28 septembre 2019

Vers une réforme de la fiscalité du capital ?? un 1er rapport : pas pour demain???!!!

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Piloté par le centre gouvernemental de réflexion France Stratégie,  le Comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital  a rendu ses premières conclusions mardi 1er octobre à 12 heures 

Cette  Note d’Analyse sera  une exploitation inédite de données fiscales sur l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, qui a alimenté ce premier rapport du comité d'évaluation.


 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Premier rapport
  

 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Avis

INTERVIEW de Michel Taly :
« Evaluer dès maintenant la réforme de l'ISF me paraît fou »

Réforme de l'ISF,ET « flat tax » : les cinq enseignements de la première évaluation
  Par Ingrid Feuerstein

 

La difficile évaluation de la fin de l’ISF

Selon France Stratégie, les effets de la baisse de la taxation du capital décidée en 2017 par le gouvernement sont durs à prédire sur le long terme. A court terme, elle a « favorisé les ménages les plus aisés ».Par Audrey Tonnelier

Reforme fiscale de l imposition du capital des ménage
Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires (2018)

Au-delà du coût de la réforme, le comité   s’est  penché sur ses effets macroéconomiques, aussi bien sur l'investissement et l'emploi, ainsi que sur son impact sur la distribution des richesses.

Fiscalité du capital : où en est la France ? | Fondation IFRAP (septembre 2019

- les prélèvements obligatoires sur le capital ;FIPECO

- les dépenses publiques en faveur du logement.FIPECO

 La France occupe toujours une place de choix en matière de lourdeur de la fiscalité du capital. Malgré les efforts louables et nécessaires consentis par le gouvernement avec l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’ISF en IFI, les patrimoines français et leurs revenus demeurent parmi le plus imposés. Démonstration.

Les prélèvements obligatoires par assiette économique  

François ECALLE

Prélèvements

France

Allemagne

Zone euro

Union
européenne

Total    

46,5

39,1

40,2

39,0

Travail   

23,8

22,2

20,9

19,4

Capital

11,1

6,7

8,5

8,6

Consommation  

11,6

10,1

10,8

11,1

Peut-on éviter une société d’héritiers ?

La fiscalité en matière de successions et de donations est appelée à devenir un enjeu majeur pour la société française. D’abord pour des raisons démographiques, car le décès des générations nombreuses du baby-boom va entraîner une hausse significative des montants transmis chaque année. Mais aussi pour des raisons économiques car sur les vingt dernières années le patrimoine a augmenté plus vite que les revenus et s’est concentré entre les mains des plus aisés. L’augmentation de l’espérance de vie incite par ailleurs à trouver des manières de permettre un meilleur accès des jeunes générations au patrimoine.

la fiscalité immobilière en france la plus lourde d’europe ( IFRAP)

LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

UN DEUXIÈME RAPPORT EN PREPARATION PAR LE SENAT 

La commission des finances du sénat aussi prépare un autre rapport sur  le même thème

Evaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
en impôt sur la fortune immobilière (IFI)
et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Les tendances du marché immobilier français 2019

Comparaison internationale de l imposition du  patrimoine

L'impôt sur le patrimoine désigne les impôts périodiques et non périodiques sur l'utilisation, la propriété ou la mutation des biens. Sont comptabilisés ici les impôts sur la propriété immobilière et sur l'actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières. 

 

Comparaison des droits de succession lire dessous

 

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27 septembre 2019

verrou de BERCY Le conseil constitutionnel n'a pas déjuger la cour des comptes ? Cons Constitutionnel 27.09

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« Verrou de Bercy »

mise à jour 27.09.19 

le Conseil constitutionnel a juge le vendredi 27 septembre 2019 conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale 

Le communique de presse     la décision

X X X X XX 

REFORME DU VERROU DE BERCY A-T-ELLE CREEE UNE INEGALITE

Une association de grandes entreprises a depose une QPC demandant l annualtion de la reforme du verrou de bercy c'est-à-dire de l’obligation pour la DGI de denoncer certaines  fraudes fiscales supérieures à 100.000 en droits en principal comme contraire au principe de l égalité deavant la loi ( article 6 de la déclaration des droits de l homme et des citoyens  de 1789)

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 
Art 228 du livre des procedures fiscales

Affaire 2019-804 QPC,

Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 article L. 228

Fraude fiscale aggravée, la dénonciation au procureur ;
 les BOFIP du 27 juin 2019

 les dénonciations obligatoires au parquet de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5-

EFI rappelle le référé de la cour des comptes de 2013 qui constatait   qu’au contraire le verrou de bercy favorisait les gros contribuables au détriment des maçons turcs

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale

( août 2013)

référé sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale. 

" citation En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares,  (Rapport page 13)  

10:41 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

26 septembre 2019

Google un VRAI "règlement d 'ensemble" pénal et fiscal

google.jpg

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mise à jour du 26 septembre 

 

publication le  26 septembre de la convention judiciaire 

Darmanin:
«Avec Google, il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès»

Après sa victoire devant le tribunal administratif et en appel, Google paraissait en position de force dans son bras de fer avec l'Etat français. Le groupe était cependant sous la menace d'une décision du Conseil d'Etat qui aurait pu casser ces décisions et conclure à l'existence d'un établissement stable en France.

 La transaction validée  ar le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'Etat français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et  nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros).

Jusqu'ici, Google paraissait en position de force dans ce bras de fer.  Le tribunal administratif avait rendu en juillet 2017 une décision qui était favorable à l'entreprise , validant sa position selon laquelle elle ne possède pas d'« établissement stable » en France, sans quoi elle aurait dû payer nettement plus d'impôts. En avril dernier, la Cour administrative d'appel de Paris avait confirmé l'annulation du redressement infligé par le fisc français. Qu'est-ce qui a donc poussé Google à accepter cet accord à 1 milliard ?

LE RAPPEL DES PRINCIPES  

  

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11:31 | Tags : google a signe une convention judiciaire | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

25 septembre 2019

Avantages fiscaux: la justice européenne blanchit Starbucks mais condamne Fiat

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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux jugements contradictoires à Luxembourg ce mardi 24 septembre. Les sanctions de la Commission européenne à l’encontre de Fiat Chrysler sont confirmées tandis que celles à l’encontre de Starbucks sont rejetées dans la bataille des deux entreprises contre l'Union européenne qui leur demandait de rembourser des avantages fiscaux indus.

Le Tribunal annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks La Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage en faveur de Starbucks

Le Tribunal confirme la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par le Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe

 

Ces deux jugements portaient sur des avantages fiscaux que la Commission européenne avait sanctionnés dans deux décisions très commentées à l’époque. Elles avaient largement contribué à l’image de dame de fer, « tax lady » de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager (qui reprend ce portefeuille pour cinq ans).

En infraction aux règles de la concurrence

Ces décisions étaient aussi très attendues avant un même cas similaire et emblématique, l’affaire Apple. L'entreprise américaine conteste en ce moment une sanction de la Commission devant la CJUE.

17:53 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Une opération complexe n’est pas par principe un abus de droit ( CE 20.09.19)

Dans  trois décisions du 20 septembre le conseil d etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l administration  et qu ‘un abus de droit fiscal doit être  fondé sur un objectif i exclusivement fiscal

Ces decisions seront appréciees  dans le cadre de la prochaine ordonnance anti blanchiment qui OBLIGERA  les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée (SA) Crédit Agricole (SA) Natixis  (SA) BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes  qui on été remis en cause par l administration sur le fondement de l abus de droit visé à art L64 LPF° comme etatant  artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal

 I la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment
  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes
 

 (SA) Crédit Agricole
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420824, Inédit au recueil Lebon 

(SA) Natixis 
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420820, Inédit au recueil Lebon

 (SA) BNP Paribas
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420798, Inédit au recueil Lebon

POSITION DE L ADMINISTRATION

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15:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 septembre 2019

Le regime français mere fille est il CONFORME à la directive EU mere fille ?? (CAA Bordeaux 29.08.19 Aff SNAM

HOLDING.jpg

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La CAA de BORDEAUX vient de rendre un arrêt didactique sur les réglés auxquelles les etats membres doivent transposer des dirertives dans leur legislation nationale

CAA de BORDEAUX  N° 17BX00782    5ème chambre 29 août 2019

Les conclusions didactiques de M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public ne sont pas LIBRES

Il sera intéressant d’analyser  les deux prochaines ordonnances sur la prevention de l’évasion fiscale sur leur compatibilité avec leurs directives-mères

PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE
 ; les deux ordonnances en cours de rédaction
 

Le  régime fiscal français mère fille exonère de retenue la source les dividendes versées par une filiale française à une mère européenne  sous notamment la condition que les titre soient  « détenus directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété »,

Code général des impôts - Article 119 ter

Cette disposition interne est  elle une transposition exacte de la directive mère fille  CE 90/435/CEE s'agissant de la notion de " détention directe " qui a été insérée par le législateur alors qu'elle n'existe pas dans les stipulations de la directive laquelle en ses articles 2 et 3 se borne à mentionner la notion de détention ; cet ajout au texte communautaire a pour effet d'exclure de facto les sociétés transparentes du dispositif de faveur de la directive repris par l'article 119 ter du code général des impôts ; ainsi, l'objectif fixé par la directive tendant à regrouper les sociétés d'Etats membres est compromis

La question posée  à la cour était la suivante

le transfert de titres à titre provisoire dans une AK néerlandaise du même groupe  peut il  remettre en cause la condition relative au délai de détention des titres prévues par l'article 119 ter du code général des impôts dès lors que ce transfert s'inscrit dans l'opération de certification de ces titres c'est-à-dire de dédoublement de la propriété en application du droit néerlandais, par l'intermédiaire de la société néerlandaise ; elle a conservé la propriété économique des titres et n'en a transféré que la propriété juridique ainsi que le prévoit le droit néerlandais et le droit belge dont il est nécessaire de tenir compte ; 

les différences entre un règlement et une directive  communautaires  

LIRE AUSSI
CJUE 22 décembre 2008 Belgique c/ Les Vergers du Vieux Tauve (C-48/07)

Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Qualité de société mère - Participation dans le capital - Détention de parts en usufruit. 

Note EFI il est étonnant que le contribuable n’ait pas soulevé  une question préjudicielle à poser à la CJUE 

LA REPONSE DE LA COUR D’APPEL

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RETRAITE indice mondial des retraites 2019

successionfamille.jpgLa banque Natixis vient de publier son indice global 2019 des retraites, une étude sur les conditions de vie des retraités dans quarante-quatre pays développés. Les résultats comportent quelques surprises comme nous le révèle le journaliste Jean-Baptiste de la Torre 

Ce palmarès compare la situation des retraités dans pas moins de quarante-quatre pays en se basant sur dix-huit critères objectifs.

Natixis a ainsi passé au crible une série de facteurs qui affectent la vie de tous les retraités, de la pression fiscale à la qualité du système de santé, en tentant de répondre à quatre questions: «Peuvent-ils subvenir à leurs besoins durant leur retraite?» ;

 «Peuvent-ils faire confiance au système financier supportant leurs revenus?» ;

«Ont-ils accès à un système de santé efficace?» ;

et enfin «quelle est la qualité de vie des retraités dans le pays?».»

Et contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les pays du Sud, comme le Portugal ou l’Espagne, qui arrivent en tête de ce classement.

Global-Retirement-Index-2018-Report  by NATIXIS

The Top 25: Year-on-Year Trends

Successions internationales les trois domiciles civils et fiscaux
ou la force attractive du droit fiscal de la France

Le grand gagnant est… l’Islande.

Avec un score de 83 %, ce pays arrive en première position, juste devant la Suisse. C’est en effet sur la terre de glace que les conditions matérielles des retraités sont les meilleures au monde. Le pays se distingue aussi par son revenu par habitant, son taux de chômage et son faible taux d’inégalité (classé 8ème). La Norvège complète le podium avec un score de 80 %. Pour profiter pleinement de sa retraite, il ne faudra donc pas avoir peur des températures négatives, puisque les pays nordiques trustent les premières places du classement. Outre l’Islande et la Norvège, l’Irlande, la Suède, le Danemark et le Canada font eux aussi partie du top 10 des pays les plus accueillants pour les retraités.

La France,cliquez le pays où la pression fiscale sur les retraités
est la plus élevée

 

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20 septembre 2019

Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL

POIGNEE DE MAIN.jpg

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rediffusion pour actualité

mise a jour du 20 septembre

après GOOGLE

Google un VRAI "règlement d'ensemble" pénal et fiscal

LE COMMUNIQUE  DE L OREAL 

Un  nouvel exemple de règlement d’ensemble

L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros

Le communiqué du 20 septembre 2019

L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités

xxxxxxx

la note « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. »  adressée par le nouveau directeur de la DGFIP  Jérôme Fournel à ses services le 12 juillet dernier

LIRE CI DESSOUS 

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19 septembre 2019

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

François ECALLE

Prélèvements

France

Allemagne

Zone euro

Union
 européenne

Total    

46,5

39,1

40,2

39,0

Travail   

23,8

22,2

20,9

19,4

Capital

11,1

6,7

8,5

8,6

Consommation  

11,6

10,1

10,8

11,1

Les économistes distinguent souvent les prélèvements obligatoires sur la consommation et sur les deux « facteurs de production » que sont le travail et le capital.

Elle est néanmoins opérée chaque année par la Commission européenne, dans le cadre de son rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’Union européenne

Le taux des prélèvements obligatoires (PO) en France en 2017 est supérieur de 6,3 et 7,5 points aux moyennes de la zone euro et de l’Union européenne.

Ces écarts résultent pour 3 à 4,5 points des prélèvements sur le travail, pour 2,5 points des prélèvements sur le capital et pour 0,5 à 1,0 point des prélèvements sur la consommation.

 Ils tiennent probablement plus aux différences de taux d’imposition qu’aux différences de poids de ces assiettes dans le PIB. La répartition du total des PO par assiette économique montre que la part du travail est très voisine en France et dans la moyenne des pays européens.

 En revanche, la part du capital est plus élevée en France et celle de la consommation y est plus faible.

La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour les prélèvements sur le travail et au premier pour ceux qui sont payés par les employeurs.

 Elle est au troisième rang pour les prélèvements sur le capital, et au premier pour ceux qui sont assis sur le stock de capital.

 Elle est au 16ème rang pour les prélèvements sur la consommation, et au 18ème pour la seule TVA.

 

 

 

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14:49 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

14 septembre 2019

La nouvelle procédure pénale d’enquête préliminaire fiscale

enquête préliminaire fiscale

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BOFIP du 27 juin 2019:
Procédure judiciaire d'enquête fiscale

 

mise ç jour 3 octobre 2019

vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
Source  rapport d information sur les montages transfrontaliers sur  page 75

Dès le début de son activité, le parquet national financier (PNF) a fait de la réduction des délais de procédures un objectif prioritaire de politique pénale. Il a ainsi favorisé le recours aux enquêtes préliminaires dont l’issue, contrairement aux informations judiciaires, n’est pas retardée par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer.

Ainsi, le taux des enquêtes préliminaires est passé de 37 % en mars 2017, à 78,8 % pour l’année 2018.

L’intervention du juge d’instruction est circonscrite aux affaires nécessitant la mise en œuvre de pouvoirs ou prérogatives spécifiques, comme la délivrance de mandats d’arrêt, de placement sous contrôle judiciaire ou de prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.

Le recours aux enquêtes préliminaires permet ainsi de réduire la durée de traitement des procédures, tout en préservant l’équilibre général des droits de la défense

 

mise à jour 13.09.19

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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le retour du corbeau fiscal

Le parquet national financier invite nos  concitoyens a la délation fiscale 

La dénonciation citoyenne  de la fraude fiscale directement au PNF     (art 705 CPP)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

XXXXXXX

 

La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification 

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale 

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure de recherche des preuves  car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne stricto sensu n avait été initiée 

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser ,dans certaines situations ,les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et   avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu et  CE sans demander l’avis préalable de la CIF 

Par ailleurs, cette nouvelle pratique est la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth BERCY JUIN 2009

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, révélée  à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable. 

Les affaires de fraude fiscale susceptibles d'entrer dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale recouvrent cinq situations limitativement énumérées par les 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF. Et lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves  

Cette liste limitative devrait etre élargie à d’autres situations notamment à la TVA et aux operations dites complexes qui seront visées dans la prochaine ordonnance antiblanchiment 

Enfin la cour des comptes doit établir un rapport sur les conditions d’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en novembre 2019 et un certain noùbre de recoùùa,dations seront reprises dans le PLFR2019 de fin novembre ou intégrer dans le PLF2020 par amendements  

L’enquête préliminaire fiscale est une règle de procédure pénale soumise
 aux principes fondamentaux de la procédure pénale cliquez

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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PLAN DE LA TRIBUNE lire dessous

 

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