23 avril 2023
Des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à jour (CAA Paris 19.04.18)
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NOTE EFI Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!
Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !!
HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse
mise à l jour avril 2021
14 avril 2021Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.230
Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d'application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que la transmission, par un procureur de la République, d'éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire qu'il a ouverte à la suite d'une demande d'entraide internationale, n'est entachée d'aucune irrégularité
mise à jour avril 2018
Par un arrêt en date du 19 avril 2018, la CAA de Paris considère comme régulière une procédure d'ESFP dans le cadre de laquelle l'administration a, dans le délai d'un an suivant le début de l'ESFP et sur le fondement des articles L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable.
CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA01041, Inédit au recueil Lebon
La Cour confirme la régularité de la procédure dès lors "qu'il résulte de l'instruction que les renseignements obtenus à la suite du droit de communication exercé le 4 juin 2012 étaient différents de ceux obtenus en 2009 et 2010 et consistaient notamment en des procès-verbaux d'audition établis en 2011 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte le 13 décembre 2010 à l'encontre de M. et Mme B..., consécutivement à un dépôt de plainte de l'administration fiscale" .
La Cour considère également que "la circonstance que l'administration aurait décidé d'engager le contrôle sur pièces et l'examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme B...au vu de documents obtenus frauduleusement par un tiers n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure d'imposition".
Autrement dit, l'administration peut engager un contrôle sur la base de documents obtenus frauduleusement par un tiers, sans qu'une telle circonstance ait une influence sur la régularité de la procédure d'imposition.
La Cour constate en outre que l'administration ne s'est pas fondée, pour établir les rectifications, sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de tiers mais sur les résultats d'une enquête judiciaire.
mise à jour juillet 2017
Par un arrêt en date du 13 juin 2017, la CAA de Marseille prononce la décharge d'une imposition à partir d'informations recueillies à l'occasion d'une procédure L 16 B déclarée illégale.
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - 13/06/2017, 13MA01677,
eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ;
en particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales,
cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers ;
mise à jour novembre 2016
15:25 Publié dans a secrets professionnels, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : loyaute de la preuve, des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à | Lien permanent | Commentaires (5) | 
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L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne
En ce qui concerne le lieu d’imposition des prestations de services, la règle générale prévoit que le service est taxé au lieu du preneur si celui-ci est assujetti ou au lieu du prestataire si le preneur n’ est pas assujet c'est-à-dire que la prestation de service fournie par un conseil non communautaire –par exemple américain , britannique , suisse dubai etc – est un particulier ou une administration publique ou association etc n’est pas soumise à la TVA alors qu’elle le serait si le prestataire était en europe
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
Une ’application « abusive « de ces règles européennes communes
peut elle créer une concurrence déloyale
détruisant le tissu économique des pays de l UE et leurs emplois
Les premiers a avoir pose cette question politiquement incorrecte sont des avocats de l IACF qui ont été soumis à la concurrence des avocats suisses qui pouvaient facturer leurs clients francais sans TVA dans la situation des régularisations Cazeneuve
LES SHEMAS " DIT D OPTIMISATION" FISCALE DE TVA ACTUELLEMENT PRATIQUES ???
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
"L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal"
La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale en faveur
des prestataires de services extra communautaires
Comment eviter l'abus de droit en france / le rescrit tacite
le rescrit relatif à la portée véritable d'une opération et à la non-application de la procédure d'abus de droit : LPF, art. L. 64 B
Le rescrit abus de droit - Impots.gouv
I LE PRESTATAIRE INTERMEDIAIRE HORS UE
Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, décision du 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »).
Une autorité publique ,un établissement financier, une association ou tout organisme non assujetti à la TVA, passe un contrat avec un prestataire de service par ex américain qui facture son client francais non assujetti sans TVA .
alors que le prestataire américain a sous traite cette prestation auprès d’ une filiale établie en France ou en Europe et et ce sans TVA et avec un prix minorée ????
Alors que ce client non assujetti aurait du payer une TVA non recupérable
si il avait contracter avec un prestataire francais
- Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
BOFIP du 29.12.21 - Ce shema est de plus en plus utilisée -
cf le rapport du senat sur l’affaire McKINSEY-
Cette "optimisation " fiscale est il un entrave à une concurrence loyale ?
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que le 2 mai 2022 ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
II LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF HORS UE
Cette réglementation a aussi ouvert la voie a une exonération par la creation d’un bénéficiaire fictif hors UE
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
10:20 | Tags : parquet national financier par anticor ( l'aff microsoft | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 avril 2023
Le rapport 2022 du comite des abus de droit Les trois procédures d’abus de droit fiscal
Être titulaire de droits ne signifie pas avoir un pouvoir absolu.
La notion d'abus de droit permet ainsi d'encadrer, de limiter l'usage d'un droit en sanctionnant tout exercice déraisonnable, excessif, de mauvaise foi.de ce droit.
L’abus de droit existe donc dans de nombreux domaines et notamment en matière fiscale ou Il été légalement introduit par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs qui a institué la procédure de répression des abus de droit aujourd'hui codifiée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).
historique du régime de l'abus de droit fiscal (ecrit en 2012)
Originellement conçu pour les droits d'enregistrement, l'abus de droit a ensuite été étendu à l'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), à la taxe sur la valeur ajoutée et, par la loi de finances rectificative pour 2003, à la taxe professionnelle et à l'impôt de solidarité sur la fortune (article L. 64 A du LPF).
En 2019 , deux nouvelles procedures anti abus ont ete créées; le mini abus de droit qui vise l'abus de droit à titre principal (Article 64A LPFet l'abus de droit antimontage IS (article 205a cgi
Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
cliquez
en 2022, Le nombre de saisines est et pour la troisième année consécutive, en net repli (18 affaires reçues en 2022, contre 30 en 2021, 38 en 2020 et 851 en 2019).Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 10 ans.
La très grande majorité des affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020).
il n’y a eu aucun avis concernant les abus de droit en matière de TVA
L’abus de droit en fiscalite internationale
USA l'abus de droit vu par l'IRS .d'abord la prévention,
puis la recherche du renseignement fiscal
Tax Fraud Alerts | Internal Revenue Service
L’abus de droit en fiscalité francaise
La très grande majorité des 18 affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020).
Il existe trois procédures prévues pour contrôler l’abus de droit fiscal mais le comite n’a été saisi que des procedures de l article L64 LPF
abus de droit fiscal: les trois procédures fiscales
I l’abus de droit traditionnel ‘
L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF
avec transmission obligatoire au parquet
II le mini abus de droit
L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS
sans denonciation obligatoire au parquet
III
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019
Mais retroactivite de l appreciation du caractere principal
Ces procedures sont soumises à regles protectrices du contribuable notamment par le droit de saisir le comite des abus de droit qui donne un simple avis et non plus un avis soumis à pruve conraire
LES AFFAIRES ANALYSEES PAR LE COMITE EN 2022
Impôt sur le revenu (12)
Plus-values mobilières
Réduction de capital non motivée par des pertes (1) 2021-27
Opérations d'apport avec soulte (3) 2021-28, 2021-30, 2022-11
Transfert fictif de siège social à l’étranger. Exonération du boni de liquidation (1) 2021-29
Revenus de capitaux mobiliers :
Prêt fictif dissimulant une distribution (1) 2022-01
Revenus fonciers
(5) 2022-05, 2022-06, 2022-07, 2022-08, 2022-09
Inscription de titres à valeur de convenance sur un PEA 2022-10
Droits d’enregistrement (2)
Transmission de droits immobiliers (2) 2022-02, 2022-03
Impôt sur les sociétés (2)
Transfert de déficits (1) 2022-12
Plus-value d’échange de titres (1) 2022-13
TVA
AUCUNE SAISINE
L’etablissement stable TVA est independant
de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
L’abus de droit existe il en matière de TVA ?????
les cinq avis du comité de 2012 à 2019
Parmi les autres fraudes étudiées par les sénateurs, figurait celle à la TVA en ligne, troisième impôt le plus fraudé en France. En 2018, près de 98 % des vendeurs étrangers passant par des plateformes comme Amazon ou Cdiscount n’étaient pas immatriculés à la TVA. En 2021, les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal sur la TVA s’élevaient à 904 millions d’euros, bien moins des estimations à la fraude de l’Insee qui la chiffre à entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Nathalie Goulet ne comprend toujours pas pourquoi la France refuse de se doter d’un logiciel de détection utilisée par de nombreux pays européen et qui permettrait de croiser les données. « Le gouvernement préfère, on ne sait pourquoi, un logiciel maison. C’est une position qui ne se justifie pas ».
21:19 | Tags : abus de droit fiscal, les trois procedures patrick michaud 0607269708 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
19 avril 2023
FRANCE OFFSHORE TRES LOURDES SANCTIONS CIVILES ET PENALES CONTRE UN CONSEIL FISCAL ( Cass 22 mars 2023)
Nos cours rendent des décisions de plus en plus lourdes à l encontre des conseils organisateurs de fraude fiscale alors que nos pouvoirs publics doivent annoncer un vaste plan de lute contre les fraudes fiscales ET sociales fin mai ( ?!)
Comme nous le revele le site GOTHAM CITYLa Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un avocat parisien, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire France Offshore, un système d'évasion fiscale low-cost démantelé en 2012. L'homme de loi, qui écope de quatre ans de prison avec sursis et d'une interdiction professionnelle définitive, est toujours inscrit au barreau de Paris.
Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.155 du 22 mars 2023
L'affaire France Offshore ou la fraude fiscale pour les nuls
Créée dans les années 2000, la société France Offshore promettait "l'optimisation fiscale pour tous". Grâce à des sociétés boîtes aux lettres en Lettonie, elle offrait une alternative discount aux coûteux services des banques suisses.
Quatorze accusés, dont la banque lettone Rietumu, avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Paris en 2017. Nadav Bensoussan avait écopé de cinq ans de prison, dont trois avec sursis.
Comme l'avait rapporté Le Point, la représentante du Parquet national financier (PNF) avait également requis une condamnation "très sévère" de trois ans de prison, dont deux avec sursis, et une interdiction d'exercer pendant cinq ans contre l'avocate XXX, décrite comme la "formaliste" du système France Offshore, l'accusant d'avoir "violé son serment" et "éclaboussé sa robe".
Un arrêt du 23 mars de la Cour de cassation révèle qu'un autre avocat français, XX , a été condamné dans le cadre de la même affaire, à une peine encore plus lourde que sa consœur. Il avait fait recours contre sa condamnation de 2017 aux côtés de trois autres prévenus.
La Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi dans un arrêt rendu le 23 mars 2023, a confirmé sa condamnation pour "faux, escroquerie et blanchiment aggravé". Il écope d'une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une "interdiction professionnelle définitive".
Selon une enquête du magazine luxembourgeois Land, DC certifiait les documents nécessaires à l'ouverture des comptes bancaires en Lituanie pour France Offshore.
L'arrêt indique que l'avocat est également condamné, "solidairement avec d’autres prévenus, à verser à l’Etat français la somme de 10 millions d'euros, outre la somme d'un million d'euros, solidairement avec M. , en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale".
Les recours des trois autres prévenus, qui avaient écopé de peines beaucoup plus légères, ont également été rejetés.
APPORT CESSION ABUSIF. AGGRAVATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU CONSEIL ( CA PARIS 05 AVRIL 23 °
AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale : le jugement du 22 avril 22
Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??
Responsabilité pénale d’une holding pour infraction commise par un salarié d’une filiale
NON BIS IDEM Nouvelle Application par la cour de cassation (23.03.23)
Les responsabilités du conseil fiscal : de nouvelles approches ( a suivre )
Lutte contre la fraude: les moyens sont ils suffisants ?? TRANSPARENCY ET GOTHAM
09:19 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |