12 janvier 2009

UE :une conference sur la fraude

FISCAL FRAUD.gif

Fraude à la TVA : Une préoccupation commune pour les entreprises et les administrations fiscales

 

 

Amsterdam, le 23 janvier 2009

L'administration douanière et fiscale néerlandaise et la Commission européenne organisent un séminaire FISCALIS d'un jour sur la lutte contre la fraude à la TVA le 23 janvier à Amsterdam, Hôtel Dorinth, aéroport de Schiphol.

Les participants auront un échange de vues et d'idées sur les mesures développées dans la communication de la Commission sur une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'UE qui doit être adoptée d'ici à la fin novembre/début décembre 2008.

Le séminaire rassemblera des représentants des entreprises, les administrations fiscales nationales et les institutions européennes. Il se concentrera à la fois sur les mesures à court terme et à plus long terme visant à combattre la fraude à la TVA.

Programme et enregistrement cliquer

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

 

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10 janvier 2009

Quatre nouvelles catégories

efi avec michaud.jpg

Quatre nouvelles catégories

NEW Financement des entreprises

NEW Pénal fiscal et perquisition

NEW Sauvegarde de l'entreprise

NEW USA et IRS

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09 janvier 2009

commission rogatoire civile et secret bancaire

UN  VRAI CAS D'ECOLE

Photo_LUNAS.jpg

 

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient de donner raison à l’Etat, au travers du Centre des Monuments Nationaux  qui conserve donc l’historique  hôtel de LUNAS , à Montpellier  donné en 1974 par Mr Pierre SABATIER.(décédé en 1989)

 

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS -8 janvier 2009- 

 

 

Le jugement du TGI de Paris -30 mars 2005

 

 

 

Note EFI: les fiscalistes pourront analyser la définition du domicile en matière de droit successoral civil et fiscal. 

 

Cette victoire a été obtenue grâce à des commissions rogatoires civiles ,demandées et obtenues par l'avocat E.Arnaud et qui ont  percé des secrets bancaires étrangers en vertu de traités non fiscaux et non pénaux !!!

Les commissions rogatoires  pénales sont souvent soumises au principe de la spécialité,ce qui n'est pas le cas des commissions rogatoires civiles. La jurisprudence sur les commissions rogatoires internationales en matière civile est rarissime

 

 

 

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08 janvier 2009

Mozart Clarinet Quintet

mozart clatinnete.jpg

 

 

Mozart Clarinet Quintet on period instruments Part 1 k. 581

 

 

 

 

 

Visiteurs uniques

Visites

Pages

Pages par jour

(Moy / Max)

Visites par jour

(Moy / Max)

 

AVRIL 2007

 

 

     94

        247

2 362

102 / 684

10 / 37

 

 

MARS 2008

 

 

    2 402

4 916

    16 282

525 / 911

158 / 298

 

MARS 2009

 

 

     9 018

16 060

32 660

1 053 / 2 021

518 / 732

 

 

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New. coopération suisse en cas de fraude fiscale

BLOOMBERG du 14.01.09

 

Ex-UBS Executive Raoul Weil Declared a Fugitive by U.S. Judge

 

croco dundee.jpgLe Temps, sous la plume de F. Pilet  nous informe que la police de jersey vient d’arrêter un ressortissant genevois complice de montages de fraude fiscale  au détriment de l’Australie. 

 

 

Le conseiller fiscal genevois de Crocodile Dundee pincé pour fraude

 

La suisse a donc coopéré avec le fisc australien dans le cadre de cette "fraude-escroquerie"  fiscale au sens suisse du terme.

Traité entre la Suisse et l’Australie
sur l’entraide judiciaire en matière pénale
 

Cette information montre  à nouveau que la coopération fiscale internationale devient une réalité

 

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 

 La République de Vanuatu : le paradis fiscal de l’Australie

 

Les relations France Vanuatu

 

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

 

Par Mr Zimmerman

 

 

06 janvier 2009

OCDE Assistance internationale au recouvrement

assistance fiscale.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

EUROPE :ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

OCDE NOUVEAU MANUEL D'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

 

La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile. Les contribuables peuvent avoir  des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en  recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières. C’est pour cette raison un nouvel Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts qu'a été introduit dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2003. 

La Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale inclut aussi des dispositions relatives à l’assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16). 

Pour aider à la mise en œuvre de cette forme d’assistance, le Comité des affaires fiscales a développé et mis en diffusion générale en 2007 un manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts basé sur l’article 27 et sur la Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale.  

Le manuel propose des conseils techniques et pratiques aux fonctionnaires chargés de l’assistance au recouvrement. Il peut être utile aux  autorités fiscales pour élaborer ou réviser  leurs propres manuels. Il a été élaboré avec la collaboration des pays membres de l’OCDE et d’autres pays.


Ce manuel est organisé en modules. Le module génerale est constitué des parties suivantes : Partie I - Aspects généraux et juridiques de l’assistance en matière de recouvrement des impôts, Partie II - Mesures conservatoires Partie III - Aspects pratiques de l’assistance en matière de recouvrement des impôts ainsi que deux modules concernant  les aspects particuliers de cette question : Profils nationaux en matière d’assistance au recouvrement des impôts, et les instruments juridiques et modèles relatifs à l’assistance au recouvrement

Les modules suivants sont en cours de rédaction:


Module 3: Modèle de Memorandum d'accord sur l'assistance au recouvrement des impôs basé sur l'Article 27 du Modèle de Convention fiscale sur le revenu et le capital de l'OCDE ;
Module 4: Modèle de Memorandum d'accord sur l'assistance au recouvrement des impôs basé sur la convention OCDE/Conseil de l' Europe Convention sur l'assistance mutuelle en matière fiscale ;
Module 5: Modèle de formulaire pour les demandes d' assistance au recouvrement des impôs ; et
Module 6: Glossaire des termes de recouvrement des impôts utilisés dans le manuel.

05 janvier 2009

FLASH : de la loyauté des débats

b5bea271a58cf4ee2678739a379a5242.jpgLa cour de cassation vient de censurer l’administration fiscale pour  procédure  de redressement irrégulière .

 

De la loyauté de la preuve

 

 

Cass Com 18 novembre 2008 N° 07-19762 

 

 

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence

 

La cour de cassation fonde son dispositif sur la nécessité de la loyauté des débat

 

"si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige l’administration à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant"

 

Jurisprudence antérieure

 

C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

 

BO 13 L-3-89

 

 

1° L’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.