18 janvier 2022

regularisation des comptes etrangers . Patrick MICHAUD .ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

comptes bancaires étrangers : la regularisation 2019, avocat contentieux fiscal, avocat droit fiscal Paris, fiscaliste ParisREGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS  

est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD

Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger
- Service Public

 

Comptes étrangers et fait générateur de la taxation de 60*
 (Rapport cour de cassation 11/21)

 

L’accord d'échange automatique de données bancaires   appliqué depuis septembre 2017  permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.

Le site OCDE  sur l’échange automatique

En 2018 plus de 3.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers

vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc 

la lettre type  de la DGFIP 

nous pouvons vous assister

PATRICK MICHAUD,

avocat fiscaliste

ancien inspecteur des impôts

24 rue de madrid 75008 PARIS

00 33 (0)1 43 87 88 91

patrickmichaud@orange.fr

 

Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables

B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

 

Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. 

Certains  contribuable ont   reçu un courrier   les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

la lettre type  de la DGFIP 

Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation. 

LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?

La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales

La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2020, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2010.

Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

 Mais attention aux succession et donation

Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher. 

Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

 

 

 

quelques tribunes 

L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

 

 

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16 janvier 2022

REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L IMPATRIE et MOBILITE INTRA GROUPE (Conseil d'État 22 décembre 2020

impatrie.jpgAlors que l'expatriation est devenue un mot familier renvoyant à un statut juridique et professionnel particulier, le terme d'impatriation reste encore flou. Pourtant, depuis plusieurs années le phénomène d'impatriation s'accentue en France.

REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L IMPATRIE (youtube)

 

PATRICK MICHAUD, avocat 

24 rue de Madrid 75008 Paris

patrickmichaud@orange.fr

portable 06 07 26 97 08

 

Les impatries peuvent bénéficier d’un regime fiscal ET social particulièrement favorable

Un dispositif fiscal attractif  Article 155 B du CGI

Peuvent bénéficier pendant une période limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20) du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France.

 BOFIP - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition

 tableau récapitulatif relatif au régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu'aux salariés « impatriés »

Ce régime spécial d'imposition est commenté comme suit :

- section 1champ d'application) ;

- section 2 exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle ;

- section 3 exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;

- section 4, incidences des exonérations

Les salariés et certains dirigeants étrangers venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonérations fiscales. Mais pour bénéficier de ce statut spécifique, il faut établir sa résidence fiscale en France et ne pas avoir été fiscalement domicilié en France sur les cinq dernières années consécutives avant l'arrivée sur le territoire. De plus, ces avantages fiscaux s'appliquent pendant huit ans. Et l'exonération est maintenue, lorsqu'au cours de cette période, l'intéressé change de fonctions au sein de l'entreprise ou change d'entreprise au sein du même groupe.

Ainsi, le régime fiscal des impatriés permet l'exonération des revenus supplémentaires liée à l'impatriation, à savoir la prime qui correspond au supplément de rémunération directement liée à l'exercice de leur activité en France. L'autre partie du salaire reste soumise à l'impôt sur le revenu en France.

Il est possible également de fixer la prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30% du montant de la rémunération totale.

 

En outre, pour favoriser le recours à l'impatriation, le gouvernement a instauré une exonération partielle de la taxe sur les salaires portant sur la prime d'impatriation.

Par ailleurs, le régime fiscal des impatriés permet de bénéficier d'une exonération à 50% sur certains revenus patrimoniaux, comme par exemple les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie, etc.).

I    Mais annulation partielle du BOFIP  DE 2012 

Conseil d'État N° 442799 21 octobre 2020

Conclusions  de M. Romain VICTOR, rapporteur public 

Article 1er : Les paragraphes n°80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont annulés.

Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, publié au BOFiP le 12 septembre 2012, §80 et §90) subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère énoncée au II de l’article 155 B du CGI au bénéfice de l’exonération effective d’IR des suppléments de rémunération liés à la qualité d’impatrié (communément appelés « primes d’impatriation ») prévue au I de ce même article.

II
L'obligation  du recrutement direct .
le regimbe n'est pas   applicable en cas de mobilité intra groupe

attention aux sociétés porteuses???

L analyse  du conseil d etat  

 Il s'ensuit qu'en jugeant que M. A... avait fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et pouvait, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du code général des impôts, cité au point 2, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du groupe HSBC, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Conseil d'État N° 427536 22 décembre 2020

 CONCLUSIONS  de M. Laurent Domingo, rapporteur public  

Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dont il est issu, que seules les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération.

2) Salarié ayant rompu tout lien juridique avec l'entité au Royaume-Uni d'un groupe avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec l'entité en France du même groupe, mais ayant bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe et s'étant d'ailleurs lui-même prévalu, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, d'avoir fait l'objet d'une mobilité intra-groupe. Un tel salarié ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et ne peut, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du CGI, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du même groupe..

Les salariés et certains dirigeants étrangers venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonérations fiscales. Mais pour bénéficier de ce statut spécifique, il faut établir sa résidence fiscale en France et ne pas avoir été fiscalement domicilié en France sur les cinq dernières années consécutives avant l'arrivée sur le territoire. De plus, ces avantages fiscaux s'appliquent pendant huit ans. Et l'exonération est maintenue, lorsqu'au cours de cette période, l'intéressé change de fonctions au sein de l'entreprise ou change d'entreprise au sein du même groupe.

Ainsi, le régime fiscal des impatriés permet l'exonération des revenus supplémentaires liée à l'impatriation, à savoir la prime qui correspond au supplément de rémunération directement liée à l'exercice de leur activité en France. L'autre partie du salaire reste soumise à l'impôt sur le revenu en France. Il est possible également de fixer la prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30% du montant de la rémunération totale.

 

En outre, pour favoriser le recours à l'impatriation, le gouvernement a instauré une exonération partielle de la taxe sur les salaires portant sur la prime d'impatriation.

Par ailleurs, le régime fiscal des impatriés permet de bénéficier d'une exonération à 50% sur certains revenus patrimoniaux, comme par exemple les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie, etc.).

L'exonération concerne également les plus-values lors de la vente de biens ou actions à l'étranger. Les droits d'auteur perçus et les revenus provenant de cession des droits de la propriété industrielle (brevets, marques...) sont aussi exonérés.

L'ensemble de ces allègements d'impôts sont non négligeables car certaines exonérations peuvent concerner jusqu'à 50% des différents revenus de l'impatrié.

Enfin, il faut également noter que les impatriés bénéficient d'une exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière car leur imposition ne se porte que sur les biens situés en France.

Un régime social avantageux

 

Parallèlement à ce dispositif fiscal, les impatriés ont la possibilité de déduire de leur rémunération imposable certaines cotisations sociales versées dans leur pays d'origine. En effet, la loi Pacte a institué une dispense temporaire d'affiliation des salariés impatriés aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse, susceptible de représenter une économie importante de charges sociales. Cette dispense d'affiliation est accordée pour une durée de trois ans et est renouvelable une fois. Mais afin d'être exonéré de ces charges sociales, le salarié doit être affilié à un régime de retraite privé ou public d'un autre État avec une contributions à hauteur d'au moins 20 000 euros par an.

Les dispositions concernant la déductibilité des cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter) sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-20.

50

 De plus, le salarié ne doit pas avoir été également affilié à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, durant les cinq ans précédant la prise de fonctions en France.

arrêté du 27 juin 2019 paru au JO le 23 juillet 2019

instruction interministérielle du 28 juin 2019

décret d’application n° 2019-606

loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Règlement européen n° 883/2004

09:57 | Tags : regime fiscal l impatrie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Le régime fiscal de l impatriation peut il s appliquer en cas de mobilité intra groupe ??

impatrie.jpgLe législateur a créé un régime d incitation fiscale pour attirer en France des cadres non residents , sous certaines condition ceux-ci peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’une part de la prime d’impatriation et d’autre part de certains revenus de source étrangère                           

  Article 155 B CGI 

Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition Les BOFIP

les statistiques 

 en 2018, environ 13 000 ménages ont bénéficié de l’exonération au titre de la prime d’impatriation (I de l’article 155 B), pour un montant de dépense fiscale de 173 M€. Environ le même nombre de ménages a bénéficié de l’exonération à hauteur de 50% des RCM, pour une dépense fiscale de 3 M€ et 500 ménages ont bénéficié de l’exonération sur les PVM, pour une dépense fiscale de 4 M€8 .

Une des conditions requises est que l’impatrié doit être appelé en France par une société française et ce notamment que la France ne devienne un paradis fiscal pour  tous les non residents de retour ??

N° 427536 0ème et 9ème chambres réunies    22 décembre 2020   

CONCLUSIONS  de M. Laurent Domingo, rapporteur public  

Analyse du conseil d eta 

CAA Paris  arrêt n° 17PA03909 du 5 décembre 2018

 

  1. B... A..., qui était depuis plus de vingt ans salarié de la société HSBC au Royaume-Uni, a rompu son contrat de travail avec cette dernière pour rejoindre le 1er mars 2010 la société HSBC France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme A..., l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 22 juillet 2014, remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts dont s'était prévalu M. A... au titre des années 2011 et 2012, au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'un recrutement direct de l'étranger par une entreprise établie en France mais d'une mobilité entre sociétés appartenant au même groupe. 

Reponse du conseil

si M. A... a rompu tout lien juridique avec la société HSBC UK avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec la société HSBC France, il a néanmoins continué à travailler au sein du même groupe, a bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe et s'est d'ailleurs lui-même prévalu, dans un courrier adressé le 26 mai 2014 à l'administration fiscale, d'avoir fait l'objet d'une mobilité intra-groupe.

 Il s'ensuit qu'en jugeant que M. A... avait fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et pouvait, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du code général des impôts, cité au point 2, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du groupe HSBC, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

 

09:49 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

15 janvier 2022

Réforme de lRepenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021) Les slides : le « document de travail « de la Direction du Tresor

heritage.jpgL’imposition du patrimoine revient dans le débat  public,de nombreux commentaires ayant  été publiés. Nous diffusons le document de travail , écrit par Paul-Armand Veillon de la Direction du Trésor mais peu diffuse ainsi que la dernière analyse du CAE

 

Le document de travail établi par la Direction du Trésor (decembre 2021)

 Annexes

  Comparaison internationale des taux marginaux des droits de succession (en US$)

Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021)

Les slides

comparaison OCDE sur l imposition du patrimoine

Taux moyen OCDE 1.8% du PIB    Taux France (2000) 3.8%

Les droits de succession et de donation participent à la fonction redistributive du système fiscal au côté, notamment, de l’impôt sur le revenu. Le modèle présenté dans ce document de travail permet de mieux appréhender la charge fiscale et la progressivité de ces impôts. Il propose également de nouveaux outils de prévision des droits de successions et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans un contexte où le poids des transmissions dans le patrimoine ne cesse de croître.

il en ressort que :

  • (i)La moitié des recettes des droits de succession est perçue sur les successions en ligne indirecte alors qu’elles ne représentent que 20 % du nombre de successions ;
  • (ii) le taux moyen d’imposition des successions s’élève à 10 % avec une différence notable entre les successions en ligne directe et indirecte, dont les taux moyens sont respectivement de 8 % et 32 % ;
  • (iii) la progressivité effective des droits de succession est limitée en ligne indirecte, avec un taux moyen de taxation stable à partir de 200 000 € et de l’ordre de 33 %. En ligne directe, la progressivité est plus prononcée avec un taux moyen d’imposition croissant jusqu’à 1 M€ où il s’élève à 15 %.

OCDE Impôt sur les successions (rapport octobre 2021 /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

Une proposition intéressante ??
Pour  une diminution des droits de succession
mais
avec une imposition des plus values latentes au jour de leur réalisation ????

 Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18)

Communiqué       Rapport        Synthèse

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

 

Reforme fiscale :

des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

 

 

09 janvier 2022

Le résultat comptable n’est pas le résultat fiscal (avis CE 08.09.21 avec conclusions Victor )

Fiscalité Comment Calculer le Résultat Fiscal; DARIJA. - YouTube

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Le conseil d état a rendu un avis qui confirme  qu’un résultat comptable N EST PAS un résultat fiscal

Cet avis est d’une portée CONSIDERABLE  car il confirme la position de nombreuses organisations professionnelles qui remettent en cause les certificats des commissaires aux comptes dans le cadre de la participation de salaries aux bénéfices  et qui demandent un meilleur contrôle fiscal de l’évasion fiscale internationale qui porte préjudice non seule ment à nos recettes budgétaires mais aussi et notamment aux droits des salaries à la participation aux  bénéfices des entreprises  

Conseil d'État  N° 453458 8 septembre 2021

Conclusions de  M. Romain Victor, rapporteur public

Optimisation fiscale 
es salariés de GE portent plainte contre leur employeur par  Isabelle Couet
Les Echos 11 janvier 2022

Contrôle de la participation aux résultats
(l’aff RANK XEROX Cass 6 juin 2018) 

Montage artificiel par KLUWER:
contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation

 

Le tribunal administratif d'Orléans,  a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre  au Conseil d'Etat  n la question suivante :

 à la suite de la modification des dispositions du plan comptable général par le règlement du 23 novembre 2015 pris par l'Autorité des normes comptables, l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts doit-il être interprété comme autorisant, en application du principe de connexion fiscalo-comptable, les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce à amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans avoir à justifier de l'irréversibilité de leur dépréciation ?'

en clair un amortissement comptable d’un fonds de commerce peut il aussi un amortissement fiscal déductible ?

 Le principe général de connexion entre comptabilité et fiscalité est  rappelle par l’article 38 quater de l’annexe III au CGI  qui impose aux entreprises de « respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt ».

LE Conseil precise 

Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée.

Depuis sa modification par le règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) n° 2015-06 du 23 novembre 2015 , le cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général (PCG) permet à une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce d'amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de son bilan.

 Toutefois, cet alinéa ne subordonne pas l'exercice de l'option qu'il prévoit à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l'exploitation du fonds commercial dont il s'agit prennent fin à une date déterminée.

Compte tenu de l'incompatibilité de cette règle comptable avec la règle législative, propre à la détermination de l'assiette de l'impôt,, une petite entreprise qui met en oeuvre l'option prévue à l'article 214-3 du PCG ne saurait en conséquence s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal.

L ARRET ORANGE (CE 13/11/20)
 UN RETOUR A L AUTONOMIE DU DROIT FISCAL ??
conclusions Cytermann

 

 

 

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Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

SECRET FISCAL.jpg

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Dans un avis de principe du 16 décembre 21, la CADA a confirmé sa compétence pour communiquer au contribuable ses dossiers fiscaux MAIS avec de nombreuses reserves similaires à celles posées par le conseil d etat .

En l'espece, la CADA a refusé la communication pour protéger l'identité de l'aviseur fiscal

Le lien pour trouver les avis de la CADA

La situation de fait 

Monsieur   est décédé le 25 août 2007 en laissant pour héritiers son épouse et leurs deux fils

en 2016, un informateur envoie à la DGFIP une copie d’écran du système interne de Credit Suisse, dévoilant un compte au nom du decujus abritant 11 millions d'euros.  .

En 2019, le Canard enchaîné avait révélé l'existence d'une enquête fiscale ouverte à l'encontre des héritiers. 

Par ailleurs le 14 octobre 2020, Mediapart révélait que le Parquet national financier (PNF) avait inculpé les deux héritiers  pour blanchiment de fraude fiscale.

 Un arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 23 juillet 2021 confirmé le 11 aout 2021 par  Ie Cour de droit public  du Tribunal fédéral suisse    révèle que les autorités françaises ont sollicité l'aide de la Suisse en octobre 2019, pour obtenir la documentation des comptes suisses détenus par les héritiers   ainsi que par leur mère  disparue en 2017 

Les héritiers demandent  de communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de leur père , des documents par lesquels l'administration fiscale a pris connaissance du fait que Monsieur X était détenteur des comptes n° 0060-0026026-4 et 0060-00884929-1 en Suisse auprès du Crédit Suisse. 

le directeur général des finances publiques leur oppose un refus

le 19 octobre 2021,les héritiers ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs à la suite de ce refus 

la CADA  donne son  Avis n° 20216586 du  16   décembre 2021 

   

POSITION DE LA CADA

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07 janvier 2022

Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018 conclusions de Mme  BOKDAM-TOGNETTI

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Par une décision en date du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat se prononçait sur l'étendue de l'obligation de communication de la part de l »administration  au contribuable des documents ayant fondé les impositions supplémentaires mises en recouvrement dans l'hypothèse où les documents litigieux ont été recueillis auprès d'un autre service mais contiennent des informations couvertes par le secret professionnel incombant aux agents de l'administration fiscale en application de l'article L.103 du LPF. Le Conseil d'Etat juge que l'administration est valablement fondée à communiquer au contribuable, dans le cadre de l'obligation instituée par l'article L.76 B du LPF, des renseignements concernant un tiers en occultant de telles informations.  

Conseil d'État N° 4021779ème et 10ème chambres réunies 30 mai 2018 

Conclusions  de Mme  BOKDAM-TOGNETTI rapporteure publique (CE30mai 2018

Les droits de communication DE et PAR l’administration fiscale

L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l'intéressé. Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux. 

Par suite, dans le cas où l'administration, dans l'exercice de son droit de communication, a pris des copies des documents détenus par un autre service, elle est tenue, en principe, de mettre l'intégralité de ces copies à la disposition du contribuable. Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet.

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel secret peuvent être régulièrement établis.  

En l'espèce, le Conseil d'Etat énonce que:

Lire la suite

01 janvier 2022

CONSEIL FISCAL INTERNATIONAL ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS PATRICK MICHAUD 0607269708

A> avocat fiscaliste international

 

Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE  PARIS.jpg

 

Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
ancien inspecteur des finances publiques 
est à votre disposition 

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Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

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Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
 

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Avocat fiscaliste international et ancien inspecteur des impots , Patrick Michaud est spécialisé depuis de longues années dans le droit fiscal et le droit douanier. Il a écrit plusieurs ouvrages de fiscalité internationale et des articles de fiscalité. De plus, il participe à de nombreux colloques sur la fiscalité internationale.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir des conseils ou juste des informations sur la plus-value d'un non résident, sur la convention de double imposition ou encore sur le prix de transfert en fiscalité internationale, nous vous invitons à consulter le site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com ou encore à contacter directement Patrick Michaud.

En tant qu'avocat fiscaliste international, Patrick Michaud a pour principal objectif la prévention. En effet, il souhaite vous assurer, en toutes circonstances, la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale, sans tomber dans les pièges de l'abus de droit ou autres. Pour tous vos besoins en matière de fiscalité, faites confiance à ce membre du conseil de l'ordre, ancien inspecteur des impôts. Patrick Michaud est à votre écoute pour vous renseigner, vous aider et vous soutenir !





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11:09 | Tags : conseil fiscal international | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |