ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Par un arrêt du vendredi 28 janvier 2022, la conseil d etat confirme - sans renvoi -que le montage WENDEL-EDITIS  est une abus de droit  pour absence de substance de la societe interposée  et qualifie la totalité des revenus  redressés en salaires  alors que la proposition de redressement n'envisageait que 60% en salaire et le rest en PV  et ce EN REPRENANT LES ARRETS DE LA PLENIERE FISCALE DU 13  JUILLET 21

Conseil d'État  N° 433965  10ème - 9ème cr  28 janvier 2022

les conclusions de Mr Laurent Domingo, rapporteur public  

 Ces conclusions sont une grande synthese des jurisprudences de l abus de droit
tant au niveau francais qu'au niveau européen

 ANALYSE

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)  
 Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? 

abus de droit fiscal et substance 

Les trois procédures d’abus de droit fiscal (les trois BOFIP au 31/01/20)

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

D’autres états de l OCDE ont aussi légalisé des méthodes de lutte contre l abus de droit fiscal mais surtout de prévention de l abus de droit en fiscalité

L’abus de droit en droit fiscal anglais :
la prevention et la recherche du renseignement ( the UK BOFIP du 4.02.20)

l'abus de droit en droit fiscal américain vu par l'IRS
.d'abord la prévention ,puis la recherche du renseignement fiscal

LA SITUATION DE FAIT

En 2004, la société Wendel Investissement a mis en place un mécanisme visant à associer à son opération de rachat du groupe d'édition Editis certains de ses cadres dirigeants ainsi que des cadres dirigeants du groupe Editis.

H... a ainsi acquis, le 20 octobre 2004, pour un montant total de 75 000 euros, 37 500 actions de la société Odyssée Management, société détenue indirectement par la société Wendel Investissement et regroupant les cadres du groupe Editis associés à cette opération.

Il a revendu ces actions à leur prix d'acquisition, le 19 décembre 2005, à la société de droit belge SPRL P... qu'il avait créée peu .avant avec son épouse et leurs trois enfants.

Dans le cadre de la revente  du groupe Editis, le 30 mai 2008, par le groupe Wendel, la société SPRL P... a, le 20 mai 2008, cédé l'ensemble de ses actions de la société Odyssée Management à la société Ofilux Finances, filiale du groupe Wendel, au prix de 1 212 746 euros.

Le gain ainsi réalisé de 1 137 746 euros a bénéficié de l'exonération totale d'imposition, instituée par l'article 192 du code de l'impôt sur les revenus belge, en faveur des plus-values de cession de participations détenues par des sociétés holdings belges.  

Mais à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, estimant que la société SPRL P..., dépourvue de substance économique, avait été interposée dans un but exclusivement fiscal, a engagé une procédure de répression pour abus de droit, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à l'encontre de M. et Mme H....

Ecartant l'interposition de cette société, elle a imposé entre les mains de M. H... le gain résultant de la cession des actions de la société Odyssée Management, à hauteur de 60 % dans la catégorie des traitements et salaires et de 40 % selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

les contribuables ont refusé la proposition ,,, et le procedure a commence pour se terminer par un durcissement 

  la cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2019 (non publié ??? ) a  annulé la decision du TA et a  rétabli les contribuables  au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 en retenant l'existence d'un abus de droit et en jugeant que la totalité du gain en litige était imposable dans la catégorie des traitements et salaires. contrairement à la proposition administrative (60%°

LA POSITION DU CONSEIL SUR L ABUS DE DROIT

LA POSITION DU CONSEIL SUR LA QUALIFICATION 

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La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé ou, lorsqu’elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, constitue un évènement au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF qui rouvre le délai de réclamation.

CE, 30 décembre 2021, M. I…, n° 442804, B

CONCLUSIONS  de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteure publique

art R196-1LPFF Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

1. a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
2. b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
3. c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article  190.

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

1. a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
2. b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;
3. c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

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Business France a publié son rapport 2021 sur l’attractivité de la France

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE

LES PAYS ETUDIES SONT

EUROPÉENS: - Allemagne - Autriche - Belgique - Espagne - Finlande - France - Irlande - Italie - Pays-Bas - Pologne - Royaume-Uni - Suède

Ces pays ont un poids important dans les marchés des investissements internationaux et des compétences et/ou des relations économiques importantes avec la France. La Pologne a été choisie pour intégrer un pays d’Europe centrale et orientale ayant récemment rejoint l’UE. Les performances relatives de ces 14 pays sont autant que possible comparées à la moyenne européenne. Pour certains indicateurs déterminants, une comparaison mondiale est proposée.: NON EUROPÉENS: - États-Unis - Japon

En 2020, la France a été très attractive pour les investisseurs étrangers alors même qu’elle traversait la pire crise qu’elle connaissait depuis l’après-guerre. En effet, la France est, pour la 2ème année consécutive, la première destination des investissements internationaux en Europe (17,7%), devant le Royaume-Uni (17,5%) et l’Allemagne (16,7%).

Cela s’explique par plusieurs facteurs. Le marché français est structurellement stable et la rétractation de l’activité en 2020 liée à la pandémie a été moins forte que chez nos voisins. L’activité a connu le plus fort niveau de croissance depuis 50 ans en s’établissant à 7% en 2021.

Après une baisse de mars à mai 2020, les exportations ont recommencé à augmenter dès le mois de juin 2020, puis ont retrouvé leur niveau d’avant crise au premier semestre 2021. Par ailleurs, la fiscalité a diminué puisque l’impôt sur les sociétés a été ramené à 28% en 2020 et est désormais inférieur aux taux d’imposition allemands.

L’attractivité de la France est favorisée par une modernisation de l’environnement administratif français.

 En effet, la France a gagné 7 places au titre de l’efficacité du secteur public dans l’édition 2021 du World Competitiveness Yearbook (annuaire mondial de la compétitivité).

Notamment, la France est l’un des pays où le nombre de jours nécessaires à la création d’une entreprise est le plus faible.

L’attractivité de la France est particulièrement marquée dans les activités industrielles. Deux tiers des investissements dans les activités de production en France sont originaires des pays frontaliers et des Etats-Unis. L’Allemagne est le 1er investisseur étranger en France avec 18% de projets de production dans les domaines de la chimie-plasturgie, l’agroalimentaire ou encore l’énergie-recyclage.

La France conserve également sa position de première destination européenne pour les projets d’investissement internationaux pour les activités de R&D.

Par ailleurs, la France est le 4ème pays de l’UE d’accueil des filiales étrangères derrière la Roumanie, l’Allemagne et la République Tchèque. En termes de valeurs ajoutées créées, les filières étrangères ont contribué en 2018 à hauteur de 65 Mds€ dans l’industrie manufacturière, 104 Mds€ dans le secteur des services non financiers (soit 7% de la valeur ajoutée des services non financiers).

La part de détention de la capitalisation boursière de la place de Paris par les non-résidents s’élève à 39,9% fin 2020.

Enfin, la France détient le 6ème rang mondial d’accueil des étudiants étrangers derrière les Etats-Unis, l’Australie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Canada.

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mise à jour juin 2021

Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscale

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

Ces  visites ont pour objectif de rechercher les preuves matérielles d’un établissement stable occulte en France notamment dans les cas ou la societe étrangère a son siege de direction effective  en france

D'autres moyens sont aussi utilisés

Utilisation des aviseurs fiscaux rémunérés    

Procédure d'audition de témoins fiscaux

les résultats 2019

Sur les  200 contrôles fiscaux externes programmés suite à la mise en œuvre d'une visite domiciliaire visée par l'article L. 16 B du LPF et clos en 2019, 86 dossiers ont conduit à des rectifications en matière d’impôts directs à portée internationale.

Dans 28 dossiers,les éléments recueillis au cours de la perquisition ont permis de démontrer l’exercice en France par une personne établie hors de France d’une activité professionnelle non déclarée. Le montant total des rappels effectués sur ce chef de rehaussement s'est élevé à 159 M€ en base.

Dans 42 dossiers, la perquisition a permis de démontrer une activité occulte ou une opposition à contrôle. Les pénalités appliquées à ces dossiers s'élèvent à plus de 43 M€ .
Les éléments recueillis ont également permis de démontrer des transferts de bénéfices ou l'application erronée de la territorialité en matière de TVA.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining Par Frédérique PERROTIN

 Deux affaires de visites domiciliaires nous précisent cette pratique

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PATRICK MICHAUD
avocat, ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
01 43 87 88 91  ---06 07 269 708
 patrickmichaud@orange.fr

Le décès d’une personne domiciliée à l étranger  peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

De plus en plus de non  résidents en matière de revenu comment à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier 

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations  sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

- la notion de domicile fiscal  ;

 ATTENTION La définition du domicile fiscal en matiere de succession est tres souvent differente de celle du domicile fiscal pour l impot sur le revenu Vous pouvez etre non resident en matiere d’impot sur le revenu ET rester residen en France pour les droits de succession

- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ;

- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) 

- l'incidence des conventions internationales (§ IV).

S'agissant de :

- l'imputation des impôts acquittés hors de France (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;

- de l'évaluation des biens situés à l'étranger (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;

- des biens exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20) ;

- du passif successoral (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ;

- des obligations déclaratives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50) ;

- du tarif et de la liquidation des droits (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50). 

 

LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions

A défaut de conventions fiscales sur les successions  ce sont les redoutables articles 4B    ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits d e succession 2021 : calcul, montant et simulateur  

Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)

Ledroit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

 ATTENTION  ij faut faire l a différence entre 

LIRE LA SUITE DESSOUS

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LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Suite à l'obtention par écoute téléphonique  dans le cadre d'une procédure distincte, d'éléments suspects relatifs à la vente, le 16 mai 2008, d'une villa située au Cap d'Antibes, une information judiciaire était ouverte le 18 novembre 2014 des chefs de blanchiment aggravé et de recel aggravé de blanchiment, commis à Nice et à Antibes. 

Le prix de vente entre les parties était fixé à 127 millions d’euros alors que prix déclaré chez le notaire  était de 35 millions  d euros 

Les investigations ont mis à jour la dissimulation d'une partie du prix de la vente de ladite villa, par l'interposition de sociétés domiciliées notamment à l'étranger, parmi lesquelles la société anonyme de droit suisse SWIRU HOLDING AG. 

 Le mode opératoire a ainsi permis aux différentes parties au contrat de vente de dissimuler volontairement une partie des sommes sujettes à l'impôt. 

La société SWIRU HOLDING AG a été mise en examen le 14 novembre 2019 du chef de complicité de fraude fiscale.

En application des dispositions de l'article 180-2 du code de procédure pénale, le parquet de Nice a conclu, le 04 mai 2020, une convention judiciaire d'intérêt public avec la société SWIRU HOLDING AG, qui a accepté de payer une amende d'intérêt public d'un montant total de 1.400.000 euros, la société ayant déjà versé, par le biais de l'une de ses filiales, la somme de 10.386.800 euros à l'administration fiscale au titre de l'impôt éludé. 

CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC (CJIP) CONCLUE ENTRE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ET LA SOCIÉTÉ SWIRU HOLDING AG LE 4 MAI 2020

Cette convention a été homologuée par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de NICE le 11 mai 2020.

ORDONNANCE DE VALIDATION EN DATE DU 11 MAI 2020

 Elle a été  publiée sur le site de l’Agence Française Anticorruption à l’issue d’un délai de dix jours, sauf usage par la société, dans ce délai, de son droit de rétractation. L’exécution de cette convention éteindra l’action publique à l’égard de cette partie. L'information judiciaire se poursuit à l'égard des autres personnes mises en examen.

 Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France  et ce en l’espèce dans le cadre  du groupe ACCOR  

 Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOFIP

Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme déployée depuis la France et constituer une entreprise au sens des dispositions du I de l'article 209 du CGI et un "siège de direction" constitutif d'un "établissement stable" de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge. 

note EFI attention la question de la double imposition n'a pas été évoquée par le contribuable trop sur de lui??!! 

Cette jurisprudence est de plus en plus  utilisée par nos vérificateurs et ce avec le formidable filet de l'activité occulte ( un exemple tribune du 22.03

: la simple réunion de conseils d'administration dans la holding à l'étranger ne suffit pas !

la substance prime la forme c'est à dire l' apparence

Remise en cause du siège fiscal d’une société holding étrangère

Commentaires OCDE sur le « siège fiscale » (cf ch 3 )

 la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France les seuls résultats liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerce par l’intermédiaire de sa succursale française ;
 l’administration fiscale a réintégré, dans les résultats de la succursale taxable en France en 2003, les sommes correspondant à l’activité de holding exercée par la société belge des Wagons Lits en estimant que la société belge  était dirigée effectivement par la succursale française et non par le siège social en Belgique ; La CAA de Versailles confirme sur le fondement juridique de l’article 209 CGI et de  l’article 4 de la convention franco-belge qui stipule «  Constituent notamment des établissements stables : a. un siège de direction (...) “ et  «   

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE02534,

la CAA nous apporte une analyse détaillée et didactique des faits  est confirmée par le CE 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/03/2016, 371435

• Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU,rapporteur public mars 2016

Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
 la preuve du  lieu du siège de direction effective

•  
•  
• Analyse par le conseil d état

Pour l'application de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble....

 A cet égard, si le lieu où se tiennent les conseils d'administration d'une société peut constituer un indice pour l'identification d'un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.,

 En l'espèce, durant l'exercice en litige, le siège social de la société en cause était localisé en Belgique et trois réunions de son conseil d'administration se sont tenues dans ce pays.

Toutefois,

-d'une part, les services nécessaires à l'activité de holding, propres ou mis à disposition de la société par l'effet d'une convention d'assistance administrative, étaient tous situés en France,

-d'autre part, le conseil d'administration avait décidé, au cours de l'exercice en litige, de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique, enfin, les décisions stratégiques intervenues au cours de l'exercice en litige avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris.

Par suite, le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France.

un exemple recent 

Force attractive de l IS; direction effective en France ;
imposition de la societe ET des associés
SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini

un precedent

l’arrêt Paupardin CE, 16 avril 2012, n°323592

Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
 la preuve du  lieu du siège de direction effective

• Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU,rapporteur public mars 2016

• C'est de siège, et non de couchette, qu'il sera question dans cette affaire de wagons-lits. Le moyen central du pourvoi vous invite en effet à préciser les éléments que l'administration et le juge peuvent ou non prendre en compte pour déterminer le lieu du siège de direction d'une entreprise.

• si le lieu où se tiennent les conseils d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir  ……. dès lors que les autres indices démontraient tous que « le lieu de préparation des décisions et le principal lieu de décision et de résidence des personnels de direction ou qui possédaient un pouvoir décisionnaire ne se trouvait pas en Belgique ».

Nous vous proposons donc de juger que si le lieu où se tiennent les conseils  d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir, de sorte que la  cour n'a pas commis d'erreur de droit en localisant le siège de direction à Paris nonobstant la tenue des conseils à Bruxelles. 

En clair, une société étrangère dirigée effectivement de France
par des personnes domiciliées en France
est imposable en France

JURISPRUDENCE PENALE SUR L’ETABLISSEMENT STABLE NON DECLARE

LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE

Commentaires OCDE sur la résidence fiscale

L’expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique n’est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.

• 24.(…)Le siège de direction effective est le lieu où sont prises, quant au fond, les décisions clés sur le plan de la gestion et sur le plan commercial qui sont nécessaires pour la conduite des activités de l'entité.

• Le siège de directive effective sera d'ordinaire le lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d'administration) prend officiellement ses décisions, le lieu où sont arrêtées les mesures qui doivent être prises par l'entité dans son ensemble. Toutefois, il n'est pas possible d'établir une règle précise, et tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte pour déterminer le siège de direction effective. Une entité peut avoir plus d'un siège de direction, mais elle ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective.

•  

 

PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE

DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE

Les  articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée disposent que  le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

 

Rappel didactique de la méthode de recherche du lieu d' imposition  

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l'application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées.

Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle de plus en plus prépondérant, les prix de transfert restent un sujet prioritaire tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables.

Les États doivent s'assurer que les bénéfices imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que la base d'imposition déclarée par les EMN dans leur pays reflète l'activité économique qui y est exercée.

Pour leur part, les contribuables ont besoin d'instructions claires sur l'application du principe de pleine concurrence.

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert c

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Alors que l'expatriation est devenue un mot familier renvoyant à un statut juridique et professionnel particulier, le terme d'impatriation reste encore flou. Pourtant, depuis plusieurs années le phénomène d'impatriation s'accentue en France.

REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L IMPATRIE (youtube)

PATRICK MICHAUD, avocat 

24 rue de Madrid 75008 Paris

patrickmichaud@orange.fr

portable 06 07 26 97 08

Les impatries peuvent bénéficier d’un regime fiscal ET social particulièrement favorable

Un dispositif fiscal attractif  Article 155 B du CGI

Peuvent bénéficier pendant une période limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20) du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France.

 BOFIP - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition

 tableau récapitulatif relatif au régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu'aux salariés « impatriés »

Ce régime spécial d'imposition est commenté comme suit :

- section 1champ d'application) ;

- section 2 exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle ;

- section 3 exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;

- section 4, incidences des exonérations

Les salariés et certains dirigeants étrangers venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonérations fiscales. Mais pour bénéficier de ce statut spécifique, il faut établir sa résidence fiscale en France et ne pas avoir été fiscalement domicilié en France sur les cinq dernières années consécutives avant l'arrivée sur le territoire. De plus, ces avantages fiscaux s'appliquent pendant huit ans. Et l'exonération est maintenue, lorsqu'au cours de cette période, l'intéressé change de fonctions au sein de l'entreprise ou change d'entreprise au sein du même groupe.

Ainsi, le régime fiscal des impatriés permet l'exonération des revenus supplémentaires liée à l'impatriation, à savoir la prime qui correspond au supplément de rémunération directement liée à l'exercice de leur activité en France. L'autre partie du salaire reste soumise à l'impôt sur le revenu en France.

Il est possible également de fixer la prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30% du montant de la rémunération totale.

En outre, pour favoriser le recours à l'impatriation, le gouvernement a instauré une exonération partielle de la taxe sur les salaires portant sur la prime d'impatriation.

Par ailleurs, le régime fiscal des impatriés permet de bénéficier d'une exonération à 50% sur certains revenus patrimoniaux, comme par exemple les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie, etc.).

I    Mais annulation partielle du BOFIP  DE 2012 

Conseil d'État N° 442799 21 octobre 2020

Conclusions  de M. Romain VICTOR, rapporteur public 

Article 1er : Les paragraphes n°80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont annulés.

Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, publié au BOFiP le 12 septembre 2012, §80 et §90) subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère énoncée au II de l’article 155 B du CGI au bénéfice de l’exonération effective d’IR des suppléments de rémunération liés à la qualité d’impatrié (communément appelés « primes d’impatriation ») prévue au I de ce même article.

II
L'obligation  du recrutement direct .
le regimbe n'est pas   applicable en cas de mobilité intra groupe

attention aux sociétés porteuses???

L analyse  du conseil d etat  

 Il s'ensuit qu'en jugeant que M. A... avait fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et pouvait, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du code général des impôts, cité au point 2, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du groupe HSBC, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Conseil d'État N° 427536 22 décembre 2020

 CONCLUSIONS  de M. Laurent Domingo, rapporteur public  

Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dont il est issu, que seules les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération.

2) Salarié ayant rompu tout lien juridique avec l'entité au Royaume-Uni d'un groupe avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec l'entité en France du même groupe, mais ayant bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe et s'étant d'ailleurs lui-même prévalu, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, d'avoir fait l'objet d'une mobilité intra-groupe. Un tel salarié ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et ne peut, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du CGI, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du même groupe..

Les salariés et certains dirigeants étrangers venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonérations fiscales. Mais pour bénéficier de ce statut spécifique, il faut établir sa résidence fiscale en France et ne pas avoir été fiscalement domicilié en France sur les cinq dernières années consécutives avant l'arrivée sur le territoire. De plus, ces avantages fiscaux s'appliquent pendant huit ans. Et l'exonération est maintenue, lorsqu'au cours de cette période, l'intéressé change de fonctions au sein de l'entreprise ou change d'entreprise au sein du même groupe.

Ainsi, le régime fiscal des impatriés permet l'exonération des revenus supplémentaires liée à l'impatriation, à savoir la prime qui correspond au supplément de rémunération directement liée à l'exercice de leur activité en France. L'autre partie du salaire reste soumise à l'impôt sur le revenu en France. Il est possible également de fixer la prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30% du montant de la rémunération totale.

En outre, pour favoriser le recours à l'impatriation, le gouvernement a instauré une exonération partielle de la taxe sur les salaires portant sur la prime d'impatriation.

Par ailleurs, le régime fiscal des impatriés permet de bénéficier d'une exonération à 50% sur certains revenus patrimoniaux, comme par exemple les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie, etc.).

L'exonération concerne également les plus-values lors de la vente de biens ou actions à l'étranger. Les droits d'auteur perçus et les revenus provenant de cession des droits de la propriété industrielle (brevets, marques...) sont aussi exonérés.

L'ensemble de ces allègements d'impôts sont non négligeables car certaines exonérations peuvent concerner jusqu'à 50% des différents revenus de l'impatrié.

Enfin, il faut également noter que les impatriés bénéficient d'une exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière car leur imposition ne se porte que sur les biens situés en France.

Un régime social avantageux

Parallèlement à ce dispositif fiscal, les impatriés ont la possibilité de déduire de leur rémunération imposable certaines cotisations sociales versées dans leur pays d'origine. En effet, la loi Pacte a institué une dispense temporaire d'affiliation des salariés impatriés aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse, susceptible de représenter une économie importante de charges sociales. Cette dispense d'affiliation est accordée pour une durée de trois ans et est renouvelable une fois. Mais afin d'être exonéré de ces charges sociales, le salarié doit être affilié à un régime de retraite privé ou public d'un autre État avec une contributions à hauteur d'au moins 20 000 euros par an.

Les dispositions concernant la déductibilité des cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter) sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-20.

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 De plus, le salarié ne doit pas avoir été également affilié à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, durant les cinq ans précédant la prise de fonctions en France.

arrêté du 27 juin 2019 paru au JO le 23 juillet 2019

instruction interministérielle du 28 juin 2019

décret d’application n° 2019-606

loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Règlement européen n° 883/2004

Le législateur a créé un régime d incitation fiscale pour attirer en France des cadres non residents , sous certaines condition ceux-ci peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’une part de la prime d’impatriation et d’autre part de certains revenus de source étrangère                           

  Article 155 B CGI 

Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition Les BOFIP

les statistiques 

 en 2018, environ 13 000 ménages ont bénéficié de l’exonération au titre de la prime d’impatriation (I de l’article 155 B), pour un montant de dépense fiscale de 173 M€. Environ le même nombre de ménages a bénéficié de l’exonération à hauteur de 50% des RCM, pour une dépense fiscale de 3 M€ et 500 ménages ont bénéficié de l’exonération sur les PVM, pour une dépense fiscale de 4 M€8 .

Une des conditions requises est que l’impatrié doit être appelé en France par une société française et ce notamment que la France ne devienne un paradis fiscal pour  tous les non residents de retour ??

N° 427536 0ème et 9ème chambres réunies    22 décembre 2020   

CONCLUSIONS  de M. Laurent Domingo, rapporteur public  

Analyse du conseil d eta 

CAA Paris  arrêt n° 17PA03909 du 5 décembre 2018

1. B... A..., qui était depuis plus de vingt ans salarié de la société HSBC au Royaume-Uni, a rompu son contrat de travail avec cette dernière pour rejoindre le 1er mars 2010 la société HSBC France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme A..., l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 22 juillet 2014, remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts dont s'était prévalu M. A... au titre des années 2011 et 2012, au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'un recrutement direct de l'étranger par une entreprise établie en France mais d'une mobilité entre sociétés appartenant au même groupe. 

Reponse du conseil

si M. A... a rompu tout lien juridique avec la société HSBC UK avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec la société HSBC France, il a néanmoins continué à travailler au sein du même groupe, a bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe et s'est d'ailleurs lui-même prévalu, dans un courrier adressé le 26 mai 2014 à l'administration fiscale, d'avoir fait l'objet d'une mobilité intra-groupe.

 Il s'ensuit qu'en jugeant que M. A... avait fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et pouvait, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du code général des impôts, cité au point 2, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du groupe HSBC, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.