01 août 2019
Opposition à contrôle fiscal : CE 28 Avril 2017 BBC Ltd
Par une décision en date du 28 avril 2017, le Conseil donne un exemple de situation d'opposition à contrôle fiscal, dans une hypothèse où les rendez-vous proposés au représentant de la contribuable étaient rapprochés dans le temps et regroupés durant une période au cours de laquelle ledit représentant se présentait comme indisponible:
Le conseil annule l’arrêt CAA de Versailles, 7ème Chambre, 17/12/2015, 13VE00372,
Article L74 du LPF BOFIP Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal
Czrrz question est de plus en plus évoqiée notamment dans le cas d’établissement stable en France de société étrangère
Conseil d'État N° 396905 10ème chambre 28 avril 2017
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.
Les pratiques d’opposition à contrôle fiscal sont heureusement rares et c’est tant mieux
L’époque des cowboys fiscaux de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps. L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes du CID UNATI et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987,
Notre système de contrôle fiscal, du moins au niveau du contrôle de l'assiette est un des plus protecteur du monde et le contribuable ne doit pas craindre la dialogue avec les agents de l’administration et ce sous le contrôle totalement indépendant de nos juridictions fiscales
Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) soit applicable, il faut vraiment que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers.
Par deux décisions , le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a :
- refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ;
Conseil d'État, 30/12/2009,N° 307732 SA Maison Bosc
- adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).
Conseil d'État, 07/04/2010, 325292 Sarl Migole
20:00 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale (source LE RAPPORT TRACFIN 2018
TRACFIN - Maryvonne LE BRIGNONEN est nommée directrice de .TRACFIN
à compter du 10 juillet 2019..
Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques. La nomination de cette inspectrice des finances, ancienne commissaire aux comptes, ancien fonctionnaire à la DGFIP va-t-elle marquer une évolution pour rechercher la fraude fiscale organisée , celle des montages à la Tournesol ,comme cela va être précisé dans la prochaine ordonnance antiblanchiment
Tracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police. Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service , rattaché au ministre des fiances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui viennent spontanément des homologues étrangers.
LA LISTE DES PROFESSIONNELS DECLARANTS
le rapport d'activité 2018 de Tracfin 05/07/2019
Communiqué de presse -- 05/07/2019
En 2018, le Service a réalisé 14 554 enquêtes (+16 %), issues d’informations reçues en 2018 ou antérieurement.
Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3 282 notes (+26 % en 1 an et +101 % en 3 ans), soit 948 notes à l’autorité judiciaire et 2 334 notes aux autres destinataires légaux dont l’administration fiscale (637 notes, +2 %), les organismes de protection sociale (263 notes, + 18 %) et les services de renseignement (1 105 notes, +80 %)
Le nombre de notes de renseignement transmises à la DGFIP par Tracfin a augmenté de 169 % en 5 ans.
Cette hausse résulte du processus de transmissions accélérées dites «flash» (299 transmissions à ce titre, cf. encadré).
citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
L’exploitation des notes Tracfin par La DGFIP donne les résultats suivants: au 31 décembre 2018, 1333 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des 2 022 notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2015.
Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 193 M€ et plus de 111 M€ de pénalités.
Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants: lire ci dessous
Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale détectées par TRACFIN
lire dessous
17:16 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : les principales typologies de soupçon de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Non résident et CSG : imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier2019
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PATRICK MICHAUD
patrickmichaud@orange.fr
Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.
Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7
prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code
Nouveau régime à compter du 1er janvier 2019
La position officielle au 1er janvier 2019 (site du premier ministre ) Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital Taux des contributions sociales applicables Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Note d »information de la DINR Non-résidents
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés SALARIÉS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ HORS DE FRANCE Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%) MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI Revenus fonciers IR 20% minimum + CSG 17.2
Plus values immobilières IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi Imposition de la fortune immobilière si supérieure à 1.300.000 € Droits de succession pour les actifs situés en France (actions ou immeubles) |
I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES
II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS
10:29 Publié dans a secrets professionnels, De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Tags : non résident : imposition des dividendes et plus values d’action, imposition des non résidents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, P MICHAUD
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Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
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Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable
modalités pratiques et conséquences fiscales
(à jour au 10 octobre 2015 )
Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même. Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE -soit de préparer votre dossier -soit de vous conseiller dans sa présentation Le montant des honoraires de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros |
- Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
- Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales
- modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
- Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
- Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER
(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)
le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)
- Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités ET ce sous reserve du paiement
mise à jour septembre 2017
La fin du STDR «La poule aux œufs d’or a fini de pondre.»
par notre ami Richard WERLY
Note EFI l’expérience réussie du STDR remarquablement organisée par Mme Gabée va-t-elle marquer le renouveau des seules obsolètes et chronophagiques contrôles fiscaux classiques alors que la DGFIP avait envisagé d’étendre la procédure de régularisation pour les entreprise
Les règles écrites pour la régularisation des entreprises
(attention non mis à jour car écrit en novembre2013)
Amnisties fiscales , régularisations ou controle : un choix pour demain !!!!
Les 5 amnisties fiscales depuis 1950 Ecrit en mars 2013
Fermeture du STDR prévue le 31 décembre
Interrogé par les journalistes de LIBERATION sur le fait de savoir si l’exil fiscal était une priorité d’Emmanuel Macron, M. Darmanin a répondu positivement « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus. »
La circulaire du 19 juillet 2017
le contrôle des comptes bancaires étrangers
Délai de reprise 10 ans ou 3 ans
08:40 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : régularisation de comptes à l’étranger, patrick michaud, regularisation des comptes a l etranger, régularisation des comptes bancaires étrangers, fermeture du stdr prévue le 31 décembre | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet
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rediffusion
les tribunes d'Olivier Fouquetles tribunes sur l' abus de droit
JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE DE LA PREUVE ?
par Olivier FOUQUET
Président de section au Conseil d’Etat
les autres articles de Mr Fouquet
Le périmètre de l’abus de droit
"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter,
Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.
Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.
Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."
07:27 Publié dans aa O Fouquet, de l'Assiette | Tags : fiscalite, droit fiscal, contentieux fiscal, olivier fouquet, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
succession internationale le droit applicable depuis le 17 aout 2015
Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.
Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.
Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille
04:19 Publié dans SUCCESSION et donation | Tags : succession internationales regles civiles | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Donation internationale : fiscalité P Michaud
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lettre EFI du 30 janvier 2017 (2).pdf
Patrick Michaud Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008
Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
Tel 00 33 (0)1 43878891 Fax 00 33(0)1 49876065
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION
ET DE DROITS DE DONATION
Donations - Territorialité et conventions internationales
Les trois critères de l imposition aux droits de mutation à titre gratuit :
1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2) critère de la situation en France des biens
Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Nature fiscale des parts de SCI ; valeurs mobilières ou immeubles
Droit interne immeubles MAIS droit convenionnel valeurs mobilières
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256
Rapport de MME: Martine Dagneaux
Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l'imposition sur les successions à Monaco et non en France
9) critère du domicile en France de l héritier ou du donataire
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens
Don par un non-résident à un mineur
Conditions d'application de l'article 750 ter du code général des impôts
Réponse MASSON JO Sénat du 30/06/2005
Un enfant résidant en France, âgé de moins de six ans, bénéficiaire d'une donation ou d'une mutation par décès d'une personne domiciliée hors du territoire français et n'incluant aucun bien situé en territoire français au regard du 3° de l'article 750 ter échappe T IL à l'exigibilité de l'impôt français des mutations à titre gratuit. ?
RM à M. André Reichardt JO Sénat 20/08/2015
, les personnes, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France selon l'article 4 B du CGI, sans distinction en termes de capacité juridique. Or l'enfant de moins de dix-huit ans, considéré comme étant à la charge effective de ses parents, eux-mêmes domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au titre de son entretien et de son éducation, a bien son foyer en France en application des dispositions précitées, le foyer s'entendant du lieu où les intéressés habitent normalement (§ 100 BOI-IR-CHAMP-10). Ainsi, et sous réserve des conventions internationales, la transmission envisagée sera soumise aux DMTG.
novembre 2018
Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
il peut être différent de celle du domicile de l’impôt sur le revenu
mise à jour aout 2019
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
mise à jour janvier 2017
Nouvelle jurisprudence
02:57 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Sté de personnes, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : fiscalite des donations internationales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |