07 juillet 2013

Sénat: secret bancaire et coopération fiscale

senat logo.jpgAudition par  la commission des finances du sénat

Mme Ursula Plassnik, cliquer

Ambassadeur d'Autriche en France,

M. Édouard Marcus, cliquer 

sous-directeur de la direction de la législation fiscale,

M. Pascal Saint-Amans, cliquer

directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE 

Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE

 

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Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –. 2

     S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu 2

     En ce qui concerne les échanges automatiques de données,3

Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France. 

, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait. 

Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –. 5

Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne. 9

M. Édouard Marcus,  la définition des informations pertinentes 

Quant à la réciprocité,.........10

01 juillet 2013

La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion

 delaware.jpgCet arrêt très didactique marque t il le début d’un frein à une large évasion fiscale internationale sous la forme  d une légalité apparente n’en déplaise  a nos amis les fiscalistes libertaires  Mais comment connaitre les UBO d’une Delaware ? Qu’en pense  l’OCDE ?  le Delaware va t il être blacklisté ???? L'UE va t elle se mettre à dos nos amis américains ?? Quant à la SA suisse avec son impot anticipé c'est du lointain passé

 

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18/06/2013,10MA01250, 
lire ci dessous

 

M. LOUIS, président             M. GUIDAL, rapporteur public

 

 

Par ailleurs, il n’est pas dit un mot d’une imposition à la taxe de 3% ou à l’impôt sur la fortune  

 

  

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware
Les paradis de l’anonymat?
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman

le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes

Le rapport du peer review group sur les USA 
 

La situation de fait  

 

 la société de droit américain “ Putao Corporation “, dont le siège social est situé dans l’Etat du Delaware, a acquis en 1988 un terrain d’une surface d’environ 3 hectares à Gassin (Var) sur lequel elle a fait construire en 1989 une villa d’une surface habitable de 296 m², qui a fait l’objet de réaménagements et d’améliorations en 1997 ; 

 

 

cet immeuble a été donné en location à un couple de ressortissants britanniques, M. et Mme B..., moyennant des loyers de 138 538 F en 1998, 138 254 F en 1999 et 140 546 F en 2000 ; Le montant des loyers ainsi encaissés a fait l’objet de déclarations, par la société requérante, au titre de l’impôt sur les sociétés ;  

à la suite de la vérification de comptabilité dont la société “ Putao Corporation “ a fait l’objet, celle-ci s’est vu notifier des redressements, à raison de l’acte anormal de gestion qu’elle avait commis en consentant une location de la villa sise à Gassin pour un loyer notoirement inférieur au prix du marché, le service procédant à la réintégration dans les résultats de la société de sommes dont le montant correspond à la partie des loyers qu’elle aurait dû percevoir et dont elle s’était ainsi privée ;

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15 juin 2013

Territorialité des provisions ; l’arrêt BNP CE 12/06/2013

bnp.jpgla société BNP, devenue BNP Paribas avait déduit  les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation substantielle que la société détenait dans le capital de sa filiale de droit canadien 

Les rectifications du vérificateur ont conduit à la réduction du montant des moins-values nettes à long-terme reportables

Par un arrêt – de bon sens  fiscal-structuré autour d'un considérant de principe très didactique, le Conseil d'Etat énonce qu'

 

Une provision de dépréciation de titres dont le gain ne serait pas imposé en France en application d'une convention fiscale n'est pas déductible pour la détermination de l'assiette de l'IS.

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03 juin 2013

Secret bancaire : Saint Amans (OCDE) à Montreux

suisse ocde.jpgPascal Saint-Amans le directeur du Centre de politique fiscale de l’OCDE était vendredi à Montreux à l’invitation de l’ASG

Association Suisse des Gérants de fortune  ASG

 

"Malgré les réticences des professionnels, le train est en marche et les échéances se rapprochent"

 


Le Forum mondial sur la transparence fiscale 

Peer Review Report of Switzerland 

«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.


Le règlement du passé à l’OCDE? 

par  François Schaller de L’AGEFI CH

EXTRAITS Les banques suisses sont actuellement dans une phase tendant à régler le passé, à régulariser la situation de clients défiscalisés, les nouvelles exigences générales de transparence dans le monde étant rétroactives. Quelle est la position de l’OCDE à ce sujet? 

Nous n’avons malheureusement pas reçu de mandat pour travailler sur cette question, mais nous sommes favorables à des solutions visant à solder le passé. C’est essentiellement une affaire à régler bilatéralement entre Etats, mais nous serions ravis de pouvoir faciliter les choses. En organisant le débat entre pays membres par exemple, et en indiquant quelles sont les meilleures pratiques.


10 avril 2013

Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ????

pilori.jpgLe pilori  sous l’ancien régime

Les documents  réunis dans le dossier "Offshore Leaks" ont été transmis
 –volés ?– par d'anciens salariés
de deux entreprises de services de financiers offshore

Portcullis Trustnet et Commonwealth Trust Limited

Le ministre du budget Bernard Cazeneuve a demandé mardi à "la presse" de transmettre les fichiers "Offshore Leaks" à la justice, pour lui permettre de "faire son travail". Il évoque là les 2,5 millions de documents relatifs à des comptes offshore obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et mis à disposition d'un certain nombre de médias internationaux, dont Le Monde, afin de mettre en lumière le poids des paradis fiscaux dans l'économie mondiale.

conseil des ministres du 10 avril 2013  Communication -  
cliquer 

la transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux

 le communiqué AFP 

Les propositions chocs de Charles Prats , magistrat  

Note de P Michaud ; les propositions de cet influent haut magistrat de la cour d'appel de Paris  sont intelligentes mais excessives car elles visent las conséquences et non les causes, une grande majorité des amis de blog  se positionne d’abord sur une prévention de la fraude et sur un retour au bercail de nos écureuils et dans le seul intérêt économique de la France .la mère Trouille n’étant  pas la meilleure ambassadrice pour rétablir la confiance. Nous verrons bien  ...mais l'ambiance est ,à ce jour, mauvaise et hors"sang froid", l'hibernation a de fortes  chances de se prolonger

 

 

 

La justice française pourra t elle les considérer
comme des preuves loyales

 

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

 

Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont été obtenues de manière licite.

 Statue à bon droit, un premier président de cour d'appel qui annule des autorisations de visites et saisies délivrées sur la foi de documents provenant d'un vol, peu important que ces derniers aient été communiqués à l'administration par un procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

 

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des enregistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Les enregistrements de conversations privées, réalisés à l'insu des personnes concernées par un particulier, en ce qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, et dès lors qu'ils ne procèdent d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique, ne peuvent être annulés en application des articles 171 à 173 du même code.

Il en est également ainsi des enregistrements, réalisés dans des conditions identiques, de propos tenus entre un avocat et son client, ainsi que de leur transcription, lesquels échappent, en outre, aux prévisions de l'article 100-5 du code de procédure pénale relatif aux seules interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique comme de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 concernant les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat

Sur la validité d’une visite « civile » domiciliaire (art L16B)

Cour de cassation, Ch com, 7 avril 2010, 09-15122

Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

 

07 avril 2013

Etablissement stable : le principe de la force attractive

 EFI photo.jpgLa société Mercurio SPA, société de droit italien dont le siège est à Milan (Italie) a pour objet l'acquisition, la vente, la construction et la gestion de biens immobiliers ainsi que la prise de participations en Italie ou à l'étranger,

A la suite de  trois vérifications de la comptabilité de sa succursale située en France, l'administration fiscale a remis en cause la déduction des revenus que la société Mercurio SPA retirait de la location de deux immeubles situés à Paris d’une part les  charges financières liées à l'achat de titres et à l'acquisition en 1991 de la nue-propriété d'un autre immeuble situé également à Paris, et d’autre part la dotations aux amortissements afférents à cet immeuble ainsi que de la moins-value réalisée lors de la revente de celui-ci, au motif que ces charges et cette moins-value ne se rattachaient pas à l'activité de location immobilière exercée en France par la société, dont les produits étaient imposables séparément en France, selon l'administration, en application des dispositions combinées de l'article 209 du code général des impôts et des stipulations de l'article 6 de la convention fiscale franco-italienne ;

L'établissement stable en fiscalité internationale

La cour administrative d'appel de Paris par  les arrêts n° 09PA00030, 09PA00031 et 09PA00032 du 25 mars 2011 avait donné raison à l’administration

 Conseil d'État  05/04/2013 N°1349741 Aff Mercurio SPA

Le conseil d’état casse en rappelant un principe de base de l’établissement stable ; celui de la force attractive et celui de l’imposition d’une société sous une cote unique

Le rappel des principes par le conseil d état

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09:20 Publié dans Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 avril 2013

Dividendes : les retenues

dividende.jpg

 

REDIFFUSION 

i  Le prélèvement sur

les dividendes versés à des résidents

 

ii Retenue à la source sur

dividendes versés à des non résidents 

 

 

 

31 mars 2013

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

POLICE FISCALE.jpgMise à jour du 21 mars 2013

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

 

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

 

Le délit de fraude fiscale ;
les  article 1741 et suivants du code des impôts

le Bofip sur les délits de fraude fiscale

La  nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire  et  le droit de garde à vue fiscale .

La brigade judicaire de police fiscale

 

 

L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois

 

Ø      Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et

Ø     Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale

 

L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire

 

Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel

 

v    Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt  général  

 

v     L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux

 

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Précisions importantes

 

Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP  nous a  fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)

En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger  comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale. et de limiter les plaintes dites du maçon turc 

Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour

Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette  semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit

Déontologie de l’avocat fiscaliste

Enfin j’ai apporté la  conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant  l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.

 

Patrick Michaud avocat

Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats

 I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale 

 

l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

L’avocat fiscaliste  a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.

 

Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de  France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer  dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement  financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser  à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire

 

L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit  se déporter

 

II Les obligations des avocats

dans la défense  les prévenus de  fraude fiscale

 

 

 

En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède  sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale  et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel

 

10 mars 2013

Etablissement stable virtuel ET numérique :ou allons nous ?le cnn

numerique.jpg etablissement stable et commerce electronique


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Dans le cadre de la fiscalité applicable aux entreprises du numérique, les règles de territorialité de l’impôt tant en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés sont de fait devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique, où l’implantation physique de l’entreprise n’est pas corrélée à son activité.

Le rapport sur la fiscalité du secteur numérique remis en janvier 2013  au Gouvernement a souligné les pratiques d’optimisation fiscale mises en oeuvre par certains acteurs du numérique et  a proposé plusieurs pistes pour rétablir une participation équitable de ces sociétés à l’effort national.

L’OCDE partage le même constat et a engagé des travaux pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices.

L’objectif est de rétablir notre souveraineté fiscale en adaptant nos règles fiscales pour éviter leur contournement par des acteurs internationaux du secteur numérique.

Un site web non résident  peut il être un ES en France ?

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04 mars 2013

L’ anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix

 vaduz2.jpgUn anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS

Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS
avec une ouverture exoneratoire......

l’arrêt Etablissement Poudix

 

L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème

 L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers

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23 février 2013

Elimination des doubles impositions :Les procédures amiables

 Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

Nos inspecteurs des finances, gardiens de notre équilibre budgétaire, recherchent de nouvelles définitions de la notion d’établissement stable pour rajeunir nos veillottes conventions fiscales souvent obsolètes devant les nouvelles technologies

Mais il n’existe à ce jour aucune convention applicable en France concernant  ces difficultés et les travaux de l’OCDE si sympathiques soient  ils n’ont aucune valeur législative

Cette tribune permet de soulever aussi la question taboue de la double exonération internationale

 

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23:18 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Double imposition; prévention | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

21 février 2013

Fraude fiscale:l'etablissement stable en droit pénal fiscal

 Conséquences pénales

d’un établissement stable non déclaré

nimbus1.jpgDes officines ayant pignon sur avenue proposent  des montages d'une rare agressivité fiscale  mais à la mode

Tribunes sur la fraude fiscale pénale

la tribune sur l' agressivité fiscale

Notre professeur Tournesol vient de faire condamner à des sanctions pénales et de solidarités fiscales de  braves nimbus de clients  domiciliés en France alors que ceux-ci  dirigeaient des sociétés étrangères de façade 

 

Domicile fiscal : la réalité prime l’apparence

L’affaire Smart city Suisse ou la perte du bon sens

Une absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au jege pénal.  Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ;


La chambre criminelle de la cour de cassation  définit l’établissement stable d’une manière similaire à la définition du conseil d’état

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 297933,  

Société suisse exerçant des activités de prestation de services de maintenance d'avions et de formation de pilotes pour le compte de tiers au moyen de locaux et d'équipements dont elle disposait dans l'enceinte d'un aéroport et d'un personnel affecté à l'exécution de ces tâches. Elle disposait ainsi sur le territoire français, pour l'exercice de ces activités, d'une installation fixe d'affaires caractérisant, pour l'application de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, un établissement stable.  

 

4 jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de cassation

 

Une société espagnole, une société de Gibraltar,

 Une société andorrane, une société du Liechtenstein

appel d'une ordonnace de visite sur une société tunisienne


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02 février 2013

Le domicile fiscal des mandataires sociaux par BOFIP

le decideur (2).jpgUn BOFIP  du 31 janvier 2013 apporte des précisions  sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du CGI , des mandataires sociaux.  

BOFIP PETIT.gifLe BOFIP  sur le domicile du 31 janvier 2013

 

 

Note de P Michaud : Ces précisions ne sont certainement pas anodines dans le cadre de l’ambiance actuelle de recherche de délocalisation. Elles doivent être comprises dans le cadre de la réponse ministérielle Schmid du 15 janvier 2013 sur l’interprétation de la détermination du domicile fiscal par notre jurisprudence. Par ailleurs, l’administration fiscale -gardienne des recettes publiques- informe des interprétations qu’elle donne d’une manière subliminale des jurisprudences récentes du conseil d’état –qu’ elle ne cite pas- et ce préalablement à d’éventuelles futures vérifications  de  transfert -fictif ou abusif- de domicile à l’étranger.

 

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28 janvier 2013

O Fouquet:Sur la répartition internationale des frais de réseau (CE 21.11.12 PCX

LARRET JP FISCALE.jpge Conseil d’Etat, par sa décision du 21 novembre 2012 n°348864-348865, ministre du budget c/ Société Pricewaterhousecoopers Audit SA, rendue aux excellentes conclusions du rapporteur public Vincent Daumas, a transposé au réseau mondial « Price Waterhouse » le raisonnement qu’il avait précédemment adopté pour le réseau des Centres Leclerc. Le sens de la décision n’était pas vraiment prévisible en raison d’une part de la spécificité de la jurisprudence relative aux Centres Leclerc, que l’on avait pu qualifier d’espèce, et d’autre part des différences importantes existant entre les deux types de réseau.

Le président Olivier Fouquet nous livre une analyse didactique de cet arret qui pourra servir de reflexion pratique dans le cadre de l'analyse d'un partage de frais au niveau international

 

LES CENTRES LECLERC ET PWC :
UNE MEME NATURE DE RESEAU ?

L’analyse d’Olivier Fouquet
Président de Section (h) au Conseil d’Etat

La jurisprudence relative aux Centres Leclerc avait paru, pour l’ensemble des commentateurs, spécifique à ce réseau aux particularités très marquées. Cette jurisprudence a été bâtie par trois décisions.

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Les faits

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01 janvier 2013

Transfert de siège : une exit tax pour les entreprises ?????

  1. curiae.jpg

    Dans un arrêt du 6 septembre 2012 commission  v Portugal C 38/10 la cour de justice a confirmé que l’imposition immédiate de plus values de départ était  en cas de transfert de siège contraire à la liberté d’établissement    

Attention Radio Bercy murmure  que la procédure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège.(tribune à paraitre "un transfert abusif !") Soyez  prudent et dissuasif

Article 16 du PLFR 2012

Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège
ou d’établissement stable hors de France

L'article 16

les précisions de la commission des Finances par C Eckert

 

résumé des motifs du projet

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