Audition par  la commission des finances du sénat

Mme Ursula Plassnik, cliquer

Ambassadeur d'Autriche en France,

M. Édouard Marcus, cliquer 

sous-directeur de la direction de la législation fiscale,

M. Pascal Saint-Amans, cliquer

directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE 

Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE. 

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Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –. 2

     S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu 2

     En ce qui concerne les échanges automatiques de données,3

Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France. 

, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait. 

Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –. 5

Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne. 9

M. Édouard Marcus,  la définition des informations pertinentes 

Quant à la réciprocité,.........10

 Cet arrêt très didactique marque t il le début d’un frein à une large évasion fiscale internationale sous la forme  d une légalité apparente n’en déplaise  a nos amis les fiscalistes libertaires  Mais comment connaitre les UBO d’une Delaware ? Qu’en pense  l’OCDE ?  le Delaware va t il être blacklisté ???? L'UE va t elle se mettre à dos nos amis américains ?? Quant à la SA suisse avec son impot anticipé c'est du lointain passé

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18/06/2013,10MA01250, 
lire ci dessous

M. LOUIS, président             M. GUIDAL, rapporteur public

Par ailleurs, il n’est pas dit un mot d’une imposition à la taxe de 3% ou à l’impôt sur la fortune  

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware
Les paradis de l’anonymat?
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes
Le rapport du peer review group sur les USA  

La situation de fait  

 la société de droit américain “ Putao Corporation “, dont le siège social est situé dans l’Etat du Delaware, a acquis en 1988 un terrain d’une surface d’environ 3 hectares à Gassin (Var) sur lequel elle a fait construire en 1989 une villa d’une surface habitable de 296 m², qui a fait l’objet de réaménagements et d’améliorations en 1997 ; 

cet immeuble a été donné en location à un couple de ressortissants britanniques, M. et Mme B..., moyennant des loyers de 138 538 F en 1998, 138 254 F en 1999 et 140 546 F en 2000 ; Le montant des loyers ainsi encaissés a fait l’objet de déclarations, par la société requérante, au titre de l’impôt sur les sociétés ;  

à la suite de la vérification de comptabilité dont la société “ Putao Corporation “ a fait l’objet, celle-ci s’est vu notifier des redressements, à raison de l’acte anormal de gestion qu’elle avait commis en consentant une location de la villa sise à Gassin pour un loyer notoirement inférieur au prix du marché, le service procédant à la réintégration dans les résultats de la société de sommes dont le montant correspond à la partie des loyers qu’elle aurait dû percevoir et dont elle s’était ainsi privée ;

Pascal Saint-Amans le directeur du Centre de politique fiscale de l’OCDE était vendredi à Montreux à l’invitation de l’ASG

Association Suisse des Gérants de fortune  ASG

"Malgré les réticences des professionnels, le train est en marche et les échéances se rapprochent"

Le Forum mondial sur la transparence fiscale 

Peer Review Report of Switzerland 

«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.

Le règlement du passé à l’OCDE? 

par  François Schaller de L’AGEFI CH

EXTRAITS Les banques suisses sont actuellement dans une phase tendant à régler le passé, à régulariser la situation de clients défiscalisés, les nouvelles exigences générales de transparence dans le monde étant rétroactives. Quelle est la position de l’OCDE à ce sujet? 

Nous n’avons malheureusement pas reçu de mandat pour travailler sur cette question, mais nous sommes favorables à des solutions visant à solder le passé. C’est essentiellement une affaire à régler bilatéralement entre Etats, mais nous serions ravis de pouvoir faciliter les choses. En organisant le débat entre pays membres par exemple, et en indiquant quelles sont les meilleures pratiques.

Stats Google aout 2012/2011

L’article 14 de la loi   n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 réforme à nouveau l’article 209 B CGI en  conditionnant  la non-application de ce  dispositif anti-évasion fiscale à la preuve par la société établie en France, que les filiales qu'elle détient dans des Etats à fiscalité privilégiée hors de l'Union européenne y exercent une activité économique réelle.Dans la cadre européen, l’article premier §2 de la directive mère fille 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus. »

pour lire  et imprimer la tribune 

Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices
vers les pays non communautaires

« Cet  article renverse la charge de la preuve sur la société établie en France quel que soit le pays, hors de l'Union européenne, où sa filiale bénéficie d'un régime fiscal privilégié, et non plus seulement lorsqu'il s'agit d'un Etat ou territoire non coopératif (ETNC),[i] « (source rapport F Marc commission des finances du sénat)

 

NOTE P Michaud, ce texte semble marquer  une évolution importante de notre fiscalité internationale. Le catéchisme historique de la DGI était que le principe de territorialité de l’IS était une muraille de chine. Le nouveau texte qui,à mon avis,  est loin d’être définitif , pourrait marquer un début d’orientation vers la mondialisation de l’IS avec son corolaire le droit d’utiliser les impôts étrangers en crédit d’impôt  ainsi que la déductibilité des pertes étrangères  et si

Les conséquences économiques seront bienvenues mais nous devons comprendre nos gardiens de nos finances pour cette  lente évolution  …française et européenne

Par ailleurs, notre conseil d’état de prononcera vers 2024 sur la compatibilité  de la loi votée ce juillet 2012 avec les conventions internationales  par exemple celle avec la suisse ou pourquoi pas avec une US LLC mais du DELAWARE, la directive europeenne ayant déjà prévu la situation A suivre donc  

UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

UE Directive mère-fille JOUE du  29.12.11

Source Rapport de F.MARC rapporteur de commission des finances du sénat

I L’objectif de la réforme

. 2

1. Un dispositif anti-évasion à la mise en oeuvre délicate...2

2. ..dont . l'efficacité va être renforcée. 3

II. Le droit existant3

A. L'article 209 b du cgi, un instrument de lutte contre l'évasion fiscale. 3

1. Un dispositif qui s'applique aux entreprises françaises détenant des filiales dans des Etats à fiscalité privilégiée  4

a) Les entreprises établies en France concernées par le dispositif4

b) La détention directe ou indirecte de filiales à l'étranger. 4

c) Les filiales visées par le dispositif5

d) Une définition pragmatique du régime fiscal privilégié. 5

2. Une application conditionnée à la démonstration, par l'administration, que les filiales n'exercent pas d'activité réelle  5

a) L'absence d'activité industrielle ou commerciale effective...5

c) ... au même titre que le caractère prépondérant des revenus passifs dans les bénéfices des filiales  6

3. Une charge de la preuve inversée dans le cas des filiales localisées dans des Etats ou territoires non coopératifs  6

4. Si les critères sont remplis, l'entreprise française est imposée sur la base des bénéfices réalisés à l'étranger7

a) L'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger. 7

b) La compatibilité du dispositif avec les conventions fiscales internationales. 7

c) L'élimination des doubles impositions. 8

B. L'articulation du dispositif avec le droit de l'union européenne. 8

1. L'article 209 B du code général des impôts ne s'applique pas aux filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne...8

2. ... sauf en présence d'un montage artificiel...8

3. ... afin d'assurer la conformité du dispositif à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne  9

III. Le dispositif vote. 9

A. Le renversement de la charge de la preuve. 9

B. Le maintien de la clause de sauvegarde pour les filiales établies dans l'union européenne. 10

C. L'entrée en application du dispositif10

  La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes

les tribunes sur la taxe de 3%

La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne   

 L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du  DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale 

 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes
Le rapport du peer review group sur les USA 

Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision  A SUIVRE DONC  

DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE

Existe-t-il un double standart OCDE ?

Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:

«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»

Pour commander cliquer 

Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet

en pdf  

Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...

Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.

Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale 

Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices »

La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux

Préface d’Eva Joly

Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?

Les autorités fiscales italiennes ont mené  le 27 octobre 2009des opérations coup de poing contre les banques suisses en organisant des contrôles surprise dans 76 établissements de la péninsule

Scudo fiscale»: Berne se fâche

Le Temps 2.11.09

Hans-Rudolf Merz bloque la ratification de l’accord de double imposition avec l’Italie

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009  

La suisse 3eme oasis d'opacite financiere !

l'indice d"opacite financière

Rediffusion suite au veto de l' Autriche  cliquer

UE VADUZ un large accord anti fraude

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

Vers un nouvel accord avec la suisse !

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf  (03.09)

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

le site de l'Etat du DELAWARE

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf