15 septembre 2019

Google un VRAI "règlement d 'ensemble" pénal et fiscal

google.jpg

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

 

Communiqué de presse du ministère de la justice

 

NOUVEAU ????

La dénonciation citoyenne  de la fraude fiscale directement au PNF     (art 705 CPP)

 

MISE A JOUR  13 SEPTEMBRE 2019

Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal vers une réforme

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards.  

Le parquet national financie 

La dénonciation citoyenne proposee  par le PNF

Les conventions judiciares d’intérêt public signées

Darmanin: «Avec Google, il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès»

UN EXEMPLE DE GACHIS POUR TOUS

25 ans de procédure pour 10.000 euros/
pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent  et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes

 »

  LE RAPPEL DES PRINCIPES  

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages   

Va-t-on vers une nouvelle définition de l établissement stable ?

Entreprise exploitée en France :une nlle définition (CE 18/10/18 Aff Aravis)

 

Pourquoi Google a fini par plier face à l'Etat français
 
Par Ingrid Feuerstein 

Après sa victoire devant le tribunal administratif et en appel, Google paraissait en position de force dans son bras de fer avec l'Etat français. Le groupe était cependant sous la menace d'une décision du Conseil d'Etat qui aurait pu casser ces décisions et conclure à l'existence d'un établissement stable en France.

 La transaction validée ce jeudi par le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'Etat français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et  nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros).

Jusqu'ici, Google paraissait en position de force dans ce bras de fer.  Le tribunal administratif avait rendu en juillet 2017 une décision qui était favorable à l'entreprise , validant sa position selon laquelle elle ne possède pas d'« établissement stable » en France, sans quoi elle aurait dû payer nettement plus d'impôts. En avril dernier, la Cour administrative d'appel de Paris avait confirmé l'annulation du redressement infligé par le fisc français. Qu'est-ce qui a donc poussé Google à accepter cet accord à 1 milliard ?

 

Lire la suite

10:28 | Tags : google a signe une convention judiciaire | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 septembre 2019

La nouvelle procédure pénale d’enquête préliminaire fiscale

enquête préliminaire fiscale

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

mise à jour 13.09.19

 

le retour du corbeau fiscal

Le parquet national fiancier invite nos  concitoyens a la délation fiscale 

La dénonciation citoyenne  de la fraude fiscale directement au PNF     (art 705 CPP)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

XXXXXXX

 

La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification 

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale 

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure de recherche des preuves  car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne stricto sensu n avait été initiée 

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser ,dans certaines situations ,les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et   avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu et  CE sans demander l’avis préalable de la CIF 

Par ailleurs, cette nouvelle pratique est la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth BERCY JUIN 2009

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, révélée  à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable. 

Les affaires de fraude fiscale susceptibles d'entrer dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale recouvrent cinq situations limitativement énumérées par les 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF. Et lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves  

Cette liste limitative devrait etre élargie à d’autres situations notamment à la TVA et aux operations dites complexes qui seront visées dans la prochaine ordonnance antiblanchiment 

Enfin la cour des comptes doit établir un rapport sur les conditions d’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en novembre 2019 et un certain noùbre de recoùùa,dations seront reprises dans le PLFR2019 de fin novembre ou intégrer dans le PLF2020 par amendements  

L’enquête préliminaire fiscale est une règle de procédure pénale soumise
 aux principes fondamentaux de la procédure pénale cliquez

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

POUR IIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 

 

PLAN DE LA TRIBUNE lire dessous

 

Lire la suite

11 septembre 2019

La fraude fiscale internationale se développe par la FMI

FMI.jpgle FMI détaille et condamne l’ampleur de l’évasion et de l’optimisation fiscales. La lutte annoncée contre le phénomène n’a pas donné le résultat escompté

Ces milliers de milliards d’investissements «fantômes» par Ram Etwareea

Quinze actions pour enrayer l’évasion fiscale légale des multinationales
 publie en 2015par Alexis Favre

Dans la dernière édition de Finance & Development, la publication phare du FMI CELUI expose l’ampleur des investissements «fantômes».

 

FINANCES & DÉVELOPPEMENT, SEPTEMBRE 2019, VOL. 56, N ° 3 

La montée des investissements fantômes     VERSION PDF

Les conventions fiscales internationales
(rapport de la cour des comptes 09/19)
 

les stats des contrôles internationaux 2017 par nombre de redressements
 (source "les jaunes ….parlementaires")

Le montant qui échappe au fisc grâce à l’ingénierie financière et à l’usage de coquilles vides représente l’équivalent du produit intérieur brut (PIB) cumulé de la Chine et de l'Allemagne.

85% des investissements «fantômes» dans dix pays

Le FMI souligne aussi que 85% des 15 000 milliards ne se retrouvent concentrés que dans dix paradis fiscaux. Le Luxembourg et les Pays-Bas en accueillent presque la moitié. Le reste est réparti entre Hongkong, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Singapour, les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande et l’île Maurice.

 

l est intéressant de noter que quelques paradis fiscaux bien connus accueillent la grande majorité des IDE fantômes du monde. Le Luxembourg et les Pays-Bas accueillent près de la moitié. Et si vous ajoutez la RAS de Hong Kong, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Singapour, les îles Caïmanes, la Suisse, l'Irlande et Maurice, ces 10 économies hébergent plus de 85% de tous les investissements fantômes.

Pourquoi et comment cette poignée de paradis fiscaux attire-t-elle autant d’IED fantômes?

 

En réaction à l’étude du FMI, un économiste du Council on Foreign Relations, cité dans le Financial Times de mardi, donne l’exemple irlandais. Apple ne produit pas ses iPhone dans ce pays. Elle n’y opère pas non plus sa division recherche et développement. Mais le géant technologique américain y est le plus grand investisseur. Au total, deux tiers des capitaux étrangers qui arrivent dans ce pays sont «fantômes».

 

07:06 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 septembre 2019

Obligation administrative de communication .une exception ( CE 27/6/19 et Conclusions de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

justice1.jpg"L' obligation de communication » de l’article L. 76 B du LPF se trouve désactivée parce que le contribuable, sauf à faire état du contraire, se trouve déjà à  armes égales avec l’administration" Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

 

Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL

Confirmation de l’abus de droit MAIS  2 dégrèvements pour vice de forme

Lire le communiqué  de la CAA Paris 

Par 14 arrêts rendus le 12 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur les requêtes d’appel d’anciens dirigeants du groupe Wendel, qui sollicitaient la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes.

A l’issue d’un contrôle sur pièces  , l’administration a considéré que l’apport des titres de la société Compagnie de l’Audon (CDA) à une société civile créée par chacun des dirigeants, préalablement au rachat de ses propres titres par la société CDA, avait eu pour seul objet d’éviter l’imposition du gain correspondant à la plus-value constatée lors de l’apport des titres de la société CDA, que l’intéressé aurait dû supporter si, à défaut d’interposition de la société civile qu’il avait créée, il avait cédé lui-même directement ses titres de la société CDA.

Pour ce motif, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du sursis d’imposition en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

L’administration a, par ailleurs, estimé que le gain correspondant au montant de la plus-value d’apport constituait, pour partie, un complément de salaire accordé au dirigeant concerné, à raison des fonctions que celui-ci exerçait au sein du groupe Wendel, et l’a taxé à hauteur de 65 % de son montant dans la catégorie des traitements et salaires et, pour le surplus, dans celle des revenus de capitaux mobiliers.

La CAA a confirmé la procedure d'abus de droit MAIS a  prononcé la décharge  pour vice de forme dans deux situations

Dans les deux dossiers n° 16PA00861 et 16PA00923, la Cour a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires , mises à la charge des contribuables concernés au titre de l’année 2007. Elle a en effet constaté que l’administration avait omis de communiquer aux requérants des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’était fondée pour établir les impositions en litige, et avait ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui exigent le respect d’une telle garantie pour les contribuables, ce qui a entaché la procédure d’imposition d’irrégularité

Le conseil d état  a annule ces deux décisions
  mais n 'a pas pris de decision sur les 12 autres arrets 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 421373

CONCLUSIONS  LIBRES de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

Analyse du conseil d’etat 

 L’article L. 76 B du (LPF) dispose  qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable   de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers

Article L76B LPF           BOFIP DU 4/10/2017

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée.

NOUVELLE JURISPRUDENCE

 PAR EXCEPTION ,PAS D OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR LE FISC SI LES DOCUMENTS DEMANDES SONT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT ACCESSIBLES AU CONTRIBUABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A L'ADMINISTRATION.

 

Lire la suite

10:27 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 septembre 2019

Les conventions fiscales internationales (cour des comptes)

cour des comptes  complet.pngPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

En application des dispositions de L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a mené une enquête sur l’action des services de l’État en matière de négociation et de suivi des conventions fiscales internationales pour les exercices 2013 à 2018

 

Le rapport de la cour des comptes diffusé le 5 septemnre 2019 

La réponse des ministre 

Le rapport prémonitoire de 2013

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents,.

De plus en plus, leur objectif est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en limitant les possibilités de double non-imposition.

 

Fiscalité internationale : entre 4% et 10% de perte de recettes sur l'impôt sur les sociétés

Par Grégoire Normand 

"Certaines entreprises, principalement étrangères, qui réalisent pourtant une activité bénéficiaire auprès de clients établis en France, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, faute d'y détenir un établissement stable".

Liste des conventions fiscales conclues par la France
(en vigueur au 1er janvier 2018

VERS UN ELARGISSEMENT DE L ETABLISSEMENT STABLE ??

Entreprise exploitée en France :une nlle définition ? (CE 18/10/18 Aff Aravis)

Les pédagogiques conclusions d' Edouard Crépey, rapporteur public ne sont pas actuellement LIBRES 

Dans une étude très documentée , l'économiste du CEPII, Vincent Vicard qui a étudié de près la balance des paiements en France, expliquait que "l'évitement fiscal prend de plus en plus d'ampleur depuis 2001. Partant d'un montant estimé à moins de 1 milliard d'euros au début des années 2000, l'érosion de l'assiette de l'IS est estimée à 13 milliards en 2008 et dépasse 30 milliards à partir de 2013".

L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ? par Vincent Vicard

 

Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France compte aujourd’hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni. 

 L’enjeu est donc moins d’étendre ce réseau que de le moderniser, afin notamment de préserver l’assiette fiscale taxable en France.

Face à des enjeux économiques et budgétaires croissants, l’expertise économique préalable à la négociation de ces conventions apparaît insuffisante.

 De plus, compte tenu de la progression attendue du nombre de litiges, les moyens du service chargé de veiller à la bonne application des conventions gagneraient à être renforcés, afin de mieux défendre les intérêts des contribuables.

La Cour formule deux recommandations à cet effet.

: Recommandation n° 1 : mettre en place une cellule de veille stratégique associant notamment la DGFiP, la direction générale du Trésor et la Banque de France pour analyser les enjeux liés à la fiscalité internationale et identifier les intérêts de la France, afin de renforcer le volet économique des dossiers de négociation et des études d’impact présentés au ministre et au Parlement ;

Recommandation n° 2 : renforcer par redéploiement les effectifs de la mission d’expertise juridique et économique internationale de la DGFiP, de manière à réduire à deux ans le délai moyen de traitement des dossiers.

02:05 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 septembre 2019

Fraude fiscale aggravée, Les 3 types de procédures pénales

fraude fiscale aggravée,la dénonciation au procureur ;

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36

 

UNE NOUVELLE PRATIQUE /
LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE

 Mettant fin au « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération) .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il peut engager une enquête préliminaire  soit après denonciation de fraude fiscale soit avec la nouvelle pratique de la plainte pour présomption de fraude fiscale et ce avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de  tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procedure pénale

Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main

Article L228 du Livre des Procédurs fiscales

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, 

 

La plainte pour présomption de fraude fiscale a l intérêt pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) et ce avabt toute ouverture d'une procedure officielle de controle fiscal  externe

L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».

Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale 

Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...

 Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).

Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

  - les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1   

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;

- les peines applicables (sous-section 5, 

 

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes

LA PLAINTE  POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE

LA PLAINTE  POUR   FRAUDE FISCALE

LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019 i dessous

Lire la suite

Aff wendel-editis : Les gains d'un un apport cession sont des plus vaLues (CE 27/6/19

arret droit fiscal.jpg

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir
 la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

Les plus values réalisées par des cadres d un apport cession dans pa cadre d’une societe civile sont des plus values  et non un salaire

La question était de savoir si la plus value de cession d’actions de préférence attribuées à des cadres du groupe wendel était imposable en plus value ou en traitement et salaire alors que ses actions étaient détenues  par une societe civile familiale  et non directement par les cadres. 

le conseil d etat confirme les CAA et juge que les gains sont des plus values 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 420262, Inédit au recueil Lebon.

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société

SUR LA FORME

Dans plusieurs décisions du 14 février ; la CAA de PARIS rejette le recours du ministre sur le motif que l’administration ne pouvait pascontester la réalité de la situation juridique d’espèce sans recourir à la procédure de l’abus de droit de l’article L64 LPF

Er a statué sur la constatation des faits sans tenir compte d’une éventuelle fictivité  d’une société civile  familiale interposée  

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03176, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03172, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA02994, 

Lire la suite

10:21 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us