la réforme fiscale americaine en cours de votation

(bien sur uniquement à titre de comparaison)

 loi de finances pour 2013 

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 

 le dossier parlementaire    

Les fiches techniques

Le nouveau bouclier fiscal

Imposition des plus values  immobilières:

Totalement annulée par le conseil constitutionnel

Imposition des plus values  mobilières:

Barémisation mais avec nombreuses cas particuliers

Imposition des revenus mobiliers :

Barémisation avec peu de cas particuliers

Question EFI Ou donc va donc aller se nicher l’énorme épargne de nos gaulois ? 

BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012 

IMPOSABLE EN 2013

LE TAUX MARGINAL  

En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer  le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus  sera

-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

-De 42.5% à partir de 300.000 euros  sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN ) 

loi de finances rectificative n°3 pour 2012 

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  

Le dossier parlementaire  

Les fiches techniques 

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés

Abrogée par le conseil constitutionnel

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales  et de flagrance fiscale 

Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et douanière

loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010

 dossier législatif

L’organisation et les missions de l’agence ont été détaillées dans deux circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010, portant sur l’ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et la circulaire du 3 février 2010, spécifique à l’AGRASC
                                                         Rapport annuel 2011 

Cliquer pour lire  

Comment fonctionne l'Agrasc ? par  Elisabeth Pelsez, (voir la video)

magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer 

Le 5 juillet 2012, l'AGRASC a été nominée aux Victoires 2012 organisées par le magazine Acteurs publics pour encourager l'innovation dans l'administration. (cliquer)

fraude fiscale Infractions et sanctions pénales

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

La documentation de base
ante 12 septembre 2012

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

A ce jour le nombre de poursuites pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une  TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interessant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.la dame rumeur laisse courrir le chiffre de un (1) ce qui n'est pas beaucoup à mon avis

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

source BOFIP depuis le 12 septembre 2012

Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

 elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),

  Section 1 : Délit général de fraude fiscale

§ Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit

§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites

§ Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale

§ Sous-section 4 : Personnes responsables du délit

§ Sous-section 5 : Les peines

 Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :

il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions 

   Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale

le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs

Nous connaissons tous la définition fiscale de l’établissement stable par une analyse des pouvoirs d’un représentant résidant en France d’une société étrangère

etablissement stable et commerce par internet

La chambre criminelle de la cour de cassation vient – à nouveau – d élargir cette définition au délit  de  fraude fiscale au commerce par internet

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-83.891,It

à la suite d’une visite à l’adresse à Condat-sur-Vienne (France ) de la société andorrane Herbafam, des documents comptables ont été saisis ; qui ont permis de démontrer que la société Herbera  exerçait en France de manière habituelle une activité de vente de produits de parapharmacie par internet et ce dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet

les règles –françaises- du secret professionnel

d’un avocat  même de l’UE
s’appliquent pour l’entière activité de l’avocat

Me Luxlaw est un avocat du Luxembourg  sérieux et jovial aimant déguster la Gromperen et  le Kuddelfleck avec des  Tiirteg le tout arrosé d’un Elbling frais

Cet avocat est le conseil d’un Holding LuxCo   ayant des ramifications en France.Nos limiers fiscaux français soupçonnant une  « aventure » fiscale obtiennent une autorisation judiciaire civile  de visite domiciliaire fiscale et saisissent différents documents  provenant de Me Luxlaw ?

Ces documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?

 L’activité de commercialisation en France par une banque suisse

 peut elle constituer un établissement stable ?

Telle  est  la question  posée à la cour de cassation,dont nous avons été  informée par notre ami d'EFI,Benjamin Briguaud

pour lire et imprimer la tribune

Les perquisitions fiscales civiles 

Les perquisitions fiscales pénales  

le cycle complet de commercialisation et l'établissement stable

Dans le cadre d’une perquisition fiscale civile, la cour de cassation vient de décider que l’ordonnance de visite domiciliaire prise au visa de l’article L16 B  LPF était régulière dans les circonstances suivantes  

Cour de cassation ch com  3 avril 2012 N°11-15325  SXXX & Co

Quelle sera la position du conseil d’etat ? (dans 8 ans!!!!)

Par ordonnance du 20 juillet 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit suisse Banque Sxxx & Co ;

DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR 

mise à jour mars 2012

Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae  d'un vérificateur?

A t il le droit de vérifier les situations des  personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?

A  t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???

Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france 

Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques

Lire ci dessous

rediffusion avec mise à jour

La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

1er bilan de la police fiscale 

Obligation d'informer du droit de garder le silence 

dans le cadre de la garde a vue fiscale ou douanière 

Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86.797, 
 

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire 

pour rejeter le grief selon lequel le mis en examen n'avait pas bénéficié du droit de garder le silence, l'arrêt retient que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète a demandé à M. X... s'il consentait à répondre à ses questions et que celui-ci a dit "oui" et a accepté librement d'y répondre ;

en statuant ainsi, alors que le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

I La garde à vue fiscale

                        MISE A JOUR 

La liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans l’Etat de son choix. Mais de nombreuses officines d’évasion fiscale oublient  de rappeler une des  règle de base de la fiscalité internationale: le résultat est imposable dans l’état ou il est effectivement réalisé.

Les tribunes sur l'etablissement stable

Je diffuse à nouveau cette tribune car notre nouvelle police fiscale est entrain de s’en donner à cœur joie (cliquer)

Une  solution légale existe ; la société étrangère doit impérativement  établir et déposer en france ses déclarations  2065 et ses déclarations de TVA . A défaut ces contribuables ,le plus souvent abusés par des conseils hazardeux  ,risquent  gros .

NOUVEAU Par ailleurs, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010  qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et ce avant toute condamnation s’applique dans le cas de poursuite pour fraude fiscale.Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la  loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

Cette loi a  élargi explicitement le champ des biens susceptibles d'être saisis à titre conservatoire dans le cadre de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire et de l'instruction si la sanction de l’infraction présumée est une peine d’emprisonnement  supérieure à  3 ans ce qui inclus la fraude,l'escroquerie et le blanchiment de fraude  fiscale
  

Cette procédure nouvelle est gérée par la « belle » AGRASC

Le contrôle de la fraude fiscale (rapport)

une mesure préventive :
le rescrit établissement stable

 Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

I La mere belge  avait
 un établissement stable français « occulte »

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 09-86.452,  

M. X... était le seul représentant en France de la société ' de droit belge Kosmetica et le seul à donner des instructions ; qu’il ressort ainsi de ces éléments,’ il existait donc  en France un cycle commercial complet incluant notamment les faits que le principal fournisseur était situé en France, les livraisons effectuées en France, et les décisions commerciales prises à Paris par M. X..., et enfin, qu’étaient utilisés les moyens matériels et humains des deux sociétés Exofarma et Eurofarma, situées en France ;

en conséquence, il appartenait à M. X..., en tant que représentant de l’établissement stable de Kosmetica export Bvba, de respecter les obligations fiscales et comptables, ce qu’il n’a pas fait ;

’il est incontestable que ce dernier, qui disposait de plusieurs sociétés en France, ne pouvait ignorer ses obligations fiscales liées au dit établissement stable, d’autant plus qu’il apparaissait que ladite société n’avait aucune véritable structure en Belgique ;

La cour de cassation confirme  l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris qui a condamné M. X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis

II La mere luxembourgeoise  avait
 un établissement stable français « occulte »

La brigade judicaire de police fiscale

L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois

Ø      Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et

Ø     Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale

La chambre commerciale de la cour de cassation  a rendu le 7 juin dernier 4 arrets^concernant des visites domiciliaires fiscales autorisées par un juge civil et qui posaient des questions concernant le secret professionnel de l'avocat   .

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018)

Secret professionnel de l’ avocat : article 66-5 

Dans le cadre de la recherche du renseignement fiscal, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour procéder à des visites domiciliaires

 Il s’agit notamment : 

I- La visite domiciliaire civile sur autorisation du juge des libertés

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales,

Article 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

II -La visite domiciliaire pénale sur décision  du parquet  (en pratique) par la brigade de la délinquance fiscale  et ce avec tous les pouvoirs  de la police judiciaire.

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  cliquer 

La première méthode est soumise au contrôle de la chambre commerciale de la cour de cassation tant au niveau de l’autorisation qu’au niveau du déroulement d la procédure

La deuxième méthode esT soumise au contrôle de la  chambre criminelle de la cour de cassation au niveau de l’exécution

Dans le cadre de la visite domiciliaire civile, la cour de cassation vient de rendre 4 arrêts concernant la saie e pièces soumise au secret professionnel de l avocat

Le massage est clair : le secret professionnel de l’avocat est une garantie  d ordre public et les juges tant au niveau de la procédure d’autorisation qu’au niveau du déroulement ont l obligation de protéger

Mais attention le secret professionnel ne doit pas  être un alibi de protection des infractions si l’»avocat » est un complice

La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit
de la compétence professionnelle des avocats, spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux" CLIQUER

I        Les documents saisis ne doivent pas être couvert par le secret professionnel

   Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.110,

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir que la saisie avait inclus des correspondances échangées entre M. X... et son avocat, soumis au secret professionnel de l'avocat, le premier président a violé les textes susvisés ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, et renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen

II      Le juge doit vérifier le caractère licite des pièces

Cour de cassation,Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.108,  

Attendu qu’en réponse aux conclusions soulevant l’origine illicite de correspondances ou note émanant d’un avocat ou d’un expert-comptable ou adressées à ces derniers, le premier président énonce que le premier juge n’a pas méconnu son obligation de contrôle en retenant que les pièces obtenues dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative mutuelle étaient détenues par l’administration de manière apparemment licite ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces litigieuses étaient couvertes par un secret professionnel légalement protégé, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, et renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Agen

IV Les documents saisis doivent avoir un lien avec la fraude

Cour de cassation,Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-20.773,

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre le déroulement des opérations de visite et saisies, l'ordonnance retient que le respect des droits de la défense et du secret professionnel, ainsi que le droit d'accès au juge, ont été effectivement assurés par la désignation d'un officier de police judiciaire et la présence d'un mandataire désigné par Mme X... lors des opérations, qui n'a formulé aucune observation et a reçu copie du procès-verbal ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui soutenait que des documents sans lien avec la fraude présumée avaient été saisis, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE  ET renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;

III La protection est uniquement réservée à l’avocat

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-19585,

Pour échapper à la saisie, encore faut-il que les pièces couvertes par le secret professionnel soient identifiables par les enquêteurs. Ainsi il ne saurait être reproché aux services fiscaux d'avoir saisi des correspondances échangées entre la personne saisie et un organisme qu'il est "impossible d'identifier comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat", les pièces litigieuses "pouvant relever de la gestion d'affaires d'un cabinet à compétences multiples autres que celles d'un avocat". La chambre commerciale valide le raisonnement d'un juge qui a rejeté le recours formé contre des opérations de saisie de documents émanant de personnes en relations d'affaires avec des personnes suspectées de fraude.

C'est en pareil cas aux personnes saisies qu'il appartient de prouver que les pièces appréhendées son couvertes par le secret

EVAFISC versus. HSBC  

Afin de prévenir et rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international  spontanée ou sur demande notamment en créant un fichier des comptes bancaires étrangers détenus par des sociétés ou des individus . 

Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 24 août, la requête d'une filiale suisse de la banque britannique HSBC visant à faire annuler pour excès de pouvoir la création du fichier Evafisc, destiné à identifier les contribuables français détenant des comptes bancaires à l'étranger.

 Rediffusion          

La police judicaire fiscale

les tribunes sur la perquisition fiscale 

Des agents des services fiscaux

chargés de certaines missions de police judiciaire 

MAJ MAI 2011

Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE 

La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009  et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières  d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre

Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont  tous les pouvoirs de police judicaire notamment de  perquisition  et de garde à vue  

Ministère de la justice

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ;  Mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale

 Le dossier parlementaire 

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

circulaire de la chancellerie sur la garde à vue

la loi est applicable dès le 15 avril 2011

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l’assemblèe plénière de la Cour de cassation
sur la régularité de mesures de garde à vue.

Article 1er de la loi du 14 avril 2011

Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

Un aveu n’est pas une preuve s’il a fait sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.  Après avoir assisté son client lors de l’aveu ,l’avocat devra  alors préparer la défense de son client en analysant et en indiquant  l’ensemble des éléments de droit, de fait, de psychologie qui pourront alors préparer le décision des magistrats   

Le législateur a modifié dans un sens protecteur des libertés individuelles les conditions de la garde à vue .  

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Ce nouveau texte applicable des le vendredi 15 avril 2011 s’applique aussi à la garde à vue fiscale  et à la retenue douanière . 

Sur la garde à vue fiscale

 Tribune sur la police fiscale judiciaire

Sur la garde à vue douanière 

article 19 de la loi du 14 avril 2011

le nouvel article 323-1.du code des douanes précise en effet que : »Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
« Art. 323-2. - La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.

rediffusion                        

    Arrêt golfarb: ou l’ indépendance
des procédures fiscales et pénales

Nous nous rappelons de l’arrêt du conseil d état goldfarb qui avait décidé qu’ une opération de défiscalisation  n’était pas nécessairement constitutive d’abus de droit

Or malgré cet arrêt favorable au contribuable, l’administration avait décidé de continuer les poursuites devant la juridiction correctionnelle sur l'application du principe de l'indépendance des procédures fiscales et pénales  ou le principe de  la plénitude de juridiction du juge répressif .

Le tribunal correctionnel et la cour d’appel avaient la aussi donne raison au contribuable.

La cour de cassation vient de confirmer la relaxe  fiscale tout en  rappelant l’indépendance de la procédure fiscale et pénale