des cartes

Forty-four countries agree to OECD CSR deadline 
for automatic exchange of tax information
. CLIQUER

le calendrier de mise en place CLIQUER 

Joint Statement by: Argentina, Belgium, Bulgaria, Colombia, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, India, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Mexico, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, and the United Kingdom; the UK's Crown Dependencies of Isle of Man, Guernsey and Jersey; and the UK's Overseas Territories of Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat, and the Turks & Caicos Islands 

Quels sont les non signataires: USA,Japon,Chine,Singapour,HongKong Luxembourg Suisse, Autriche, Dubai  et les autres ???? L’Asie, l’Australie, les Amériques, l’Afrique (sauf l’Afrique du sud), les pays du Moyen orient , la Russie en sont absents ? Pour l’instant ? ou pour toujours ?

Et quels sont ceux qui font semblant ou qui sont des faux nez ou des chevaux de TROIE ??

Les diables -ceux du détail- commencent à pointer leurs nez comme on le voit NOTAMMENT dans le projet de loi luxembourgeois du 19.03.14 sur la directive. Qui seront les dindons??

 

Qui va gérer l' épargne MONDIALE demain ??

 

SUISSE EU Vers du donnant donnant

18 Janvier 2014 

 

Le passage à l’échange automatique impliquera toutefois qu’une solution soit trouvée pour régler le passé, et cette solution, prévient Eveline Widmer-Schlumpf,est du ressort des Etats membres eux-mêmes, et pas de l’UE

 

02 avril 2014

Dividendes et intérêts:le nouveau régime d'imposition les BOFIP

dividende.jpgLes BOFIP du 11 février 2014

Année d’imposition d’un dividende

 

Conseil d'État, 12/02/2014, 361867

 

Les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.... ,,Doivent notamment être regardées comme mises à la disposition du contribuable les sommes distribuées à titre de dividendes attachés à des actions ou parts sociales qu'il détient et qui n'ont pas fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété ayant pour effet de le priver de la disposition de ces sommes ou d'une convention portant sur leur usage ayant le même effet.

 Le régime antérieur au 1er janvier 2013 :
l’option du prélèvement libératoire

 

le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers permettait, jusqu’à la Loi de Finances pour 2013, aux contribuables fiscalement domiciliés en France de choisir deux modalités d’imposition alternatives :

L’imposition par un prélèvement forfaitaire, libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, ce prélèvement permettant un acquittement à la source de l’impôt dû ;

L'imposition au barème général de l impôt sur le revenu

 

Le régime depuis le 1er janvier 2013 :


une retenue à la source non libératoire

 

la tribune de janvier 2013

 

Une synthèse de la réforme

 

Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placement à revenu fixe

 Déclaration 2777 

Dividendes : prélèvements et retenue à la source des prélèvements sociaux sur distributions - Déclaration simplifiée

Déclaration 2777 D

 

 

Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire
et des prélèvements sociaux correspondants lorsque
 l'établissement payeur est établi hors de France

 

la déclaration spécifique n° 2778-DIV (CERFA n° 13658).

Notice explicative.

BOI-RPPM-RCM-30-20-50- du 11.02.2014

 

 

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

 

La soixantaine  de BOI de mise à jour

.

Cet article supprime notamment l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.

En complément, il est instauré à compter du 1er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année  de perception des revenus concernés, l’excédent éventuel étant restitué.

Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France.  

 

Cependant, peuvent demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR)  de l'avant-dernière année est inférieur à certains seuils

 

 

28 mars 2014

Directive épargne; les critiques des banques europeennes

european banking.jpgLa Fédération bancaire européenne craint des "perturbations et des coûts inutiles" liés à la révision de la directive épargne qu’elle juge non compatible avec le régime adopté par l’OCDE et exhorte les décideurs de l’UE à reconsidérer l’accord 

L’accord sur l’extension du champ d’application de l’échange automatique d’informations (EAI) dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne révisée, conclu lors du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 après six années de négociations ardues, inquiète la Fédération bancaire européenne (FBE) qui a "exhorté les décideurs politiques dans l'Union européenne à reconsidérer cet accord" dans un communiqué de presse diffusé le 25 mars.

 

Banks urge EU to reconsider approach to Savings Tax Directive 

 Current plan leads to disruption and unnecessary costs for European banks

 EU Savings Tax Directive is not compatible with OECD standards

 EBF urges EU member states to adopt coherent model and realistic timetable 

Le communiqué de la fédération bancaire européenne 

Directive épargne Le dessous des cartes  

 European Banking Federation

PRE LEX

un site sur la directive épargne

 

La FBE insiste également pour que le calendrier de mise en œuvre soit réaliste, à la fois pour les gouvernements et pour les entreprises. Du point de vue de la Fédération, cela "nécessite un processus de consultation approprié, une évaluation adéquate de tous les aspects juridiques et constitutionnels de protection des données et un délai suffisant pour que toutes les parties prenantes puissent développer et adapter leurs systèmes et procédures", conclut-elle. 

Le cout de l’échange automatique

 

 

La commission des finances du sénat a entendu Mr Patrick SUET président du comité fiscal de la Fédération bancaire française-sur le cout de la mise en application des accords d’échanges automatiques de renseignements  OCDE et FATCA

Mr MARCUS sous-directeur de la prospective et des relations internationales (direction de la législation fiscale) nous fait aussi une synthèse sur les trois méthodes d echange automatique (fatca, ocde et UE)

 

Pour lire le compte rendu cliquer

 

 

  Accord France USA sur les obligations fiscales  Fatca signé le 14/11/2013 - Loi Fatca

M. Patrick Suet.  Détrompez-vous. Tous les comptes d'expatriés sont concernés. Une banque nous a fourni le chiffre de 2 500 euros par compte en moyenne.

Nous sommes inquiets pour l'avenir. L'enjeu n'est pas mince, car toutes les banques ont des implantations aux États-Unis. Quant à l'accord OCDE, il est multipays. Cela va multiplier les relations bilatérales, donc les coûts. <À l'heure actuelle, en dépit du voeu de Edouard Marcus, les règles de FATCA> et celles de l'OCDE ne se superposent pas. Les Américains échapperont à celles de l'OCDE, notamment pour ce qui concerne la recherche sur les bénéficiaires des revenus. Et les Américains ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration des comptes titres.

Nous n'avons pas de doute quant à l'intérêt du dispositif de l'OCDE, mais nous demandons des simplifications, en particulier l'établissement de seuils, afin d'écarter les petits comptes.

La question des écarts entre les standards est essentielle. À côté du standard français, vient <à présent le standard FATCA>, tandis que des standards de l'OCDE et de l'Union européenne se profilent. On risque, en cas de divergences, de multiplier sans utilité les contraintes techniques. <Dans FATCA, des seuils> sont prévus, qui permettent d'exclure les petits comptes ; tel n'est pas le cas, à ma connaissance, dans le projet de l'OCDE. Le futur système européen ou de l'OCDE contraindra les banques à demander à chaque client de certifier sa situation. Alors que nos standards nous obligent déjà, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, à recueillir des renseignements précis d'identité, comment faire comprendre cette contrainte supplémentaire à nos clients, et notamment les plus âgés ?

 

 

25 mars 2014

Directive épargne Le dessous des cartes

 

interrohation.jpg

CONSEIL EUROPÉEN - 20 ET 21 MARS 2014 - CONCLUSIONS : 

 

Qui seront les dindons de ce piège économique  international?

 

Le diable se trouvera en effet  dans les détails

 

 

Note de P Michaud : devant les nombreuses zones d'ombres et d'imprécisions qui se cachent derrière l'euphorie officielle, seuls les communiqués officiels sont diffusés

La proposition de directive avec commentaires 

au 13 novembre 2013 reformatée par EFI 

 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts } a jour au 18 novembre 2013

Les documents de travail remis au conseil en date du 18 novembre 2013

document de travail des services de la commission accompagnant la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts   ( novembre 2013 cliquer )  

présentation de la directive par la commission

26 mars

Forty-four countries agree to OECD CSR deadline 
for automatic exchange of tax information
. CLIQUER 

le calendrier de mise en place CLIQUER 

Joint Statement by: Argentina, Belgium, Bulgaria, Colombia, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, India, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Mexico, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, and the United Kingdom; the UK's Crown Dependencies of Isle of Man, Guernsey and Jersey; and the UK's Overseas Territories of Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat, and the Turks & Caicos Islands

Quels sont les non signataires: USA,Japon,Chine,Singapour,HongKong Luxembourg Suisse, Autriche, Dubai  et les autres ???? L’Asie, l’Australie, les Amériques, l’Afrique (sauf l’Afrique du sud), les pays du Moyen orient , la Russie en sont absents ? Pour l’instant ?

Et quels sont ceux qui font semblant ou qui sont des faux nez ou des chevaux de TROIE ??

Qui va gérer l' épargne MONDIALE demain ??

25 mars 

Le Conseil (Agriculture et pêche) a adopté , lors de sa session du 24 mars 2014, la directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dont le texte mis au point par les juristes-linguistes, figure dans les documents 17162/13 FISC 244 + COR 1. (cliquer page 18° 

24 mars 2014

Quelles sont donc les garanties obtenues par le Luxembourg ??

le compte rendu du gouvernement du Luxembourg

Le chant de victoire du centre de presse luxembourgeois

« Un accord unanime sur la directive sur la fiscalité de l’épargne met fin à six années de négociations ardues et donne satisfaction au Luxembourg qui a pu obtenir des garanties »

L’historique de l’évolution du secret bancaire vu du Luxembourg 

 

Notre interprétation

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17 mars 2014

Retenues à la source étrangères l’arrêt CELINE ( CE 12.03.2014

 celine.jpgDans l’arrêt CELINE du 12 mars 2014 le conseil d’état analyse d’une manière extrêmement didactique la question de savoir si une retenue à la source étrangère est une charge déductible du résultat  fiscal ou un crédit d’impôt déductible de l impôt sur les sociétés ( en l’espèce  Céline était en déficit fiscal) 

 

Pour lire er imprimer le dossier avec ses liens cliquer

 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 362528  

 

Mme Séverine Larere, rapporteur      

M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

 

Note de P MICHAUD certains se posent déjà la question de savoir si la solution ne pourrait  pas été contredite par l arrêt CJUE  du 13 mars 2014 qui reconnait que les impôts étrangers sont déductibles de l’ISF pour l’application du bouclier fiscal (arret important ) dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux

 

CJUE 13 mars 2014 C‑375/12,

Margaretha Bouanich V Directeur des services fiscaux de la Drôme,

 

Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus – Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source – Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt – Article 65 TFUE – Restriction – Justification»

 

 

à la suite d’une vérification de la comptabilité de la société Céline, l’administration a remis en cause la déduction , de son résultat fiscal ,pratiquée par la société, au titre de ses exercices clos en 2005 et 2006, des sommes correspondant à des retenues à la source acquittées en Italie et au Japon à raison de redevances de marques perçues dans ces deux Etats ;

 

Par jugement du 3 février 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société tendant à l’augmentation du montant des déficits constatés au titre de ces deux exercices ; que, par l’arrêt attaqué du 16 juillet 2012, la cour administrative d’appel de Versailles, sur recours du ministre chargé du budget, a toutefois infirmé ce jugement ;

 

La position de Céline. 1

La position de  l’administration fiscale. 2

Position de la CAA de Versailles. 3

La position du conseil d’état3

Jurisprudences à rapprocher

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Luxembourg et échange automatique:un point d'étape à suivre

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la lettre d' EFI du 7 octobre 2013

à lire pour mieux comprendre les enjeux économiques

 

 

Que va t il se passer le 1er janvier 2015 à défaut d'accord

 

Secret bancaire,échange (automatique) d’informations
et fiscalité de l’épargne

 

Mise à jour du 17 mars  

Echange automatique: ce qui crispe la Suisse 

Par Alexis FAVRE cliquer 

La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers 

 

Mise à jour du 14 mars 2014 

Directive épargne Luxembourg  


OUI SI

 

LE COMMUNIQUE DU 14 MARS  

 

Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen  du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.


La position de l' Autriche

 

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01 mars 2014

enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout 2012

tarifs de l'enregistrement  des cessions d'actions depuis le 1er

rediffusion

 Tarifs des droits d'Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales
depuis le 1er aout 2012 

Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de différentes formes de sociétés cotées ou non ont été largement modifiés au niveau de la nature des cessions, des taux et de l’assiette  

 

 le formulaire 2759

 

Depuis le 1er août 2012 : les taux des droits d’enregistrement exigibles sont les suivants : 

Ø      Sur les cessions d’actions cotées ou non, le taux .est fixé à 0,1% en faisant toutefois une distinction entre la constatation ou non par un acte

Ø      Sur les cessions de parts sociales, le taux est de 3%

Ø      Sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière,le taux  est de 5%

 

L’administration a publié une instruction sur certains aspects que nous reprenons ci dessous 

Article 726 du CGI

 

 

CESSION DE DROITS SOCIAUX LE BOFIP

 

 

Déclaration 2759

 

 

 Enregistrement  des cessions d'actions depuis le 1er aout
pour lire et imprimer cliquer

 

HTLM

 

LES DÉFINITIONS FISCALES DE LA SPI

 

 

 

 

A-Cession d’actions de sociétés cotées ou non cotées. 1

Précisions sur la notion d'actions cotées. 2

Précisions sur la notion d'acte :2

Cessions de blocs d’actions. 2

Définition de l’acte de cession. 3

Précisions relatives au champ d'application territorial:3

Exonérations. 4

Précisions relatives à la territorialité. 5

Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger6

Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers. 6

B-Cessions de parts sociales. 6

C-cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.6

D-Assiette du droit d enregistrement7

Pour les sociétés non immobilières. 7

Pour les sociétés à prépondérance immobilière. 7

E-Formalités pratiques

 

. 7

Tableau de synthèse

Date et lieu du dépôt de la déclaration 2759. 7

Modèle de déclaration 2759

 

 

. 8

 ENRGISTREMENT.doc

 

Les nouveaux droits d enregistrement en matière de cessions d.doc

22 janvier 2014

Retenue à la source versée à une mère italienne est elle discriminatoire ? CE 26.12.13 ITALCEMENTI S.P.A

 ITALCEMENTI.jpg

la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ;

 

LES BOFIP

 

 

Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE

 

 Déclaration 2779 sur la RAS  

 

Par jugements du 10 juin 2008 le  tribunal administratif de Paris a rejeté  sa demande de restitution des retenues à la source ayant grevé les dividendes qui lui ont été distribués par la société internationale Italcementi France au titre des années 1996 à 2001 pour la somme globale de 5 117 878 euros, 2001 et 2002 pour la somme globale de 1 634 195 euros, et 2003 pour la somme globale de 1 872 884 euros

 

La CCA de PARIS a confirmé le jugement

 

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 03/06/2010, 08PA03981, 

 

Le conseil d’état confirme aussi

 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 343347

 

 

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 43, 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne alors applicables, relatifs à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux et des paiements,

 

Il résulte de l'instruction que les dividendes perçus par la société ITALCEMENTI S.P.A., qui supporte une retenue à la source de 5 % ayant pour effet d'en diminuer le montant, sont, en contrepartie, abondés du versement par le Trésor français d'une fraction de l'avoir fiscal dont bénéficie sa filiale française ;

il n'est pas contesté que la retenue à la source prélevée en France peut être imputée au moins pour partie sur le montant des impositions dues par la société ITALCEMENTI S.P.A. en Italie ; qu'en outre, la société requérante, en tant que société mère italienne d'une filiale française n'est pas dans la même situation qu'une société mère française d'une filiale française, dès lors que, contrairement à cette dernière, elle n'est pas imposable en France ;

Dans ces conditions, la société ITALCEMENTI S.P.A n'est pas fondée à soutenir que la retenue à la source de 5 % grevant les dividendes qui lui sont versés par sa filiale française constituerait une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne et à la liberté d'établissement définie à l'article 43 ;

 

Les commentaires du conseil d’état 

Le Juge de l’impôt saisi d’un moyen tiré de ce que l’application à une société italienne, sur les dividendes perçus d’une filiale française, de la retenue à la source en application de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI), crée une discrimination contraire aux stipulations des articles 43 et 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), relatifs respectivement à la liberté d’établissement et à la liberté de circulation des capitaux.... ,,

 

Pour vérifier que l’application de la loi fiscale ne crée pas, dans les circonstances de l’espèce, une telle discrimination, il appartient au juge de comparer le traitement respectif, par l’administration fiscale française, d’une société résidente d’Italie et d’une société résidente de France, relevant toutes deux du régime des sociétés mères, à raison de l’imposition des dividendes perçus par elles d’une filiale établie en France, sans prendre en compte le traitement ultérieurement réservé, à raison des mêmes sommes, à la société mère italienne par l’administration fiscale de son État de résidence

 

01 octobre 2013

STOCKS OPTIONS salaires ou plus values suite CE 1/10/13 Aff Merkt

 arrêt d'espèce ou de principe???

Épargne salariale et actionnariat salarié

Dans un arrêt du 1er octobre  le conseil d’etat a précisé le régime fiscal des gains provenant de la cession des actions cédées après une levée d’option

 Le BOFIP Options de souscription ou d'achat d'actions 

 Une étude exhaustive d'option finance

Conseil d’État  N° 361440  1 octobre 2013 

Mme Anne Egerszegi, rapporteur    M. Vincent Daumas, rapporteur public 


Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 
sur les indemnités transactionnelles  de licenciement
 

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01:01 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 août 2013

Le jack pot du contentieux fiscal communautaire et la cour des comptes

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JACKPOT FISCAL.jpgDeux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui pourrait grever le déficit  pour un montant proche de 10 milliards  d’euros 

 

La cour des comptes rappelle le coût  budgétaire de ces deux contentieux  (juillet 2012)

Le dossier presse 

 

 

Les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM
cour des comptes aout 2013 

 La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au ministre de l’économie et des finances, sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

Consulter le référé

La Cour a conduit une enquête sur la gestion de ces contentieux fiscaux lourds par les services du ministère de l’économie et des finances, et leur incidence dans la comptabilité générale de l’Etat, la programmation budgétaire et les prévisions de finances publiques. Elle souligne notamment l’enjeu budgétaire important que représente le contentieux relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des OPCVM établis hors de France, au sujet duquel elle relève plusieurs dysfonctionnements. Elle considère qu’une meilleure circulation de l’information entre les services du ministère de l’économie et des finances doit être mise en place, ainsi qu’un protocole de traitement coordonné des contentieux à fort enjeu dans les exercices budgétaires et comptables.  

 

La bombe à retardement à 10 milliards d'euros

 

Note de P MICHAUD le tribunal de Montreuil n’ a pas encore statué

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20:48 Publié dans Retenue à la source, revenu distribué, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 juillet 2013

LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI

 REDIFFUSION AVEC MAJ

ETAT NON COOPERATIF.jpgLes Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) 

 

 

 

 

mise à jour décembre 2015

 

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

 Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

Liste française des paradis fiscaux pour 2016

Nauru 

Guatemala

Brunei

Iles Marshall

 

Botswana

Nioue

 

 

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion  

Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

 

Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs

 

Article 238-0 A CGI

 

 

Liste française des paradis fiscaux pour 2014

Nauru 

Guatemala

Brunei

Iles Marshall

Montserrat

Botswana

Nioue

Iles Vierges britanniques

 

 

 

 

BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12  du 27 avril 2012  

 L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser

:

Ø      la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.  

 

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010

 

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

 

 

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN 

 Liste noire fiscale de la France

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

 

 

Article  22 V  de la loi de finances rectificative 2009

 

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

 

 

L’article 238-0 A  introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.

A cette fin, le législateur  définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif,  durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.

 

La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Liste de l'OCDE  des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés

 

Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des  ETNC au 1er janvier 2010

 

Etats ou Territoires avec lesquels une convention paraphée ou signée n’est pas encore entrée en vigueur 

 

 

 

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques  de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le  Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010.. 6

2. La révision  annuelle  Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

    Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

    Une révision unilatérale  est elle  constitutionnelle ?. 10

    La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

 

Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux  textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif  (ETNC).

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles  la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

 

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE 

 

 La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:

 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .

 

 -Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.

 

La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.

 

Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.  

La définition légale des ETNC

  "1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."

 

Ce texte,  vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France. 

  • L’inscription sur la liste  est en effet modifiable 

La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que  son inscription sur la liste noire à la française

 

«  2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «  

  • Des états peuvent être retirés  mais aussi y ajoutés

La loi qui sera prochainement publié précise

« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :

- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française « 

 

L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause  d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine  bien évidemment

Le droit de  modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise  t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ? 

  • Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 

Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont   de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères  et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement

 

Or l’article de la loi  dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier  les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."

N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?

Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état

 

  • Le nouveau texte  de droit interne est il constitutionnel ? 

Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne

 

La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ? 

  • La stabilité juridique sera-t-elle menacée?

 

Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable  sécurité juridique et économiques des relations économiques.

 

Des esprits mal pensant  susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse  aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait  il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la  finance directement visée.?

 

A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???

 

09 juillet 2013

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

 usufruit démembré

 rediffusion avec maj Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire

 

Un usufruit très temporaire mais abusif


ce régime fiscal a été profondément modifié en décembre 2012

 

mise à jour 2013

 

 Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
 

La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

 

Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
 Réponse  du 02/07/2013 

 

 

Mise à jour septembre 2012

 La cession temporaire d’un usufruit est elle une plus value LT ou un bénéfice ordinaire ?

 

CAA  DE LYON, 2ème chambre  12/06/2012, 11LY01293, n

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20 mai 2013

Fait générateur de l’imposition d’une plus value:paiement ou transfert?


coup de massue.jpgLe fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs  mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés

 

 (la doctrine administrative )

Mais quid  en cas de condition suspensive de complément de prix ??  

Une condition suspensive de paiement
est elle une condition suspensive de transfert de propriété ??? 

Conseil d'État N° 346794 15 mai 2013 
ci dessous

par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M. A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature de l'acte de vente, auquel s'ajoutaient quatre compléments de prix payables respectivement le 1er juillet 1997, le 1er juillet 1998, le 1er juillet 1999 et le 31 mars 2000 ;  

 Qaund ces supppéments de prix étaient ils donc imposables?

LA REPONSE CI DESSOUS

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15:06 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us