30 août 2012

SEC : La nouvelle prime à la dénonciation populaire est un franc "succès"

SEC1.jpgSEC : La nouvelle  prime à la dénonciation

 

Nous avions attiré votre attention  pratique et surtout  philosophique sur les pratiques de l’IRS  de récompenser les  dénonciateurs d’infractions fiscales

 

La tribune sur les dénonciations à l’IRS

 

L'aviseur fiscal en france

 

 

 

Fraude : le gendarme boursier américain récompense un informateur

AFP aout 2012

 

Depuis le 12 aout 2011 , la US SECURITIES and  EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses similaires

 

Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition  européenne et encore moins française

 

Je les indique car d’une part il faut espérer que nos grands esprits politiques et autres ne vont pas céder à la tentation de réformer nos principes sur la loyauté de la preuve  et d’autre part les entreprises européennes  soumises à la SEC  sont soumises à ce texte.

 

Enfin cette procédure de dénonciation populaire avec récompense est une grande "réussite" puisque plus de 7 dénonciations récompensées se font chaque jour 

La tribune de BLOOMBERG

 

 

Welcome to the Office of the Whistleblower

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01:11 Publié dans Lanceur d'alerte, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 juin 2010

La denonciation anonyme est elle une preuve ?

 

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Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

 

L’obligation de loyauté en droit fiscal

 

 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

 

Le discours de MR SARKOZY  en video

 

   décapant.. 

 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

 

La  réponse est non mais......

 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

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